France · Question · Question écrite
13125
Question 13125 — outre-mer
Introduced
9 September 2018
Last action
9 September 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Taxation
Source updated
9 September 2018
Summary
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'alinéa 4 de l'article 74 de la loi n° 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Cet article prévoit l'établissement par la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer, chaque année, d'un rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l'État et les collectivités territoriales d'outre-mer au regard des objectifs de convergence. Il prévoit également que cette commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'activité qui présente sommairement les évaluations entreprises. En outre, il prévoit que cette commission reçoit chaque année du Gouvernement, un rapport sur le montant et l'utilisation des dépenses de formation professionnelle résultant de la mise en œuvre du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et qu'elle rend compte de ces dépenses dans son rapport public d'évaluation biennal. Aussi, il lui demande d'une part, de lui préciser les motifs qui se sont opposés à l'établissement et au dépôt de ces rapports et d'autre part, de lui préciser la date à laquelle le Gouvernement entend satisfaire à cette obligation.
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Timeline
9 September 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 September 2018
Question
text · FR · 9 September 2018
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Sponsors
- Mansour Kamardine · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13125
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13125
- france · QANR5L15QE13125 · source updated 9 September 2018