Question 13122 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer. Cette dernière a modifié l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Désormais, l'ordonnance n° 2002-411 prévoit en son article 23, l'intervention d'un décret pour fixer les modalités de calcul du montant minimal de la prestation vieillesse servie à Mayotte et l'extension à Mayotte du régime complémentaire défini à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale. La loi prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions au premier janvier 2019. Or la situation de précarité dans laquelle se trouvent les titulaires de pensions de vieillesse à Mayotte justifie que tout soit mis en œuvre pour éviter quelque retard dans l'intervention de ce décret. C'est pourquoi, il appelle son attention sur ce sujet et il lui demande de lui faire savoir la date à laquelle la publication de ce décret est prévue.

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1. 9 September 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2018

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• Question

  text · FR · 9 September 2018

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