Question 13133 — personnes handicapées

Summary

M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des ULIS. En effet, l'origine des dispositifs ULIS qui est l'inclusion scolaire est en partie menacée avec une inclusion rendue de plus en plus difficile tant pour les élèves que pour les enseignants spécialisés. En réalité, une classe devrait accueillir un effectif de 10 élèves en situation de handicap. Or ces effectifs ne cessent d'augmenter avec des situations de handicap de plus en plus lourdes : l'accompagnement ne se trouve plus à la hauteur des ambitions souhaitées. De plus, les coordinateurs d'ULIS collège et lycée se retrouvent confrontés à de nombreuses difficultés. En plus de leur mission première qui est d'enseigner et d'adapter les contenus pédagogiques se rajoutent d'autres charges telles que la gestion d'une équipe professionnelle et la gestion de la coordination au sein des établissements avec la direction, la vie scolaire et les collègues. La perception d'un déclassement salarial est ressentie par chacun avec le remplacement des heures de coordination-synthèse par une indemnité annuelle, ce qui conduit parfois à une baisse de leur rémunération. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que la situation des élèves soit inclusive et que celle des coordinateurs ULIS s'améliore tant dans les conditions de travail que dans les rémunérations.

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Timeline

1. 9 September 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 July 2019

   Réponse

   L'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) est une modalité de scolarisation inclusive essentielle pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ses effectifs sont limités à 12 élèves dans le premier degré et à 10 élèves dans le second degré. Les élèves d'ULIS-école, ULIS-collège et ULIS-lycée sont tous inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d'âge. Afin de répondre à la demande grandissante d'orientation en ULIS, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévoit la poursuite de l'implantation d'ULIS dans les écoles et dans les établissements scolaires. Chaque année, de nouvelles ULIS sont ouvertes. En 2016, 87 840 élèves étaient scolarisés avec l'appui d'un dispositif collectif, répartis dans 8 354 ULIS sur l'ensemble du territoire français ; et en 2017, 92 525 élèves étaient scolarisés dans 8 629 ULIS. A la rentrée scolaire 2018, 250 ULIS supplémentaires ont été créées. L'enseignant affecté sur le dispositif ULIS, nommé coordonnateur, est un enseignant spécialisé titulaire du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) ou un diplôme équivalent. Conformément à la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, ses missions s'organisent autour de 3 axes sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale ou du chef d'établissement : - l'enseignement aux élèves lors des temps de regroupement au sein de l'ULIS ; - la coordination de l'ULIS et les relations avec les partenaires extérieurs ; - le conseil à la communauté éducative en qualité de personne ressource. La rémunération des coordonnateurs en ULIS a été doublement revalorisée. En terme indemnitaire, le décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré a mis en place une indemnité de fonction particulière (IFP) au bénéfice des enseignants du second degré titulaires d'une certification spécialisée, sur le modèle de l'IFP du premier degré, et du même montant annuel (844,19 euros). Les enseignants du premier degré qui exercent la fonction de coordonnateurs en ULIS du second degré perçoivent depuis ledit décret l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), autrefois limitée aux enseignants exerçant dans les ULIS école. Au total, le régime indemnitaire des enseignants, premier degré comme second degré, exerçant les fonctions de coordonnateur en ULIS, se compose désormais de : - l'indemnité commune aux enseignants des premier et second degrés exerçant dans les structures de l'enseignement spécialisé et adapté, d'un montant de 1 765 euros ; - l'indemnité de fonctions particulières, d'un montant de 844,19 euros ; - l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour les enseignants du second degré ou l'ISAE pour les enseignants du premier degré, d'un montant de 1 200 euros. Ce régime indemnitaire a donc été revalorisé de 844,19 euros pour les enseignants du second degré et de 1 200 euros pour les enseignants du premier degré. Par ailleurs, concernant la rémunération indiciaire, les coordonnateurs en ULIS sont rémunérés sur les grilles indiciaires de leurs corps d'origine (instituteurs, professeurs des écoles, professeurs certifiés, etc.). Ils bénéficient donc de l'ensemble des mesures de modernisation et de revalorisation de la carrière des personnels enseignants attachées au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). C'est ainsi que tous les échelons de leur carrière enseignante, tant professeurs des écoles que certifiés et assimilés, seront revalorisés progressivement jusqu'en 2020, ce qui entraine une augmentation de la rémunération de base. De même, de nouveaux grades et échelons ont été créés, dont l'effectif des agents bénéficiaires montera progressivement en charge dans les prochaines années. Ainsi, sur l'ensemble de sa carrière terminée à ce niveau, un enseignant aura gagné entre 45 000 et 60 000 euros bruts de plus qu'aujourd'hui.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 31 July 2019

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• Question

  text · FR · 9 September 2018

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