Question 13152 — professions de santé

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prorogation de la faculté de renoncement au régime de sécurité sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a institué, dans son article 112, la possibilité pour les pédicures-podologues de renoncer au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) entre le 1er avril et le 31 décembre 2023. L'objectif de cette disposition était de leur permettre de prendre une décision éclairée quant au régime de cotisation le mieux adapté à leur pratique professionnelle. Cependant, le 26 juillet 2023, en parallèle de la signature de l'avenant 5 à la convention nationale des pédicures-podologues, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a présenté des garanties quant à un travail sur les cotisations sociales à venir dans les prochains mois, avec la formation d'un groupe de travail à partir de septembre 2023. Les règles actuelles régissant le régime PAMC des pédicures-podologues sont donc destinées à évoluer à court terme. Mme la députée interpelle M. le ministre pour savoir comment les professionnels, dans ces circonstances, pourront faire un choix éclairé pour leur régime de cotisation d'ici le 31 décembre 2023. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de prolonger la période de renoncement au régime PAMC d'au moins 6 mois, pour permettre aux praticiens de prendre leur décision une fois que le groupe de travail sur les cotisations sociales aura rendu ses conclusions.

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1. 21 November 2023

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