Question 13125 — entreprises

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des défaillances d'entreprises. Selon les dernières données de la Banque de France, près de 68 300 entreprises ont été déclarées en défaillance en 2025. Cette situation représente une menace importante pour l'emploi, notamment dans les secteurs de la construction, du commerce et de l'hébergement-restauration, mettant en péril des milliers de postes dans les PME et TPE. Aussi, elle souhaiterait connaître les leviers que le Gouvernement pourrait renforcer pour anticiper ces défaillances et mieux accompagner les entreprises fragilisées, dans l'objectif de préserver l'emploi et la continuité de l'activité économique.

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Timeline

1. 24 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 September 2026

   Réponse

   Selon la banque de France, le nombre de défaillances à fin décembre 2025 est de 68 500, en cumul sur les douze derniers mois. Après une année 2024 marquée par une forte hausse des défaillances, la dynamique ralentit nettement en 2025. Alors que les défaillances progressaient de près de 18 % en moyenne en 2024 par rapport à 2023, l'augmentation sur un an est désormais limitée à environ 3,5 % pour l'ensemble des entreprises. Cette évolution traduit une décélération marquée du cycle des défaillances : les procédures continuent d'augmenter, mais à un rythme sans commune mesure avec celui observé l'an dernier. Ce ralentissement est généralisé à l'ensemble des tailles d'entreprises, qu'il s'agisse des microentreprises, des petites entreprises ou des PME. La décélération apparaît toutefois moins prononcée pour les TPE, dont les défaillances restent en hausse de 11 % sur un an. Globalement, ces évolutions indiquent que le pic de croissance des défaillances est probablement passé, même si le niveau demeure élevé et ne traduit pas encore un véritable retournement de tendance. Sur la même période, la population d'entreprises s'accroît. Selon l'INSEE, plus de 1,16 million d'entreprises ont été créées à fin décembre 2025 sur 12 mois glissant, en hausse de 4,9 % sur un an. Dans la poursuite de l'objectif lié à la préservation de l'activité industrielle française et de ses emplois, le gouvernement mobilise activement, au niveau de chaque région, le réseau des commissaires aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises (CRP). Cette mobilisation s'exerce, d'une part, de manière préventive pour conseiller et accompagner les entreprises dans leurs projets de développement et de diversification et, d'autre part, dans une approche plus défensive pour conseiller l'entreprise et articuler l'intervention des différents acteurs concernés afin d'identifier leurs difficultés et y apporter des réponses adaptées. L'action des CRP s'appuie sur les acteurs locaux (DDFIP, URSSAF, autres services de l'État, collectivités territoriales, autres acteurs institutionnels, acteurs bancaires…) et sur les moyens nationaux notamment ceux des ministères de l'industrie et du travail. Par ailleurs, la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE) et le comité interministériel de restructurations industrielles (pour les entreprises de plus de 400 salariés) suivent de manière très attentive les dossiers les plus sensibles et/ou nécessitant un accompagnement fort par l'État. Le 10 février 2026, le Gouvernement a lancé avec la Banque de France la Charte de confiance pour renforcer l'anticipation, l'accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises. Cette charte matérialise les engagements d'un ensemble d'acteurs publics, privés et associatifs avec pour objectif d'aller au-devant des entrepreneurs dès l'apparition des premières fragilités.  Ainsi, ces différentes actions permettent d'accompagner les entreprises en difficulté et prévenir les défaillances.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 September 2026

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• Question

  text · FR · 24 February 2026

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• Michèle Tabarot · auteur

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