Question 13159 — retraites : régime général

Summary

M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) dans la prise en compte de leurs trimestres assimilés accumulés au cours de la période de lancement de leur activité. Depuis l'évolution du fonctionnement de l'ACRE en 2007, liée à l'abrogation des dispositions de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les chômeurs ayant bénéficié de l'ACRE rencontrent des difficultés à faire reconnaître les périodes de bénéfice de l'ACRE comme des trimestres assimilés à des périodes cotisées au régime général, telles qu'effectuées avant la réforme. En complément des recommandations présentées dans la réponse du 13 juillet 2023 à la question écrite sénatoriale n° 04545 pour soutenir la démarche des anciens bénéficiaires se voyant refuser la reconnaissance des trimestres assimilés au cours desquels ils ont bénéficié de l'ACRE, il lui demande ce qu'il prévoit d'entreprendre pour faciliter l'information des bénéficiaires et des assurances retraite sur cette disposition et pour simplifier les demandes. Il l'interroge sur la possibilité de mettre en place une reconnaissance automatique des périodes de bénéfice de l'ACRE comme période de trimestres assimilés.

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Timeline

1. 21 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 May 2024

   Réponse

   Le dispositif de l'Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE), remplacé par celui de l'Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) à compter du 1er janvier 2019, consistait en une exonération de cotisations sociales pendant une durée d'un an pour un certain nombre de personnes éligibles (listées à l'ancien article L. 351-24 du code du travail) qui pouvaient continuer à percevoir leurs allocations chômage. Les cotisations exonérées regroupaient les cotisations famille, retraite de base, veuvage, maladie, maternité et invalidité-décès. Jusqu'au 31 décembre 2006, l'ACCRE permettait d'acquérir des trimestres de retraite de base en tant que « périodes assimilées », à raison d'un trimestre par 50 jours de bénéfice de l'ACCRE. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a opéré une simplification du dispositif visant à ce que tous les créateurs d'entreprises soient affiliés au régime dont ils dépendent en fonction de leur statut, soit à l'époque le régime général ou bien l'ex-régime social des indépendants. Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, les périodes de bénéfice de l'ACCRE n'ouvrent plus droit à la validation de périodes assimilées, mais les assurés bénéficiaires de ce dispositif valident des trimestres cotisés en fonction de leur revenu. Un trimestre est alors validé comme en l'absence d'exonération, soit dès lors que le revenu cotisé équivaut à 200 fois le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire pour les périodes antérieures au 31 décembre 2013, et 150 fois le SMIC horaire pour la période postérieure au 31 décembre 2013. Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants non-micro-entrepreneurs, au titre de l'article D. 633-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 450 fois le SMIC horaire, ce qui leur permet de valider au minimum trois trimestres de retraite de base. Les assurés peuvent se rapprocher de leur caisse d'assurance retraite et de santé au travail d'affiliation pour obtenir des informations personnalisées sur leur situation vis-à-vis de l'ACRE.

   Source: dateReponse

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