Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13123

Question 13123 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 September 2018

Last action

9 September 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Rule of law, Housing, Labour

Source updated

9 September 2018

Rule of law · Housing · Labour

Summary

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la vie chère et la situation concurrentielle sur les marchés de matériaux de construction à Mayotte. L'Autorité de la concurrence a rendu, le 3 octobre 2018, un avis sur ce sujet à la demande du Gouvernement et cela, suite à une sollicitation initialement parlementaire. L'avis constate de forts écarts de prix avec la métropole et formule de nombreuses recommandations dont certaines relèvent de la compétence gouvernementale. La lutte contre la cherté de la vie est une priorité à Mayotte, d'autant plus que 84 % de la population du 101e département vit sous le seuil de pauvreté monétaire. En outre, l'étroitesse du marché local a favorisé, parfois avec le concours de l'État, la constitution d'une chaîne de valeur maîtrisée par quelques opérateurs économiques, les plaçant dans une situation de monopole de fait. Cette situation contrevient à l'ouverture et au développement du marché local mahorais avec comme conséquence mécanique des prix et un chômage élevés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre et selon quel agenda pour adapter les normes aux contraintes locales et faciliter la certification par équivalence et la certification sur place. Il lui demande également quelles dispositions il entend prendre pour améliorer la transparence sur les coûts, sur les prix et développer l'information statistique et réguler les prix pour les granulats et le béton à Mayotte.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 September 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.