Question· Question écrite17599open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des centres de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS) et sur l'avenir du dispositif Stop qu'ils portent. Créés par une circulaire de 2006 sur la base de crédits hospitaliers fléchés vers la psychiatrie, les CRIAVS assurent des missions de formation, d'animation du réseau santé-justice, d'appui clinique, de recherche, de veille documentaire et de prévention des violences sexuelles pour les professionnels qui interviennent auprès des auteurs (ou potentiels auteurs) de violences sexuelles. Le réseau compte aujourd'hui 35 implantations pour une moyenne d'environ 3,9 équivalents temps plein par structure, mais le maillage reste très inégal selon les territoires. Aucune évolution significative de leur pilotage ni de leur financement n'est intervenue depuis leur mise en place. Cette question s'inscrit dans un contexte de forte mobilisation contre les violences sexistes et sexuelles faites aux enfants. Elle estime que la prévention, au niveau primaire et secondaire, en amont du passage à l'acte, doit pleinement s'inscrire dans cette dynamique. Généralisé en janvier 2021, le dispositif Stop est une ligne téléphonique confidentielle et non surtaxée destinée aux personnes attirées sexuellement par les enfants, afin de les orienter vers une évaluation clinique et des soins et d'éviter ainsi un éventuel passage à l'acte. Porté par la fédération française des CRIAVS et reposant en grande partie sur l'engagement des professionnels des CRIAVS, il répond à un enjeu de santé publique majeur, le trouble pédophilique concernant entre 4 % et 14 % de la population selon les études. Malheureusement, les moyens à disposition des CRIAVS pour Stop ne leur permettent ni d'apporter une réponse homogène sur le territoire, ni de mettre en œuvre des campagnes de communication d'ampleur nationale, qui seraient pourtant essentielles au bon déploiement du dispositif. Des dispositifs comparables existent pourtant à l'étranger et ont démontré leur efficacité, notamment Stop it now au Royaume-Uni, le projet Dunkelfeld en Allemagne, ou des programmes similaires dans les pays nordiques, au Canada, en Belgique et en Suisse. En conséquence, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement concernant le financement des CRIAVS dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, leur mode de financement global n'ayant jamais été revalorisé depuis leur création et s'il envisage de renforcer et de structurer le pilotage du dispositif Stop au sein du ministère de la santé en le dotant de moyens dédiés permettant des campagnes de prévention ambitieuses et un meilleur déploiement du dispositif sur le territoire.
Question· Question écrite17185open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénibilité du métier d'urgentiste en période caniculaire. Alors que le pays connaît un nouvel épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle, les conséquences sanitaires sont déjà dramatiques. Entre le 18 et le 29 juin, plus de 6 300 hospitalisations ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernent des personnes âgées de plus de 75 ans. Santé publique France fait également état de plus de 2 000 décès supplémentaires en une semaine. Face à cette situation, le Gouvernement a déclenché la phase 3 du plan ORSAN afin de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles. Mais derrière ces dispositifs, il y a une réalité que les chiffres ne disent pas : celle des soignants et en particulier des urgentistes. Dans des services où la chaleur reste étouffante, dans des locaux parfois insuffisamment adaptés, ils continuent d'assurer la prise en charge des patients. Ils font face à des afflux de malades plus nombreux, à des situations cliniques plus complexes, à des hospitalisations difficiles faute de lits disponibles, tout en réorganisant sans cesse leurs équipes pour maintenir la continuité des soins. Car une canicule ne s'arrête pas lorsque les températures redescendent. Les décompensations, les déshydratations ou les aggravations de pathologies chroniques continuent d'affluer plusieurs jours après le pic de chaleur. Les services d'urgence restent mobilisés bien au-delà de l'événement météorologique. Les urgentistes sont formés à gérer les crises. Ils l'ont démontré pendant la pandémie de Covid-19. Ils étaient présents lors des attentats. Ils le sont aujourd'hui face aux conséquences du dérèglement climatique. À chaque crise, ils répondent présents. Pourtant, à chaque crise, leur engagement exceptionnel semble redevenir invisible une fois l'urgence passée. Cette succession d'événements exceptionnels, qui deviennent malheureusement notre nouvelle normalité, rappelle avec force la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle de leur métier. Une pénibilité qui ne se résume pas à la fatigue d'un épisode de crise, mais qui s'accumule au fil des années : gardes de nuit à répétition, horaires décalés, exposition à l'urgence vitale, charge mentale intense, confrontations quotidiennes à la souffrance et à la mort, usure physique et psychologique et espérance de vie raccourcie. Cette réalité doit enfin être reconnue dans leur carrière, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle, d'aménagement de la fin de carrière et des conditions de départ à la retraite. Alors que les épisodes climatiques extrêmes vont se multiplier, elle lui demande si elle entend ouvrir le chantier de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste, afin que leur engagement au service des Français soit enfin pris en compte dans leur parcours professionnel.
Question· Question écrite17151open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique, ou syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) et du covid long. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1969 comme maladie neurologique, l'encéphalomyélite myalgique (EM/SFC) touchait en France, avant la pandémie, entre 150 000 et 300 000 personnes. Les associations de patients estiment qu'avec l'émergence du covid long, présentant des symptômes similaires, environ 700 000 personnes seraient aujourd'hui concernées par l'EM/SFC ou des syndromes post-infectieux équivalents. S'agissant du covid long, environ 2 millions de personnes présentaient une affection post-covid-19 fin 2022, dont 600 000 à 700 000 cas sévères empêchant souvent l'exercice d'une activité professionnelle. Ces personnes atteintes d'EM/SFC font face à une errance diagnostique de 7 à 10 ans en moyenne, à une absence de reconnaissance en affection de longue durée, à des critères d'invalidité inadaptés aux pathologies fluctuantes, ainsi qu'à un manque de formation des professionnels de santé sur ces sujets. La France accuse un retard considérable dans la reconnaissance et le financement de la recherche scientifique sur la maladie d'EM/SFC. L'Allemagne a lancé en novembre 2025 un programme national sur dix ans (2026-2036), doté de 500 millions d'euros, consacré à la recherche sur les syndromes post-infectieux et à l'amélioration de la prise en charge des malades. D'autres pays, tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada et le Royaume-Uni, ont également mis en place des dispositifs spécifiques de reconnaissance et de recherche. Mme la députée appelle ainsi Mme la ministre à prendre des mesures concrètes pour la reconnaissance des patients de l'EM/SFC, notamment par leur inscription en affection longue durée grave et invalidante et par une réforme des critères d'invalidité et de handicap adaptés à ces pathologies. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant sa stratégie en recherche scientifique sur le sujet, notamment sur la création d'un programme national de recherche pluriannuel avec un financement de 50 millions d'euros par an, aligné sur le modèle allemand et sur la création de centres de référence pluridisciplinaires sur l'ensemble du territoire afin d'améliorer la prise en charge de ces patients.
Question· Question écrite17153open
France · National Assembly · 21 July 2026
Mme Sandrine Runel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise d'accès aux soins dermatologiques qui frappe l'ensemble du territoire national. La France ne compte aujourd'hui qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin du seuil recommandé de 5 à 6 pour 100 000 habitants. La pénurie est structurelle : en 2025, seuls 102 internes en dermatologie ont été formés tandis que les besoins sont estimés à la formation d'au moins 150 dermatologues par an pendant dix ans pour répondre à la pénurie. Cette pénurie engendre des délais d'attente moyens de plusieurs mois, pouvant dépasser un an dans certains territoires. Ces délais ne sont pas sans conséquences : ils se traduisent par des retards diagnostiques, des ruptures de suivi et un renoncement aux soins qui constituent une perte de chance quotidienne pour des millions de patients. Pourtant, les besoins en soins dermatologiques sont importants et constituent un enjeu de santé publique majeur : 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année en France et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée chronique et invalidante. Alors que l'OMS a fait des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique par l'adoption d'une résolution en mai 2025, la France n'a pas les capacités d'assurer un accès équitable aux soins dermatologiques sur son territoire. Face à cette situation, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette désertification médicale spécialisée et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé.
Question· Question écrite15064open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur l'entretien des logements sociaux en France. Aujourd'hui, le parc HLM loge environ 10,4 millions de personnes, soit 15 % des ménages en France. La mise à disposition d'habitation à loyer modéré permet à de nombreuses personnes de se loger en fonction de leurs moyens et dans des logements qui répondent à leurs besoins. Ces logements essentiels doivent absolument être préservés et développés. Cependant, à plusieurs reprises, Mme la députée a été saisie par des locataires de logements sociaux lui faisant part de conditions de logements préoccupantes. Mme la députée a ainsi pu constater directement la présence de nuisibles, le mauvais entretien des parties communes, des dégâts des eaux dans les appartements liés à des problèmes d'étanchéité et des pannes d'ascenseurs régulières, notamment. Ces retours des locataires sont particulièrement préoccupants, les bailleurs sociaux ayant une obligation légale de garantir la salubrité des logements qu'ils louent. Or, dans les situations susmentionnées, les locataires ne parviennent pas à se faire entendre par les bailleurs, qui sont nombreux à ne pas répondre aux sollicitations et à ainsi ne pas assurer à leur locataire le droit à un housing salubre et fonctionnel. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de garantir le bon entretien des logements sociaux et comment il compte contrôler le respect des normes et des lois par les bailleurs sociaux et quelles sanctions seront appliquées aux bailleurs ne respectant pas la loi.
Question· Question écrite15108open
France · National Assembly · 12 May 2026
Mme Sandrine Runel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les infirmiers et infirmières du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Ce dispositif, créé en 2004 pour améliorer la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques, repose sur une coopération accrue entre médecins généralistes et infirmiers. Il constitue aujourd'hui un outil reconnu pour renforcer l'accès aux soins, en particulier dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé. Le dispositif Asalée compte 2 000 infirmières et plus de 9 000 médecins sur le territoire, rassemblés autour des valeurs d'horizontalité, de coopération et de flexibilité dans le temps de soins pour co-construire avec le patient un parcours de soins adapté. Cependant, depuis la fin de l'année 2025, l'assurance maladie a suspendu le financement du dispositif Asalée, au motif que les recommandations formulées par un rapport de l'IGAS visant à renforcer la gouvernance et la transparence du dispositif n'auraient pas été mises en œuvre. Cette suspension du financement par l'assurance maladie a conduit l'association porteuse du dispositif à déclarer une cessation de paiement, retardant ainsi de plusieurs mois le paiement des salaires des professionnels. Au-delà des conséquences sociales pour les personnels de santé concernés, cette situation fait peser une menace directe sur l'accès aux soins pour des milliers de patients, notamment dans les zones déjà fragilisées par les déserts médicaux. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la pérennité du dispositif Asalée et de ses valeurs de travail et pour sécuriser son financement.
Question· Question écrite13526open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de création du contrat territorial du secours d'urgence à personne. Les professionnels de santé engagés dans l'aide médicale d'urgence ont appris la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination des acteurs du secours d'urgence à personne par la création d'un contrat territorial, qui serait placé sous l'égide du préfet de département. Ce « contrat territorial du secours d'urgence » préciserait les moyens opérationnels de chaque acteurs, l'articulation entre les acteurs concourant à la politique du secours d'urgence à la personne et les lieux susceptibles de prendre en charge les personnes. Cette réforme de grande ampleur de la gouvernance du secours d'urgence à la personne soulève plusieurs questions. D'abord, quelles seront les modalités de financement ce contrat territorial du secours d'urgence ? Ensuite, quelles seront les modalités de configuration et de mise en œuvre de ce contrat territorial, notamment en matière de représentation des professionnels concernés ? Les professionnels de santé engagés dans l'aide médicale d'urgence craignent en effet n'être que trop marginalement représentés dans cette nouvelle gouvernance, malgré leur rôle central dans le secours d'urgence à personne. Par ailleurs, considérant l'ampleur des compétences de ce nouveau contrat territorial, Mme la députée s'étonne du rôle strictement consultatif laissé à l'Agence régionale de santé. Des précisions quant à la place que prendra l'ARS dans ce contrat territorial seraient bienvenues. Enfin, par quel vecteur législatif le Gouvernement entend-il mettre en place ce contrat territorial du secours d'urgence et selon quel calendrier ? Elle lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse sur ces points dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite13120open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'apprentissage des enfants en réseau d'éducation prioritaire et la présence de classes multi-niveaux dans ces zones, malgré les difficultés que celles-ci peuvent poser. L'école républicaine est une promesse. Une promesse d'égalité, offrant les mêmes chances à tous les enfants, peu importe leur situation familiale. Or, depuis des années, cette promesse semble s'éloigner peu à peu dans un abandon de certains, notamment par manque de moyens investis. La mise en place des réseaux d'éducation prioritaires a permis d'identifier des zones nécessitant une attention particulière et d'y déployer des moyens supplémentaires afin de garantir une certaine égalité des chances aux élèves. Cependant, les coupes budgétaires dans l'éducation nationale viennent entraver cette mission et mettre les enseignants en difficulté, malgré leur dévouement. Dernièrement, des parents d'élèves de l'école Louis Pasteur, dans le 8e arrondissement de Lyon, ont alerté Mme la députée sur les classes multi-niveaux au sein de l'école, qui leur semble être un obstacle à l'apprentissage de leurs enfants, mis en difficulté par la situation. Les classes multi-niveaux permettant dans la plupart des cas de pallier un faible effectif dans les classes, ce dispositif ne semble pas pertinent dans le cas de l'école Louis Pasteur, qui dispose d'un nombre suffisant d'élèves par niveau. Par ailleurs, les zones d'éducation prioritaires nécessitant une attention particulière pour le suivi des enfants, ne semblent pas être adaptées à ces classes multi-niveaux, qui représentent une difficulté supplémentaire pour les enfants. Les parents d'élèves de cette école, comme ailleurs en France, sont grandement mobilisés dans la vie de celle-ci et pour la réussite de leurs enfants, mais ne peuvent le faire sans l'aide de l'État. Aussi elle l'interroge sur les orientations qu'il compte prendre sur les moyens mis dans les zones d'éducation prioritaires et notamment sur les classes multi-niveau au sein des zones REP et REP+. Elle souhaite également savoir comment il compte prendre en considération les inquiétudes des parents et les alertes de la communauté éducative locale.
Question· Question écrite13156open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur la situation de l'hébergement d'urgence dans le Rhône. Depuis quelques mois, les associations gestionnaires de l'hébergement d'urgence se voient imposer par la préfecture du Rhône la mise en place de contrats de séjour temporaire d'une durée de 3 mois. Ces contrats conditionnent le renouvellement de l'hébergement à des critères de vulnérabilité et d'avancée du projet personnalisé d'accompagnement. Les critères de vulnérabilité évoqués ne sont pas définis par la loi et fluctuent ainsi en fonction du nombre de places disponible en centre d'hébergement d'urgence. Dans le Rhône, la vulnérabilité est établie pour une personne ayant un enfant de moins de 1 an ou ayant une pathologie grave. Qu'en est-il des enfants de plus de 1 an, tout aussi vulnérables ? Et de toutes les personnes à la rue depuis des mois voire des années, faute de solution d'hébergement ? Comment peut-on classer la vulnérabilité parmi les vulnérables ? En remettant à la rue certaines personnes, sans aucune solution d'hébergement, la préfecture expose des personnes vulnérables à l'insécurité et à des risques psycho-sociaux graves. Le rôle de l'État est de protéger; ces personnes ont des droits, qui ne sont pas respectés, notamment celui de la dignité. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur les orientations qu'il compte prendre sur les moyens mis pour l'hébergement d'urgence et ainsi garantir la dignité des personnes sans domicile. Elle souhaite également savoir comment il compte s'engager pour assurer l'inconditionnalité de l'accueil dans le département du Rhône.
Question· Question écrite11963answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des anciens conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU). Le corps des CASU, de catégorie A+, accessible par un concours particulièrement sélectif, a été supprimé à la suite de la suppression du concours en 2008. Les agents appartenant à ce corps ont été intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'État, au grade de directeur de service. Or ce grade est aujourd'hui lui-même en passe d'être supprimé. De nombreux agents concernés alertent sur le sentiment d'abandon institutionnel qu'ils subissent. Ils s'inquiètent de l'absence totale de perspectives statutaires, de reconnaissance de leur niveau de responsabilités et de leur parcours professionnel, ainsi que du risque d'une nouvelle dégradation de leur situation administrative, notamment par une intégration ultérieure dans le grade d'attaché principal. Cette situation soulève des interrogations majeures en matière de gestion des carrières, de sécurité statutaire et d'égalité de traitement au sein de la fonction publique de l'État, pour des agents ayant accédé à leurs fonctions par concours et ayant exercé des responsabilités élevées pendant de nombreuses années. Mme la députée souhaite donc connaître les perspectives statutaires et de carrière que le Gouvernement entend offrir aux anciens CASU aujourd'hui directeurs de service. Par ailleurs, elle souhaite savoir si une nouvelle intégration dans un grade inférieur est envisagée ou exclue. Enfin, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la reconnaissance de leur niveau de qualification, de responsabilités et de rémunération, dans un contexte de réforme de la fonction publique ? Elle le remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse précis sur l'avenir de ces agents, dont la situation appelle une clarification rapide.
Question· Question écrite11982answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de sans-abrisme dans laquelle se trouve plus de 250 jeunes migrants à Lyon, en pleine période hivernale. Depuis des mois, des centaines de jeunes non reconnus mineurs sont en situation de sans-abrisme en plein cœur de Lyon. Cette tragédie perdure, en plein mois de décembre. Ces mineurs non accompagnés, en recours devant le juge des enfants, sont laissés sans accompagnement, sans accès à l'éducation et sont exposés à l'insalubrité et au froid. Ces jeunes, en désespoir de cause, ont trouvé refuge dans l'église Saint Polycarpe, dans le 1er arrondissement de Lyon. En lien avec le diocèse, la Ville de Lyon a déjà réalisé une opération de mise à l'abri de 170 jeunes en janvier 2024. Aujourd'hui, c'est conjointement que la ville et le diocèse ont saisi la préfecture pour une prise en charge. Mme la députée rappelle que la Ville de Lyon met à l'abri, mobilise son patrimoine immobilier et engage des dépenses pour l'hébergement d'urgence et la lutte contre le sans-abrisme. Les manquements de l'État dans son devoir de mise à l'abri lui ont d'ailleurs valu une condamnation par le tribunal administratif de Bordeaux en 2025, suite au recours indemnitaire intenté par les municipalités de Lyon, Paris, Nantes, Bordeaux, Rennes et Strasbourg contre l'État. Dans ce contexte, elle l'interpelle sur la nécessité d'apporter à ces jeunes isolés en situation de rue à Lyon et à toutes les personnes sans abri de France, une solution d'hébergement. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures d'urgence pour apporter à ces mineurs non accompagnés un hébergement digne, un accompagnement socio-éducatif adapté et un accès à la scolarité et aux soins, comme cela est de sa responsabilité juridique et de son devoir moral.
Question· Question écrite11263answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet du non-rétablissement des subventions de la Fédération nationale des Maisons des Potes (FNMDP). Depuis 2021, cette fédération, engagée de longue date dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie et les discriminations, a vu ses subventions successivement supprimées par la DILCRAH, l'ANCT puis la DJEPVA. Au printemps 2025, des engagements avaient été pris en faveur d'un rétablissement. Pourtant, malgré la nomination du nouveau Gouvernement le 12 octobre 2025, aucune décision effective n'a été mise en œuvre. La FNMDP indique avoir été informée par la DILCRAH que celle-ci attendait une directive de Mme la ministre pour procéder au versement et que l'ANCT attendait, de son côté, une instruction du ministre de la ville. Alors que les arbitrages budgétaires finaux sont en cours, l'absence de décision place cette fédération dans une situation critique, une troisième année consécutive de non-financement menaçant directement sa survie. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large où plusieurs associations de lutte contre les discriminations signalent un risque de décisions de financement influencées par des considérations politiques et non par des critères objectifs. Elle souhaite donc connaître le calendrier dans lequel la ministre entend donner instruction à la DILCRAH pour rétablir la subvention de la FNMDP ; l'état des arbitrages en cours concernant la subvention relevant de l'ANCT ; les garanties que le Gouvernement entend apporter pour assurer un traitement transparent, équitable et non politique des associations œuvrant contre les discriminations. Elle la remercie de bien vouloir lui apporter une réponse rapide au regard de l'urgence de la situation.
Question· Question écrite10269answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le contenu des décrets d'application de la loi sur la profession d'infirmier. En effet, la loi adoptée le 27 juin 2025 consacre les soins infirmiers et la consultation infirmière, étend le rôle de prescription et consolide l'accès direct aux soins de premiers recours. Ce texte donne un cadre légal à des pratiques professionnelles dont l'encadrement était jusqu'à lors peu adapté à la réalité sur le terrain. Par ailleurs, ce texte introduit pour la première fois une référence à l'infirmier coordonnateur dans la loi et reconnaît pour les professionnels de l'éducation nationale une spécialité infirmière autonome qui peut faire l'objet d'un diplôme de niveau 7 – reconnaissance fortement attendue par la profession. Après une période de travail législatif riche et de forte mobilisation des représentants d'infirmières en faveur de cette loi, les professionnels attendent aujourd'hui des décrets d'application qui reflètent l'ambition de la loi adoptée. Or le projet de décret que les représentants d'infirmiers ont à leur disposition laisse présager une application très incomplète des dispositions prévues par la loi. Il ne consacre notamment pas l'accès direct, réduit le domaine de prescription pour les infirmières et ne fait pas mention de la reconnaissance de la spécialité autonome d'infirmières de l'éducation nationale. S'il venait à être publié en l'état, ce projet de décret restreindrait l'esprit de la loi adoptée par la représentation nationale. Or, dans le contexte de besoins de soins croissants et de trop faible reconnaissance de l'importance de la profession d'infirmière, le décret d'application doit être à la hauteur des ambitions de la loi. Elle lui demande ainsi si elle compte faire évoluer ce projet de décret relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier dans le sens des avancées prévues par la loi du 27 juin 2025.
Question· Question écrite9828open
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique dans laquelle se trouvent les pharmacies. Le 4 août 2025, un arrêté prévoyant de baisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires substituables a été publié au Journal Officiel . Cet arrêté, entré en vigueur le 1er septembre 2025, abaisse à 30 % le plafond pour les médicaments génériques et hybrides et à 15 % pour les médicaments biosimilaires. Il prévoit également une baisse supplémentaire des plafonds progressive à partir de 2028, sur toutes les catégories. Or cet arrêté met en danger des milliers d'officines ainsi que la santé de la population, la marge des pharmacies étant essentielle à leur équilibre économique. C'est jusqu'à 30 % du réseau de pharmacies qui serait menacé de fermeture, notamment dans les zones rurales, risquant de fragiliser l'accès aux soins de proximité. La fermeture de pharmacies entraînerait également un risque sanitaire majeur, notamment lié à l'incapacité pour les pharmacies d'assumer la vaccination antigrippale de la population. Compte tenu des conséquences potentiellement désastreuses de cet arrêté, elle lui demande la suspension immédiate de la baisse du plafond des remises, ainsi que l'ouverture de négociations avec l'ensemble des acteurs du secteur pour travailler sur des pistes d'économies justes, qui ne mettraient pas en danger la survie des officines et la santé des Françaises et Français.
Question· Question écrite9621answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-housing ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025, à l'unanimité, une résolution aimed at mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, Mme la députée demande l'inscription, dans le government bill de finances pour 2026, de crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que la mise en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du housing incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Par ailleurs, Mme la députée appelle au financement et au déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du government bill de finances et d'une politique pluriannuelle, afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite9586answered
France · National Assembly · 9 September 2025
Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'application de la loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, promulguée le 11 août 2025. À six mois des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, plusieurs éléments de mise en œuvre de la réforme ne sont toujours pas clarifiés. D'abord, puisque l'élection des conseillers d'arrondissement ou de secteur et l'élection des conseillers municipaux ou conseillers de Paris ont désormais lieu par deux scrutins distincts au suffrage universel, ces deux fonctions sont-elles considérées comme deux mandats distincts, décomptés comme tel dans le cumul des mandats ? D'autres part, la période pré-électorale s'étant ouverte au 1er septembre, Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut lui confirmer qu'il faudra désormais établir des comptes de campagne pour les élections en arrondissement (ou par secteur) et un compte de campagne pour le conseil municipal. De plus, elle lui demande si le budget anciennement alloué à la campagne municipale de la commune augmentera du fait d'une campagne et d'un compte de campagne supplémentaires ; elle le remercie de bien vouloir apporter ces précisions, nécessaires à l'application de cette loi et au bon déroulé des élections municipales, dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite7386answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Sandrine Runel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rôle essentiel des centres communaux d'action sociale (CCAS). En effet, le Gouvernement a présenté en avril 2025 sa stratégie de simplification administrative. Parmi les mesures évoquées, figure la fin de l'obligation pour les communes de plus de 1 500 habitants de disposer d'un centre communal d'action sociale. Sous prétexte de simplifier l'action publique, le Gouvernement propose d'affaiblir une instance essentielle de la solidarité locale et de mettre fin à un service public de proximité. Les CCAS jouent en effet un rôle crucial pour soutenir les plus vulnérables et représentent un interlocuteur majeur pour les personnes précaires, âgées et en situation de handicap, prévenant ainsi leur exclusion. Ces structures ont en outre pris un poids de plus en plus important afin de mener les politiques publiques impulsées par l'État central. Les associations occupent une place toujours plus importante dans la lutte contre la pauvreté et le conseil d'administration paritaire de ces instances constitue un moyen de mieux les associer à la définition des politiques sociales au niveau local. Alors que la pauvreté ne cesse d'augmenter, la suppression de certains CCAS entraînera inévitablement une dégradation du service rendu aux plus fragiles. Cela créera des disparités importantes dans l'action sociale locale et creusera les inégalités entre les citoyens des territoires. Cette mesure entre ainsi directement en contradiction avec la promesse d'égalité républicaine. Pour toutes ces raisons, les élus locaux et les acteurs de l'action sociale sont unanimement opposés à cette mesure. Elle lui demande ainsi si elle entend revenir sur ces déclarations et d'assurer la pérennité des CCAS dans toutes les communes.
Question· Question écrite7267open
France · National Assembly · 3 June 2025
Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tenue de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financements au titre du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM) a pour mission essentielle d'accorder un soutien financier (prêts ou subventions) aux mutuelles et unions du livre III (du code de la mutualité) pour la création et le développement de services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Les décisions de prêts et subventions FNSAM sont prises par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission dédiée. En juillet 2023, les mutualités ont été notifiées de la tenue, au cours du mois de décembre 2023, de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financement au titre du FNSAM. Les mutualités ont ainsi déposé des projets et y ont fléché des moyens budgétaires. Seulement, aucune commission ne s'est tenue depuis le dépôt de ces projets, il y a plus d'un an. Ayant alloué une partie de leur fonds propres aux projets déposés pour financement FNSAM au détriment d'autres projets, ce délai de réponse anormalement long met les mutualités dans une situation financière complexe et freine, voire empêche, la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, ces projets sont tous structurants pour les territoires et répondent à une attente de la population que l'on ne peut ignorer. Les mutualités attendent aujourd'hui la tenue de cette commission, afin d'avoir des réponses quant aux résultats de cet appel à projets datant de septembre 2023. Aussi, elle lui demande d'indiquer la date prévue de réunion de cette commission ainsi que le délai dans lequel il pourrait être en capacité de leur notifier sa décision.
Question· Question écrite6636open
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences des fermetures successives de nombreux bureaux de poste et sur les restrictions d'accès aux services postaux qui en découlent pour les concitoyens, notamment en milieu urbain. Les missions de service public confiées au groupe La Poste dans le cadre de sa contribution à l'aménagement du territoire sont encadrées par la loi du 2 juillet 1990. Celle-ci, modifiée par les lois des 20 mai 2005 et 9 février 2010, prévoit notamment que 90 % de la population de chaque département doit pouvoir accéder aux services postaux dans un rayon de cinq kilomètres ou dans un délai de vingt minutes de trajet. Lors d'un échange avec les représentants territoriaux du groupe La Poste, présents sur la circonscription de Mme la députée, sur le territoire lyonnais, il lui a été indiqué que cet objectif est, à ce jour, atteint : le taux d'accessibilité serait de 97 % à l'échelle nationale et de 99,5 % dans le département du Rhône. Or ces critères apparaissent aujourd'hui inadaptés aux réalités des territoires urbains denses. Dans le 3e arrondissement de Lyon, une forte mobilisation citoyenne s'est récemment opposée à la fermeture d'un bureau de poste de quartier. Lors d'un rassemblement devant le bureau de poste, les participants ont chronométré un temps de trajet à pied de plus de vingt minutes jusqu'au bureau le plus proche. Ce critère de distance ou de temps de trajet a initialement été conçu pour des territoires ruraux et ne reflète plus les conditions réelles d'accessibilité en ville. Il ne prend pas en compte la marche comme principal mode de déplacement, ni les contraintes physiques de certains usagers ainsi que les enjeux de sécurité urbaine. Il ignore également les besoins croissants d'un service public de proximité, en particulier pour les personnes âgées, isolées, précaires ou en situation de handicap. La fermeture progressive de plusieurs bureaux lyonnais ces dernières années alimente un sentiment d'abandon et contribue à fragiliser le lien de confiance entre les citoyens et les services publics. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre d'engager une réflexion pour faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire encadrant la présence postale, afin d'adapter les critères d'accessibilité aux spécificités des zones urbaines denses. Elle l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un véritable accès de proximité au service postal dans les grandes métropoles.
Question· Question écrite6437answered
France · National Assembly · 6 May 2025
Mme Sandrine Runel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard pris dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. En effet, trois mois après la promulgation de cette loi, on constate avec inquiétude que la Haute Autorité de santé (HAS) n'a toujours pas reçu de lettre de saisine lui permettant d'entamer ces travaux. Pourtant, la loi dispose clairement que « le ratio prévu au premier alinéa est établi par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans ». Ce retard repousse la mise en œuvre d'une loi largement adoptée par la représentation nationale et très attendue par les professionnels de santé, compromettant ainsi gravement l'amélioration de la prise en charge des patients. Elle rappelle l'importance vitale de cette loi et lui demande ainsi de bien vouloir lui confirmer qu'une saisine de la Haute Autorité de santé aura lieu dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder davantage l'application de cette loi.
Question· Question écrite6315answered
France · National Assembly · 29 April 2025
Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite3771answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les cas fermetures anticipées des places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) remontées par les associations, survenues alors même qu'aucune loi de finances n'a encore été définitivement adoptée. En octobre 2024, le projet de budget prévoyait la suppression de 6 500 places HUDA. Cependant, la démission du Gouvernement consécutive à l'adoption d'une motion de censure a rendu caduques ces orientations budgétaires. Malgré cela, plusieurs associations de terrain ont signalé que des préfectures avaient déjà procédé à des fermetures de places. Ces décisions, prises de manière unilatérale, suscitent des interrogations quant au respect des prérogatives parlementaires et de la hiérarchie des normes. De plus, ces fermetures interviennent dans un contexte où les capacités d'accueil sont déjà largement insuffisantes pour répondre à des besoins en forte croissance. Elles risquent d'aggraver considérablement les conditions de vie des personnes concernées, les exposant à l'errance et à une vulnérabilité extrême. Par ailleurs, elles mettent en difficulté les associations qui assurent, au quotidien, l'accueil et l'accompagnement de ces publics, avec des moyens souvent limités. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend rappeler fermement aux préfets qu'il ne saurait y avoir d'anticipation prématurée sur des dispositions budgétaires tant que la loi de finances n'a pas été adoptée par la représentation nationale. Elle souligne que ces décisions, prises sans fondement juridique solide, constituent un contournement préoccupant des règles de fonctionnement de la démocratie. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite2419answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la tenue de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financements au titre du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le FNSAM a pour mission essentielle d'accorder un soutien financier (prêts ou subventions) aux mutuelles et unions du Livre III (du code de la mutualité) pour la création et le développement de services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Les décisions de prêts et subventions FNSAM sont prises par la ministre de la santé et de l'accès aux soins après avis d'une commission dédiée. En juillet 2023, les mutualités ont été notifiées de la tenue, au cours du mois de décembre 2023, de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financement au titre du FNSAM. Les mutualités ont ainsi déposé des projets et y ont fléché des moyens budgétaires. Seulement, aucune commission ne s'est tenue depuis le dépôt de ces projets, il y a plus d'un an. Ayant alloué une partie de leur fonds propres aux projets déposés pour financement FNSAM au détriment d'autres projets, ce délai de réponse anormalement long met les mutualités dans une situation financière complexe et freine, voire empêche, la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, ces projets sont tous structurants pour les territoires et répondent à une attente de la population que l'on ne peut ignorer. Les mutualités attendent aujourd'hui la tenue de cette commission, afin d'avoir des réponses quant aux résultats de cet appel à projets datant de septembre 2023. Aussi, Mme la députée aimerait que Mme la ministre lui indique la date prévue de réunion de cette commission ainsi que le délai dans lequel elle pourrait être en capacité de leur notifier votre décision.
Question· Question écrite2224answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le décalage de l'entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire. En effet, l'article 58 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit le report de l'obligation, pour les employeurs publics de l'État, de financer la protection complémentaire santé à hauteur de 50 %. Alertée par la Mutualité de la fonction publique, Mme la députée a une demande de précision quant au champ d'application de ce décalage. Celui-ci ne concerne-t-il que les ministères ayant pris du retard dans le processus de passation des appels d'offre, ou également les ministères qui ont d'ores et déjà choisi leur opérateur complémentaire pour une mise en œuvre effective prévue au 1er janvier 2025 ? En effet, il serait déplorable que les ministères ayant choisi leur opérateur et prévu les financements nécessaires à la mise en place de la nouvelle protection sociale complémentaire dans le projet de loi de finances pour 2025 puissent, par opportunité, reporter son entrée en vigueur. Elle souhaiterait pouvoir obtenir une clarification de sa part sur la question, si possible avant l'adoption du projet de loi de finances pour 2025.
Showing the 24 most recent records of 26. Browse the full list