Question 13132 — personnes handicapées

Summary

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité de faciliter la rétroactivité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En effet, de nombreuses personnes handicapées effectuent des démarches de manière tardive auprès de leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé. Cette situation peut être la conséquence de plusieurs facteurs, parfois difficiles à identifier : mauvaise information, pression sociale, familiale ou de l'employeur, complexité des démarches à entreprendre, etc. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet d'obtenir certains droits parmi lesquels le droit à la retraite anticipée sous certaines conditions de cotisation. Dans les faits, les travailleurs handicapés apprennent souvent en fin de carrière, à l'approche de l'âge de la retraite, la possibilité qu'ils ont de demander une retraite anticipée. Ces travailleurs handicapés se voient toutefois refuser cette demande par leur Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en raison d'un nombre insuffisant de trimestres cotisés en tant que travailleurs handicapés. En effet, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) prend pour seule date celle de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé actée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or la reconnaissance de handicap constatée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne signifie pas nécessairement que le handicap reconnu n'existait pas déjà bien antérieurement. Ces personnes se retrouvent donc dans l'obligation d'entreprendre de nombreuses et lourdes démarches administratives et judiciaires pour faire valoir leurs droits, d'abord auprès de la commission de recours amiable puis éventuellement du médiateur national de leur caisse, puis auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et enfin du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Ainsi, lorsque les travailleurs handicapés possèdent des pièces administratives et médicales qui justifient de l'antériorité de leur handicap, il semblerait pertinent de les accompagner et de faciliter leurs démarches pour faire valoir leurs droits. À ce sujet, la jurisprudence de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) démontre que la qualité de travailleur handicapé peut être reconnue in fine de manière rétroactive. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de faciliter la rétroactivité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

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1. 9 September 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2018

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• Question

  text · FR · 9 September 2018

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• Jean-Luc Lagleize · auteur

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