Question· Question écrite28801open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette commission a un rôle consultatif et apporte les modifications nécessaires à la liste des maladies liées aux essais nucléaires. Aujourd'hui, cette commission serait menacée dans le cadre du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. En effet, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est devenu une autorité administrative indépendante tandis que la commission consultative ne rend qu'un avis sur les modifications à effectuer sur la liste des maladies liées aux essais nucléaires. Or, des personnes civiles et militaires ont participé aux programmes d'essais nucléaires français sur les sites du Sahara et de Polynésie française entre 1960 et 1996. Depuis 2010, suite à la loi Morin, le statut de victime et certaines maladies ont été reconnus. Cependant, de nombreuses autres maladies nécessitent d'être reconnues, notamment les maladies métaboliques. Les impacts sanitaires, environnementaux et sociaux se font toujours sentir. De plus, l'existence de cette commission permet de faire le lien entre victimes, par le biais des associations, et autorités publiques. Elle permet également de diminuer les tensions qu'il peut y avoir entre les Polynésiens et l'État. Aussi, il voudrait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour conserver cette commission ou mettre en place un dispositif similaire, afin que les victimes des essais nucléaires continuent d'avoir un lien avec l'État.
Question· Question écrite30310open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des pensions canines et félines et des petsitters professionnelles. En effet, comme d'autres secteurs d'activité, ces entreprises ont été gravement touchées par les mesures mises en place par le Gouvernement. La fermeture des hôtels, restaurants, l'impossibilité de se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile pour les particuliers a induit un arrêt total de l'activité des pensions et petsitters et donc une perte totale de leur chiffre d'affaires. Un grand nombre d'entreprises du secteur vont fermer suite à l'arrêt de l'activité et, sans exonération de charges, ce pourcentage risque d'augmenter. Il est donc nécessaire de venir en aide à ces professions en leur proposant une exonération totale des charges sociales et fiscales pendant cette période et jusqu'à la reprise normale de l'activité qui coïncidera avec les départs en vacances. Face à ce constat, il demande au Gouvernement de rendre possible l'exonération de charges sociales pour les pensions et petsitters pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire et économique actuelle.
Question· Question écrite28759open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions actuelles concernant les TPE-PME des entreprises de loisirs indoor suite à la crise sanitaire. En effet, ces entreprises sont majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Ces entreprises sont fermées depuis le 14 mars 2020 et pour une durée indéterminée. À l'heure actuelle, seule une suspension des loyers est prévue. Certaines entreprises ont droit, sous conditions, à une indemnité de 1 500 euros et d'un prêt d'un montant de 25 % de leur chiffre d'affaires annuel maximum, pour autant qu'elles en prouvent le besoin. Dans les mois qui suivront la réouverture de ces entreprises, celles-ci auront la charge des loyers courants à laquelle s'ajouteront les loyers suspendus, alors que le chiffre d'affaires ne redémarrera pas à 100 %. Les clients seront réticents à se rendre dans des lieux recevant du public à forte fréquentation, pour ne pas courir un risque sanitaire. Les célébrations d'anniversaires, comptant pour 30 % du chiffre d'affaires, et se réservant 2 à 3 mois à l'avance, ne seront pas au rendez-vous. De plus, contrairement aux loisirs extérieurs, l'été est la basse saison pour les divertissements indoor . Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte annuler en totalité les loyers et les charges pour ces PME-TPE et s'il compte soutenir les bailleurs qui seraient éventuellement mis en difficulté par le non-paiement desdits loyers, afin de soutenir ces entreprises.
Question· Question écrite27556open
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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de la pension d'invalidité. Cette pension peut être perçue par des personnes considérées comme invalides, sous certaines conditions. En effet, pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la sécurité sociale en trois catégories, en fonction de leur situation. Pour les personnes appartenant à la catégorie 2, exercer une activité professionnelle en complément de ce versement n'est pas toujours possible. Elles dépendent donc principalement de cette allocation comme source de revenu. Dans certains cas, la personne n'est pas éligible à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ne peut donc pas cumuler l'AAH et la pension d'invalidité. Même si cette dernière est revalorisée tous les ans, son indexation sur l'inflation reste faible. En avril 2019, elle a été réévaluée à 0,3 % alors que l'inflation des prix se situait à 1,3 %, impactant le pouvoir d'achat des individus concernés. Aussi, il souhaiterait savoir si une augmentation de la pension d'invalidité est prévue pour permettre aux personnes concernées de conserver leur pouvoir d'achat.
Question· Question écrite25489answered
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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur 5 ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), ce plan arrive à la fin de l'année 2019 à son échéance, sans qu'aucune annonce officielle n'ait encore été faite concernant le financement d'un futur plan. Tout comme il n'y a pas encore de visibilité sur le déploiement et le financement du Parcours Alzheimer, censé contrer les conséquences parfois dramatiques de la décision du mois de juin 2018 de déremboursement des traitements dits « anti-Alzheimer ». Aujourd'hui, 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France : une personne sur trois ne serait néanmoins pas diagnostiquée. Avec 225 000 nouveaux cas chaque année, la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives et touchera plus d'1,8 million de personnes d'ici 2050. Ces chiffres peuvent aisément être doublés si l'on prend en compte les proches aidants impactés par le soutien quotidien qu'ils apportent à la personne malade. Aussi, face à ces constats, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour la mise en œuvre de l'évaluation officielle du PMND 2014-2019 et la mise en place d'un nouveau Plan Alzheimer à la hauteur des enjeux.
Question· Question écrite22096open
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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la paralysie supranucléaire progressive (PSP). En effet, cette maladie neurodégénérative provoque des lésions du tronc cérébral affectant progressivement l'équilibre, la vue, la mobilité, la déglutition et la parole. En France, le nombre de personnes atteintes serait estimé à environ 3 000. La PSP demeure toutefois méconnue, il se passerait en moyenne entre 3 et 4 ans dès l'apparition des premiers symptômes au diagnostic et seulement 10 % des cas seraient correctement diagnostiqués. Cette maladie rare et orpheline n'a, à ce jour, aucun médicament qui n'a pu démontrer une efficacité thérapeutique avérée dans le traitement de la PSP. Cette absence de traitement spécifiquement adapté à sa pathologie est, pour le malade et sa famille, la source de bien des désarrois, nécessitant également une prise en charge de celui ou celle qui accompagne et aide le malade au quotidien. Aussi, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de permettre un diagnostic plus précoce et une meilleure prise en charge de la PSP.
Question· Question écrite24631answered
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M. Damien Abad alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les professions libérales. En effet, cette réforme vise à créer un régime unique universel, quel que soit leur statut : salariés, fonctionnaires, professions libérales et indépendants. Le libéral indépendant se conçoit comme un entrepreneur : il paye des charges, des cotisations et finance à 100 % son régime de retraite. Le projet de réforme des retraites prévoit de faire passer sa cotisation de 14 % à 28 % pour s'aligner sur celles du privé. Une fusion des régimes dans laquelle ces catégories s'estiment lésées, car leur fonctionnement est bien différent des autres statuts. En outre, les professions d'infirmiers libéraux, de kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de podologues garantissent le bien-être de notre population et font l'objet de fortes demandes. Or l'offre de soins s'avère déjà très insuffisante en France. Si la réforme des retraites reste en l'état actuel, cela pourrait avoir des conséquences désastreuses : la baisse d'activité ou la faillite de certains professionnels libéraux. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de préserver ces professions, indispensables au système de santé actuel.
Question· Question écrite24623open
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M. Damien Abad alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des infirmiers de bloc opératoire. En effet, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois (bac +5) et sont les garants de la sécurité des patients au bloc opératoire. Par décret du 27 janvier 2015, le Premier ministre reconnaissait l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour la réalisation d'actes d'une particulière technicité. En outre, ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire qui sont amenés à réaliser des actes qui leurs sont maintenant exclusivement réservés. Pour autant, les IBODE n'ont à ce titre jamais été reconnus au niveau salarial et ne bénéficient pas de la plus-value générée par leurs actes exclusifs et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Malheureusement, leurs conditions de travail se dégradent de jour en jour par un manque de matériel, temps de travail excessif, garde, astreinte, manque de personnel. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de revaloriser leur grille salariale et d'améliorer leurs conditions de travail.
Question· Question écrite24634answered
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M. Damien Abad rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que la réglementation liée à l'émanation de fumées toxiques provenant de la chaudière chez les particuliers. En effet, certains particuliers brûlent des bois proscrits pour le chauffage qui exhalent des fumées malodorantes, délétères et toxiques pour la santé publique. Les voisins proches subissent des maux de têtes récurrents et des gênes olfactives et respiratoires. En outre, le voisinage est amené à calfeutrer les orifices de ventilation de leur habitation, ce qui entraîne un confinement et une humidité relative importante dans les lieux de vie. Malgré plusieurs signalements faits auprès des différences instances concernées, cette problématique perdure depuis plusieurs années. Aussi, afin de remédier à cette problématique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place une réglementation précise concernant l'émanation de fumées toxiques provenant de la chaudière chez les particuliers.
Question· Question écrite25191open
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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des parents d'enfants porteurs de handicaps concernant les difficultés éprouvées pour la prise en charge des soins effectués par des professionnels libéraux. En effet, la prise en charge des soins d'enfants porteurs de handicap se fait à la CAMSP et ils sont dans ce cas en totalité pris en charge par l'assurance maladie. Pour son fonctionnement, le CAMSP est financé à 80 % par la caisse primaire d'assurance maladie et à 20 % par le conseil général par l'intermédiaire d'une dotation globale. Néanmoins, il arrive à ces centres, débordés, d'adresser les familles à des kinésithérapeutes et orthophonistes libéraux pour éviter des délais d'attente trop longs. Ces soins effectués par des professionnels libéraux ne sont pas pris en charge par certaines CPAM, ce qui impose aux parents des coûts onéreux et des difficultés financières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la prise en charge intégrale des frais afférents au suivi médical des enfants handicapés, y compris lorsqu'ils sont effectués par des professionnels libéraux.
Question· Question écrite23048open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la fiscalité du mécénat et ses conséquences sur les dons aux banques alimentaires. Premier réseau d'aide alimentaire en France, les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. En 2018, les banques alimentaires ont ainsi redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. Pour le département de l'Ain, c'est 1 100 tonnes de produits qui sont distribués à plus de 7 000 bénéficiaires soit l'équivalent d'un repas par jour pour chacun d'eux. Dans le cadre des débats actuels sur la fiscalité du mécénat, une diminution du taux ou la mise en place d'un plafond pénaliserait fortement le don alimentaire. Si le mécanisme d'incitation fiscale prévue à l'article 238 bis s'agissant des dons en nature venait à être modifié, les dons en provenance des grandes et moyennes surfaces, mais également des industriels et des producteurs, viendraient à se tarir. Pour les banques alimentaires, la distribution de l'équivalent de 146 millions de repas (sur un total de 226 millions de repas) serait gravement fragilisée. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement sur l'évolution envisagée de la fiscalité du mécénat qui remettrait gravement en question la politique de dons de denrées par leurs donateurs.
Question· Question écrite22810open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, l'assurance-maladie prend en charge le transport des malades mais pas spécifiquement celui des personnes souffrant d'obésité. Ces personnes sont donc remboursées sur la base d'un transport habituel avec un reste à charge très élevé pour le patient. L'obésité engendre diverses pathologies telles que le diabète, l'hypertension artérielle, les complications respiratoires et cardiovasculaires. Ces pathologies nécessitent un suivi médical régulier. Il est indispensable pour ces personnes d'avoir accès en permanence à différents hôpitaux ou organismes de santé, car chaque hôpital ne prend pas en charge toutes les pathologies et n'a pas toujours les moyens d'assurer une prise en charge appropriée à l'état du patient. Or, compte tenu du reste à charge pour les frais de transports en ambulance bariatrique, ces personnes font l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, ne pouvant pas se permettre de supporter cette charge financière. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que ces patients puissent accéder aux soins de santé, dans des conditions normales et comme tout citoyen.
Question· Question écrite12285open
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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des sapeurs-pompiers volontaires face à la mise en œuvre des 43 propositions de la « mission volontariat ». En effet, ce rapport propose des solutions concrètes et ambitieuses pour favoriser le recrutement de sapeur-pompier volontaire, leur fidélisation et la reconnaissance de leur engagement citoyen, afin de franchir le seuil de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Ces propositions formulées sont regroupées sur trois axes principaux, la redéfinition du statut, des avantages et de la protection des sapeurs-pompiers volontaires, la meilleure reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires et la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Or un point majeur reste à éclaircir : la réaffirmation du volontariat comme engagement altruiste qui reste une priorité suite à la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (dite DETT). Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que le statut des sapeurs-pompiers volontaires soit exclu du champ de la directive européenne du temps de travail (DETT).
Question· Question écrite10920open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers sous la forme du soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénalisera prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes et incitera les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré. Remettre en cause cette TVA après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d'arrêt au marché de la rénovation, avec pour conséquence le licenciement, à court terme, de près de 30 000 salariés du secteur. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant l'avenir des taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment.
Question· Question écrite20565answered
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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées vivant en couple légalement formé. En effet, l'article L. 821-3 de code de l'action sociale prévoit que le calcul du montant de l'AAH versée à une personne en situation de handicap prend en compte le niveau de revenus du conjoint ; de telle sorte que, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH versée à la personne handicapée diminue. Néanmoins, nombreuses sont les personnes qui, malgré leur handicap, décident de mener une vie semblable à tout un chacun, et pâtissent ce faisant du mode de calcul de l'AAH. En effet, en faisant planer le risque d'une amputation partielle de l'allocation qu'elles perçoivent, certaines personnes en situation de handicap renoncent à former légalement un couple avec leur concubin, exacerbant le sentiment d'exclusion que beaucoup ressentent à raison de la dépendance financière qui les lie. Aussi, il souhaiterait savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH serait envisageable afin de dissocier le montant de l'AAH des ressources du conjoint.
Question· Question écrite15563open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la précarité des assistantes maternelles. En effet, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel remet en cause le cumul emploi-chômage. Ce dispositif est utilisé par les assistantes maternelles dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d'un contrat alors qu'elles poursuivent leur activité auprès d'un autre employeur. Outre leurs difficultés pour trouver de nouveaux enfants à garder, elles se heurtent également à des ruptures de contrats régulières. Si les assistantes maternelles ne sont plus en mesure de percevoir ces allocations chômage, leur statut, déjà précaire par une rémunération souvent modeste et irrégulière va encore se détériorer. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer la pérennité de la profession des assistantes maternelles.
Question· Question écrite14475open
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M. Damien Abad interroge Mme la ministre des sports sur la situation des conseillers techniques sportifs du ministère des sports (CTS). En effet, il a été annoncé la suppression de 1 600 ETP en 2022 et la baisse du prochain budget du ministère des sports en 2019. Le rôle des CTS qui sont placés auprès des fédérations comme entraîneurs pour le haut niveau ou formateurs pour les éducateurs dans les clubs, avec un statut de fonctionnaire est primordial et déterminant dans le secteur sportif. À ce jour, la situation de ces agents reste sans réponse et inquiète tous les acteurs du monde sportif. Concernant la baisse du budget, les associations sportives locales, les ligues régionales et certaines fédérations se trouvent déjà en grande difficulté financièrement. Plus précisément, dans le département de l'Ain, le conseil départemental multiplie ses efforts en maintenant ses engagements financiers alors même qu'il a perdu 50 millions d'euros de dotation depuis le début du mandat. Aussi, il lui demande de clarifier la situation des CTS afin de maintenir un encadrement public au sein des disciplines sportives et permettre de garantir la réussite lors des prochaines échéances sportives internationales et olympiques pour la France.
Question· Question écrite13771open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de travail des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le rôle de ces auxiliaires est indispensable à l'épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap. Avec bienveillance, détermination et pédagogie, ils œuvrent quotidiennement au bien-être et à l'inclusion de ces jeunes handicapés. Pourtant, leur statut est d'une rare précarité. Les contrats qui sont proposés aux AVS sont des contrats uniques d'insertion, gérés par Pôle emploi. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée qui ne garantit qu'une durée d'emploi de six mois, renouvelable pour atteindre les 24 mois maximum. Lorsque le contrat prend fin, les AVS ont la possibilité de demander le statut d'AESH. Si leur demande est acceptée - ce qui est rarement le cas -, ils signent pour un nouveau CDD de six ans. La plupart des AVS qui ne parviennent pas à se faire renouveler sont alors contraints d'abandonner leurs élèves en cours d'année, parfois du jour au lendemain. Cette situation fragile a donc des conséquences sur les travailleurs, sur les enfants suivis et sur leurs familles. En outre, leur salaire n'est pas à la hauteur des tâches effectuées. Le contrat pour lesquels ils sont recrutés est à temps partiel, pour une durée de dix-huit à vingt heures par semaine et un salaire moyen de 600 euros. M. le député a d'ailleurs été saisi à plusieurs reprises par des AVS travaillant 4 heures supplémentaires par semaine sans voir leur salaire augmenter. Théoriquement, le temps de travail des AVS est donc limité dans le temps. En pratique, leur mobilisation est extensible. La plupart du temps, leur salaire n'est pas en corrélation avec le travail effectué. Ainsi, il lui demande si des mesures concrètes ont été envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer le statut et les conditions d'exercice des AVS. Il devient urgent de les valoriser socialement, humainement et financièrement.
Question· Question écrite16349answered
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers de la police technique et scientifique (PTS). Ces dernières années, la France a connu sur son sol une vague d'attentats terroristes meurtriers. Lors de ces évènements, la PTS a fait preuve d'un grand professionnalisme. L'apport de la PTS représente une part importante en matière de démantèlement des réseaux djihadistes. Pour rappel, les laboratoires de police scientifique ont absorbé l'équivalent de 1 820 prélèvements biologiques et plus de 480 armes et éléments de ris, 2 200 prélèvements biologiques et 482 scellés, respectivement lors des attentats de janvier 2015 et ceux de novembre 2015. Les missions de ces agents ont évolué depuis leur apparition, époque à laquelle leurs travaux se situaient essentiellement au sein des laboratoires, quand aujourd'hui, ces agents sont de plus en plus souvent amenés à se déplacer sur le terrain. Les agents de PTS sont confrontés aux pires scènes de la vie policière, leur disponibilité est mise à rude épreuve au même titre que celle des corps actifs (gardiens de la paix, officiers, etc.). Ils sont pourtant encore assimilés, de par leur statut, à des fonctionnaires administratifs sédentaires. C'est pourquoi, il voudrait savoir s'il a l'attention de faire évoluer le statut des personnels de PTS en catégorie active, avec par exemple une définition sans ambiguïté de leurs missions, ainsi que de les doter moyens suffisants pour effectuer leur travail de façon efficace.
Question· Question écrite18814answered
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J) qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire française à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
Question· Question écrite18037open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance du statut des pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont respectivement ouvert le droit à une indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 et par la suite aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par les familles d'autres victimes et ont une portée restrictive qui exclut un grand nombre d'orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la République dans le contexte de conflits autres que la Seconde Guerre mondiale. Cette rupture d'égalité a donné lieu à plusieurs propositions de loi qui ont été déposées par des parlementaires de toutes sensibilités, marquant ainsi l'union de la Nation et de ses représentants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin d'aboutir à une égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre, pupilles de la Nation.
Question· Question écrite17221open
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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encaissement par l'Office national des forêts des recettes des ventes de bois communaux. Cette mesure envisagée inquiète grandement les élus des communes. En effet, les recettes des ventes de bois communaux seraient encaissées par l'ONF, avant reversement de celles-ci dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. L'entrée en vigueur d'une telle mesure conjuguée aux bouleversements relatifs aux ventes de bois (passage au gré à gré) et à la situation fragilisée des finances communales seraient contraires à l'intérêt des communes et en décalage avec la priorité du redressement des finances de l'ONF. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et l'alerter à nouveau sur l'importance de la présence des petites trésoreries en milieu rural et sur cette fracture territoriale qui grandit entre les villes et les communes rurales.
Question· Question écrite13362answered
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions des médecins libéraux qui cumulent emplois et retraites. Depuis quelques années déjà, les médecins libéraux peuvent poursuivre leur activité libérale tout en bénéficiant des avantages de leur retraite. Or les médecins retraités qui reprennent une activité libérale sont soumis à l'obligation de cotiser aux régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV sans que ces cotisations génèrent des points ainsi qu'au régime de l'allocation de remplacement de revenu. Afin de réduire cette injustice, il conviendrait qu'une décote dégressive des cotisations soit mise en place, elle serait réduite de 25 % à partir de 70 ans et de 50 % à partir de 75 ans. Ce dispositif permettrait de pallier la désertification médicale qui est un véritable problème auquel sont confrontés les citoyens dans beaucoup de départements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'améliorer les conditions des médecins libéraux qui cumulent emploi et retraite.
Question· Question écrite30606answered
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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessaire revalorisation des industries plastiques stratégiques. Face au contexte exceptionnel lié à la crise économique et sanitaire que l'on traverse actuellement, certaines des entreprises locales ont été en mesure d'adapter leurs chaînes de production pour participer à l'effort national. Grâce à leur réorganisation industrielle, ces entreprises ont pu produire des flacons pour les gels de solution hydroalcoolique, des visières, des masques, des plexiglass ou encore de la signalétique. Certaines ont même innové pour créer de nouveaux produits, permettant de mieux protéger la population contre la transmission du virus covid-19. En outre, la consommation du plastique a explosé depuis le confinement. Il semble nécessaire de différencier les types de plastiques, car certains peuvent être considérés comme un maillon essentiel de la chaîne d'approvisionnement, ce qui induit une politique qui va dans ce sens, avec bien évidemment une stratégie de recyclage responsable et respectueuse de l'environnement. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de soutenir ces initiatives locales et revaloriser les industries de la filière plastique.
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