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France · Question · Question écrite

13156

Question 13156 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 February 2026

Last action

24 February 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing

Source updated

24 February 2026

Housing

Summary

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation de l'hébergement d'urgence dans le Rhône. Depuis quelques mois, les associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence se voient imposer par la préfecture du Rhône la mise en place de contrats de séjour temporaire d'une durée de 3 mois. Ces contrats conditionnent le renouvellement de l'hébergement à des critères de vulnérabilité et d'avancée du projet personnalisé d'accompagnement. Les critères de vulnérabilité évoqués ne sont pas définis par la loi et fluctuent ainsi en fonction du nombre de places disponible en centre d'hébergement d'urgence. Dans le Rhône, la vulnérabilité est établie pour une personne ayant un enfant de moins de 1 an ou ayant une pathologie grave. Qu'en est-il des enfants de plus de 1 an, tout aussi vulnérables ? Et de toutes les personnes à la rue depuis des mois voire des années, faute de solution d'hébergement ? Comment peut-on classer la vulnérabilité parmi les vulnérables ? En remettant à la rue certaines personnes, sans aucune solution d'hébergement, la préfecture expose des personnes vulnérables à l'insécurité et à des risques psycho-sociaux graves. Le rôle de l'État est de protéger ; ces personnes ont des droits, qui ne sont pas respectés, notamment celui de la dignité. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur les orientations qu'il compte prendre sur les moyens mis pour l'hébergement d'urgence et ainsi garantir la dignité des personnes sans domicile. Elle souhaite également savoir comment il compte s'engager pour assurer l'inconditionnalité de l'accueil dans le département du Rhône.

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Timeline

  1. 24 February 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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