Question 13132 — pharmacie et médicaments

Summary

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre des lois fluidifiant le système de santé. Il est avéré que la prise de rendez-vous dans un cabinet médical, quel qu'il soit, est rendue de plus en plus difficile voire éloignée du moment où elle est ressentie comme nécessaire par un patient. En effet, le nombre de praticiens mettra plusieurs années à s'adapter à la croissance de la population et aux effets du vieillissement des soignants. L'article L. 5125-23-1 su code de la santé modifié par l'article 15 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 prévoit que : « dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite de trois mois, par délivrance d'un mois. Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. [...] S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois ». Dans la mesure où cette loi s'inscrit dans la volonté présidentielle de libérer du temps pour les patients aux médecins en permettant aux pharmaciens d'être de vrais relaie de ces derniers, elle souhaiterait connaître le délai de publication du décret relatif à cette loi.

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1. 21 November 2023

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