Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13153

Question 13153 — justice

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 February 2026

Last action

24 February 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 February 2026

Summary

Mme Marine Hamelet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les données statistiques relatives à la répression pénale des infractions sexuelles commises sur mineurs. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants ont mis en évidence l'ampleur du phénomène des violences sexuelles commises sur mineurs, estimant qu'environ 160 000 enfants en seraient victimes chaque année, dont près de 80 % dans un cadre intrafamilial. Par ailleurs, selon des analyses statistiques produites par le service de la statistique, des études et de la recherche du ministère de la justice, en moyenne annuelle entre 2017 et 2024, 14 100 personnes ont été mises en cause pour des faits d'agression sexuelle sur mineur et 8 200 pour des faits de viol sur mineur. Les données publiées par le ministère de la justice indiquent qu'en 2023, 4 308 condamnations pour une infraction principale de violences sexuelles sur mineur ont été prononcées et inscrites au casier judiciaire national, dont 661 pour viol sur mineur. Ces chiffres laissent apparaître un écart important entre le nombre de faits estimés, le nombre de personnes mises en cause et le nombre de condamnations effectivement prononcées, ce qui suggère qu'une part significative des infractions n'aboutit pas à une sanction pénale, notamment en raison de classements sans suite ou de décisions de non-lieu, la prescription ne représentant qu'une faible part de ces situations. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle est, pour les condamnations définitives, la durée moyenne des peines d'emprisonnement effectivement prononcées par les juridictions pénales françaises pour les infractions d'agression sexuelle sur mineur et de viol sur mineur.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 February 2026

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.