Question 13127 — entreprises

Summary

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales trompeuses liées à l'obtention d'extraits Kbis par des entreprises françaises. De nombreux entrepreneurs, dirigeants de TPE-PME ou créateurs d'entreprise, cherchant à obtenir un extrait Kbis de leur société via une recherche internet, sont orientés en priorité vers des sites privés, souvent étrangers, qui proposent ce document moyennant un coût modique, généralement inférieur à 20 euros. Toutefois, ces plateformes dissimulent fréquemment, en caractères peu visibles, la souscription automatique à un abonnement payant par tacite reconduction, sans information claire ni consentement éclairé de l'utilisateur. Cette pratique conduit certains professionnels à se voir prélever, sur plusieurs mois, des sommes significatives - parfois plusieurs centaines d'euros - sans possibilité réelle de recours, les sociétés concernées étant souvent établies hors du territoire national. Ces agissements, bien que connus des professionnels du droit et du chiffre, perdurent depuis plusieurs années. Pourtant, l'extrait Kbis constitue la carte d'identité officielle d'une entreprise et relève d'une mission de service public, assurée notamment par Infogreffe, service officiel qui apparaît insuffisamment mis en avant dans les résultats de recherche en ligne. Cette situation entretient une confusion préjudiciable aux entreprises et va à l'encontre des objectifs de simplification administrative et de protection des acteurs économiques. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à ces pratiques commerciales trompeuses, renforcer l'obligation d'une information claire, lisible et explicite en cas de souscription à un service par abonnement et garantir un accès simple et prioritaire aux services publics officiels pour l'obtention des documents essentiels à la vie des entreprises.

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Timeline

1. 24 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   Certaines plateformes privées, souvent étrangères proposeraient à des dirigeants et entreprneurs la délivrance d'extraits Kbis en contrepartie de la souscription, souvent peu lisible, à des abonnements payants. Ce risque serait notamment accru dès lors que l'accès à ce document via le service public Infogreffe n'est pas suffisamment mis en avant. Le Gouvernement porte une attention particulière à ces pratiques. Lorsqu'elles reposent sur une information incomplète, ambiguë ou dissimulée, ces pratiques sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses au sens du code de la consommation. À ce titre, elles font l'objet d'une vigilance accrue de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction afin de faire cesser ces agissements et, le cas échéant, de prononcer des sanctions administratives ou de saisir l'autorité judiciaire. Le dirigeant d'une entreprise peut obtenir gratuitement l'extrait K ou Kbis relatif à sa propre entreprise via le service en ligne MonIdenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce et le CNGTC. Il peut également se procurer un extrait Kbis de sa société ou de toute société immatriculée au registre du commerce et des sociétés via le site Infogreffe. Ce document, délivré sous le contrôle des greffiers des tribunaux de commerce, peut être transmis sous format électronique ou papier. Les tarifs applicables sont strictement encadrés par le code de commerce et n'excèdent pas quatre euros selon le mode de transmission. Ces informations sont mises en avant par l'Etat, notamment sur le site « Service public – Entreprendre », site officiel d'information et de démarches pour les entreprises.  Enfin, des actions de sensibilisation sont régulièrement menées, notamment sur les réseaux sociaux, afin d'inciter les dirigeants à privilégier les canaux officiels et à faire preuve de vigilance dans leurs démarches en ligne. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses, renforcer l'information des utilisateurs et garantir un accès clair, sécurisé et prioritaire aux services publics compétents.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

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• Question

  text · FR · 24 February 2026

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