Question 766 — services publics
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23 October 2026 · France · National Assembly
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France · National Assembly · 16 September 2026
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des centres de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS) et sur l'avenir du dispositif Stop qu'ils portent. Créés par une circulaire de 2006 sur la base de crédits hospitaliers fléchés vers la psychiatrie, les CRIAVS assurent des missions de formation, d'animation du réseau santé-justice, d'appui clinique, de recherche, de veille documentaire et de prévention des violences sexuelles pour les professionnels qui interviennent auprès des auteurs (ou potentiels auteurs) de violences sexuelles. Le réseau compte aujourd'hui 35 implantations pour une moyenne d'environ 3,9 équivalents temps plein par structure, mais le maillage reste très inégal selon les territoires. Aucune évolution significative de leur pilotage ni de leur financement n'est intervenue depuis leur mise en place. Cette question s'inscrit dans un contexte de forte mobilisation contre les violences sexistes et sexuelles faites aux enfants. Elle estime que la prévention, au niveau primaire et secondaire, en amont du passage à l'acte, doit pleinement s'inscrire dans cette dynamique. Généralisé en janvier 2021, le dispositif Stop est une ligne téléphonique confidentielle et non surtaxée destinée aux personnes attirées sexuellement par les enfants, afin de les orienter vers une évaluation clinique et des soins et d'éviter ainsi un éventuel passage à l'acte. Porté par la fédération française des CRIAVS et reposant en grande partie sur l'engagement des professionnels des CRIAVS, il répond à un enjeu de santé publique majeur, le trouble pédophilique concernant entre 4 % et 14 % de la population selon les études. Malheureusement, les moyens à disposition des CRIAVS pour Stop ne leur permettent ni d'apporter une réponse homogène sur le territoire, ni de mettre en œuvre des campagnes de communication d'ampleur nationale, qui seraient pourtant essentielles au bon déploiement du dispositif. Des dispositifs comparables existent pourtant à l'étranger et ont démontré leur efficacité, notamment Stop it now au Royaume-Uni, le projet Dunkelfeld en Allemagne, ou des programmes similaires dans les pays nordiques, au Canada, en Belgique et en Suisse. En conséquence, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement concernant le financement des CRIAVS dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, leur mode de financement global n'ayant jamais été revalorisé depuis leur création et s'il envisage de renforcer et de structurer le pilotage du dispositif Stop au sein du ministère de la santé en le dotant de moyens dédiés permettant des campagnes de prévention ambitieuses et un meilleur déploiement du dispositif sur le territoire.
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénibilité du métier d'urgentiste en période caniculaire. Alors que le pays connaît un nouvel épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle, les conséquences sanitaires sont déjà dramatiques. Entre le 18 et le 29 juin, plus de 6 300 hospitalisations ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernent des personnes âgées de plus de 75 ans. Santé publique France fait également état de plus de 2 000 décès supplémentaires en une semaine. Face à cette situation, le Gouvernement a déclenché la phase 3 du plan ORSAN afin de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles. Mais derrière ces dispositifs, il y a une réalité que les chiffres ne disent pas : celle des soignants et en particulier des urgentistes. Dans des services où la chaleur reste étouffante, dans des locaux parfois insuffisamment adaptés, ils continuent d'assurer la prise en charge des patients. Ils font face à des afflux de malades plus nombreux, à des situations cliniques plus complexes, à des hospitalisations difficiles faute de lits disponibles, tout en réorganisant sans cesse leurs équipes pour maintenir la continuité des soins. Car une canicule ne s'arrête pas lorsque les températures redescendent. Les décompensations, les déshydratations ou les aggravations de pathologies chroniques continuent d'affluer plusieurs jours après le pic de chaleur. Les services d'urgence restent mobilisés bien au-delà de l'événement météorologique. Les urgentistes sont formés à gérer les crises. Ils l'ont démontré pendant la pandémie de Covid-19. Ils étaient présents lors des attentats. Ils le sont aujourd'hui face aux conséquences du dérèglement climatique. À chaque crise, ils répondent présents. Pourtant, à chaque crise, leur engagement exceptionnel semble redevenir invisible une fois l'urgence passée. Cette succession d'événements exceptionnels, qui deviennent malheureusement notre nouvelle normalité, rappelle avec force la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle de leur métier. Une pénibilité qui ne se résume pas à la fatigue d'un épisode de crise, mais qui s'accumule au fil des années : gardes de nuit à répétition, horaires décalés, exposition à l'urgence vitale, charge mentale intense, confrontations quotidiennes à la souffrance et à la mort, usure physique et psychologique et espérance de vie raccourcie. Cette réalité doit enfin être reconnue dans leur carrière, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle, d'aménagement de la fin de carrière et des conditions de départ à la retraite. Alors que les épisodes climatiques extrêmes vont se multiplier, elle lui demande si elle entend ouvrir le chantier de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste, afin que leur engagement au service des Français soit enfin pris en compte dans leur parcours professionnel.
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise d'accès aux soins dermatologiques qui frappe l'ensemble du territoire national. La France ne compte aujourd'hui qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin du seuil recommandé de 5 à 6 pour 100 000 habitants. La pénurie est structurelle : en 2025, seuls 102 internes en dermatologie ont été formés tandis que les besoins sont estimés à la formation d'au moins 150 dermatologues par an pendant dix ans pour répondre à la pénurie. Cette pénurie engendre des délais d'attente moyens de plusieurs mois, pouvant dépasser un an dans certains territoires. Ces délais ne sont pas sans conséquences : ils se traduisent par des retards diagnostiques, des ruptures de suivi et un renoncement aux soins qui constituent une perte de chance quotidienne pour des millions de patients. Pourtant, les besoins en soins dermatologiques sont importants et constituent un enjeu de santé publique majeur : 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année en France et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée chronique et invalidante. Alors que l'OMS a fait des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique par l'adoption d'une résolution en mai 2025, la France n'a pas les capacités d'assurer un accès équitable aux soins dermatologiques sur son territoire. Face à cette situation, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette désertification médicale spécialisée et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé.
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique, ou syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) et du covid long. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1969 comme maladie neurologique, l'encéphalomyélite myalgique (EM/SFC) touchait en France, avant la pandémie, entre 150 000 et 300 000 personnes. Les associations de patients estiment qu'avec l'émergence du covid long, présentant des symptômes similaires, environ 700 000 personnes seraient aujourd'hui concernées par l'EM/SFC ou des syndromes post-infectieux équivalents. S'agissant du covid long, environ 2 millions de personnes présentaient une affection post-covid-19 fin 2022, dont 600 000 à 700 000 cas sévères empêchant souvent l'exercice d'une activité professionnelle. Ces personnes atteintes d'EM/SFC font face à une errance diagnostique de 7 à 10 ans en moyenne, à une absence de reconnaissance en affection de longue durée, à des critères d'invalidité inadaptés aux pathologies fluctuantes, ainsi qu'à un manque de formation des professionnels de santé sur ces sujets. La France accuse un retard considérable dans la reconnaissance et le financement de la recherche scientifique sur la maladie d'EM/SFC. L'Allemagne a lancé en novembre 2025 un programme national sur dix ans (2026-2036), doté de 500 millions d'euros, consacré à la recherche sur les syndromes post-infectieux et à l'amélioration de la prise en charge des malades. D'autres pays, tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Royaume-Uni, ont également mis en place des dispositifs spécifiques de reconnaissance et de recherche. Mme la députée appelle ainsi Mme la ministre à prendre des mesures concrètes pour la reconnaissance des patients de l'EM/SFC, notamment par leur inscription en affection longue durée grave et invalidante et par une réforme des critères d'invalidité et de handicap adaptés à ces pathologies. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant sa stratégie en recherche scientifique sur le sujet, notamment sur la création d'un programme national de recherche pluriannuel avec un financement de 50 millions d'euros par an, aligné sur le modèle allemand et sur la création de centres de référence pluridisciplinaires sur l'ensemble du territoire afin d'améliorer la prise en charge de ces patients.
France · National Assembly · 10 July 2026
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France · National Assembly · 9 July 2026
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