Question· Question écrite12491open
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Antoine Armand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pollution des eaux par les particules issues de l'abrasion des pneumatiques. Des études montrent que l'usure et l'abrasion des pneus constituent l'une des principales sources de microplastiques rejetés dans l'environnement, se retrouvant notamment dans les cours d'eau. Cette pollution diffuse suscite de fortes inquiétudes pour la qualité de l'eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. Or, à ce jour, ces sources de pollution demeurent insuffisamment prises en compte par la réglementation et les dispositifs de surveillance. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait engager afin de mieux mesurer et réduire les rejets de particules issues de l'abrasion des pneumatiques, en matière de surveillance de la qualité des eaux, mais aussi quelles démarches pourraient être engagées avec les fabricants de pneumatiques et de systèmes de freinage pour réduire les pollutions concernées. Il souhaite également connaître le processus actuel de mesure, d'alerte et de signalement de la part des services de l'État et des autorités sanitaires nationales et européennes en cas de détection de polluants aquatiques.
Question· Question écrite11595answered
France · National Assembly · 9 December 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions restrictives qui encadrent le cumul emploi-retraite pour les assurés ayant bénéficié d'un départ anticipé pour carrière longue. De nombreux retraités, après une carrière commencée tôt et souvent marquée par des métiers exigeants, souhaitent, une fois à la retraite, reprendre une activité professionnelle à temps partiel afin de compléter leurs revenus et maintenir leur pouvoir d'achat. Cette possibilité répond pleinement à la volonté by the government d'encourager la participation des retraités à l'effort national et de favoriser la prolongation de l'activité des seniors. Or dans le cas des personnes parties en retraite anticipée pour carrière longue, le cumul intégral emploi-retraite n'est autorisé qu'à partir de l'âge légal de départ à la retraite, soit 63 ans pour la génération née en 1964. Ainsi, un assuré ayant validé tous les trimestres nécessaires et liquidé sa pension au titre d'une carrière longue se voit contraint d'attendre jusqu'à dix-huit mois supplémentaires avant de pouvoir retravailler sans plafonnement de ses revenus. Plus encore, toute reprise d'activité avant cet âge entraîne la perte définitive de la possibilité d'acquérir de nouveaux droits à retraite, une disposition particulièrement dissuasive et vécue comme profondément injuste par les assurés concernés. Cette situation crée une incohérence entre le discours public incitant les retraités à demeurer actifs et la réalité réglementaire qui pénalise ceux qui ont commencé à travailler jeunes et cotisé sans interruption pendant toute leur carrière. Elle va ainsi à l'encontre de la volonté affichée by the government de mobiliser les retraités dans l'effort collectif et de valoriser leur expérience au service de la nation. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour supprimer la condition d'âge légal pour le bénéfice du cumul emploi-retraite intégral pour les assurés partis au titre des carrières longues et garantir à ces assurés la possibilité de reconstituer de nouveaux droits à retraite lorsqu'ils reprennent une activité, y compris avant l'âge légal; ces ajustements permettant de rétablir l'équité entre les retraités et de valoriser l'engagement professionnel de celles et ceux qui ont contribué très tôt à la solidarité nationale.
Question· Question écrite9061answered
France · National Assembly · 29 July 2025
M. Antoine Armand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'application concrète des engagements pris par le Gouvernement en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. La mobilisation contre le harcèlement scolaire a connu une impulsion politique forte en 2023, sous l'impulsion de M. Gabriel Attal alors ministre de l'éducation nationale. Cette mobilisation a suscité de nombreux espoirs, tant chez les familles que chez les professionnels de l'éducation, en raison du caractère systémique et profondément destructeur de ce fléau, qui touche chaque année des milliers d'enfants et d'adolescents. Un an après l'annonce de ce plan, il paraît essentiel de faire un point d'étape sur l'état de sa mise en œuvre. Les engagements pris visaient à renforcer les dispositifs de prévention, améliorer la détection des situations de harcèlement, permettre des réponses plus rapides et mieux coordonnées et inverser la logique trop souvent constatée qui conduit à éloigner la victime plutôt que le harceleur. Ces objectifs ambitieux doivent désormais se traduire par des résultats visibles sur le terrain. Chaque mois, il rencontre des jeunes ou des parents confrontés à une situation de harcèlement, à l'école ou au collège. Ces témoignages sont souvent bouleversants. Ils traduisent à la fois une plus grande liberté de parole, ce qui est un progrès, mais aussi une attente forte de réponses concrètes et efficaces. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles sont les actions déjà mises en œuvre depuis les annonces de 2023, quelles instructions ont été transmises aux rectorats et aux chefs d'établissement, quels moyens humains et financiers supplémentaires ont été mobilisés et quels premiers résultats peuvent être évalués. Il l'interroge également sur les dispositifs de formation des personnels et sur l'accompagnement des victimes et de leurs familles, au-delà du strict cadre scolaire.
Question· Question écrite8560answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Antoine Armand interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens mis en oeuvre pour mieux protéger les équipements publics, notamment sportifs et scolaires, contre les installations illicites de caravanes. De nombreuses communes sont régulièrement confrontées à des occupations sans autorisation de terrains appartenant au domaine public, qui peuvent avoir des conséquences directes sur le bon fonctionnement des services municipaux, la continuité des activités sportives ou éducatives, et la sécurité des usagers. Ces occupations s'accompagnent parfois de branchements sauvages à l'eau ou à l'électricité, de dégradations d'infrastructures ou de tensions locales croissantes. Malgré l'existence de procédures de référé-expulsion, les élus locaux dénoncent souvent leur lenteur et leur complexité, particulièrement lorsque les terrains concernés sont situés à proximité immédiate d'écoles, de centres de loisirs ou de zones sportives. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique applicable à ces situations, en facilitant notamment les procédures d'expulsion lorsqu'il s'agit d'installations sur ou à proximité d'équipements sensibles, en apportant aux collectivités des moyens techniques et juridiques renforcés pour sécuriser l'accès à leurs terrains publics, et en veillant à une coordination plus rapide et efficace entre les préfectures, les forces de l'ordre et les communes concernées.
Question· Question écrite8106open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessité d'améliorer la prise en charge des troubles du comportement violents chez certaines personnes atteintes de troubles du spectre autistique, notamment lorsque ces troubles compromettent la sécurité des proches et des aidants. Certaines familles confrontées à des formes sévères de trouble du spectre autistique, associées à des troubles du comportement, témoignent aujourd'hui d'une profonde détresse. Dans des situations d'extrême violence, elles se trouvent souvent dépourvues de solutions d'accompagnement adaptées. Le manque de structures spécialisées entraîne des listes d'attente interminables qui mettent en difficulté à la fois les enfants et leurs familles. Faute de dispositifs d'urgence efficaces, certains parents sont même contraints d'entamer des démarches judiciaires à l'encontre de leurs propres enfants, dans le seul but d'obtenir une prise en charge rapide. Dans ce contexte, il l'interroge sur le renforcement des dispositifs d'urgence permettant une réponse rapide en cas de crise, ainsi que sur la mise en place de dispositifs de soutien aux aidants, notamment par le biais de subventions ou d'allocations spécifiques facilitant l'accès aux solutions de répit. Il attire également son attention sur la nécessité de favoriser la formation des professionnels et des aidants aux spécificités de ce public, ainsi que de prévoir l'équipement des structures avec des aménagements adaptés, tels que des salles Snoezelen, afin de favoriser l'apaisement et prévenir les situations de crise. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux accompagner les familles concernées, en particulier par la création de nouvelles structures spécialisées et la mobilisation de financements à la hauteur des besoins.
Question· Question écrite7981answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Antoine Armand interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les tensions croissantes entre les éleveurs de montagne et les usagers des espaces naturels, notamment en lien avec l'usage des chiens de protection des troupeaux. Dans les territoires de montagne, les éleveurs recourent de plus en plus fréquemment à des chiens de protection pour prévenir les attaques de loups ou d'autres prédateurs. Si ces animaux remplissent un rôle essentiel dans la protection des troupeaux, leur présence suscite parfois l'inquiétude de certains usagers de la montagne, parfois confrontés à des comportements perçus comme menaçants, voire à des incidents. Les élus locaux se trouvent dès lors confrontés à des situations conflictuelles opposant d'un côté une activité pastorale indispensable à l'entretien des paysages et à la vie de ces territoires et de l'autre, des pratiques de loisir ou de tourisme qui s'exercent dans ces mêmes espaces. Certains éleveurs soulignent par ailleurs une méconnaissance persistante du monde agricole, qui se traduit par des comportements inadaptés ou irrespectueux qui tendent à renforcer ces tensions et exacerbent les risques d'accidents. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer la cohabitation entre les éleveurs et les autres usagers de la montagne. Il l'interroge également sur une éventuelle harmonisation nationale des règles d'information et de signalisation sur les zones de pâturage avec chiens, ainsi que sur l'éventuelle mise en place de dispositifs d'accompagnement, de médiation ou de formation pour les éleveurs et les collectivités locales, afin de mieux prévenir les conflits d'usage dans ces espaces fragiles. Enfin, il l'interroge sur les règles applicables en matière de responsabilité en cas d'incident ou d'attaque impliquant un chien de protection. Il souhaite notamment savoir si des évolutions sont envisagées afin de protéger juridiquement les éleveurs lorsque les incidents surviennent du fait du non-respect manifeste des consignes de sécurité ou de signalisation par les usagers.
Question· Question écrite8059answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur les dérives liées à certaines pratiques abusives de sous-location, en particulier lorsqu'elles s'inscrivent dans des situations d'occupation illégitime de logements. Un fait récent survenu dans le Rhône illustre une telle dérive: un couple de locataires a sous- loué le housing qu'il occupait via la plateforme internet Airbnb, pour un montant pouvant atteindre 2 000 euros par jour, alors même que le bail interdisait formellement cette pratique. Ce couple avait cessé de s'acquitter de son loyer et s'est maintenu dans les lieux malgré une décision judiciaire d'expulsion, grâce à la protection temporaire offerte par la trêve hivernale prévue à article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Si la trêve hivernale demeure une garantie essentielle pour les personnes en situation de précarité, son détournement à des fins lucratives met en péril la légitimité du dispositif. Il engendre un profond sentiment d'injustice chez les propriétaires concernés et nuit à l'équilibre du droit au housing. Cette situation révèle également l'urgence de mieux encadrer les usages commerciaux des plateformes numériques, qui contribuent dans certaines zones à la raréfaction de l'offre locative traditionnelle, en particulier pour les ménages modestes. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir ce type de comportements abusifs. Il l'interroge notamment sur l'éventuelle renforcement de la responsabilité des plateformes qui hébergent des annonces manifestement illicites. Il l'interroge enfin sur de meilleurs moyens d'accompagnement des propriétaires victimes de tels abus, notamment par un soutien juridique renforcé ou des dispositifs d'indemnisation dans les situations les plus graves.
Question· Question écrite7380open
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les incertitudes entourant l'application du second alinéa de l'article 751 du code général des impôts. Cet article, institué pour prévenir l'évasion des droits de mutation à titre gratuit en cas de démembrement de propriété entre un défunt usufruitier et un héritier nu-propriétaire, a été complété en 2007 pour assouplir la présomption de fictivité. Depuis, une donation de deniers faite plus de trois mois avant le décès, constatée par acte authentique et affectée à l'achat de la nue-propriété, permet d'écarter cette présomption. Cependant, la doctrine et les praticiens s'interrogent encore sur les modalités exactes d'application de cette preuve exonératoire, notamment quant au mode d'évaluation de la répartition du prix d'acquisition entre usufruit et nue-propriété : doit-on retenir une approche économique (usufruit réel) ou fiscale (barème forfaitaire de l'article 669) ? Aussi, il lui demande si elle peut clarifier ces modalités, en particulier sur l'obligation ou non de recourir au barème fiscal pour les acquisitions réalisées dans le cadre du second alinéa de l'article 751 et ce afin de sécuriser les transmissions respectueuses de l'esprit de la loi.
Question· Question écrite7200open
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la suppression brutale du dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l'isolation des points singuliers. Selon les informations transmises par plusieurs entreprises du secteur, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a récemment mis fin à la bonification des CEE pour l'isolation des vannes, robinets et autres points singuliers situés dans les chaufferies et réseaux de chaleur. Cette décision, prise sans concertation préalable, suscite une vive inquiétude dans la filière et menace l'activité de nombreuses petites entreprises, spécialisées et souvent mono-produit, qui ne disposent ni du temps, ni des moyens pour se redéployer immédiatement. Plusieurs centaines d'emplois sont ainsi directement menacés dans un secteur vertueux, contribuant aux économies d'énergie dans les bâtiments résidentiels, tertiaires et industriels. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement afin de laisser aux entreprises concernées un délai d'adaptation raisonnable et d'éviter un choc économique et social majeur.
Question· Question écrite7187answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Antoine Armand alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les atteintes croissantes à la sécurité des enseignants et la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention et de protection dans les établissements scolaires. Les actes de violence verbale, physique ou symbolique à l'encontre des professeurs se multiplient dans et hors des établissements scolaires. Récemment, une enseignante du collège de Gaillard, en Haute-Savoie, a été la cible d'un tir de feu d'artifice en plein cours. Cet acte d'une extrême gravité met directement en cause la sécurité des enseignants et des élèves dans l'enceinte même des écoles, où la présence d'objets dangereux ou d'armes par destination devient une inquiétude croissante. Ce fait, aussi choquant que révélateur, illustre une réalité que vivent de nombreux enseignants sur le territoire. Au-delà de cet incident, plusieurs professionnels de l'éducation expriment un profond sentiment d'insécurité, aggravé par un manque de moyens adaptés pour prévenir ou faire face à ces violences. Ces atteintes à leur intégrité compromettent la sérénité des apprentissages, la confiance dans l'institution scolaire et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des personnels éducatifs (présence accrue d'adultes formés, de médiateurs ou de forces de sécurité aux abords des établissements les plus exposés), mieux prévenir l'introduction d'objets dangereux ou d'armes par destination dans les enceintes scolaires (en clarifiant les procédures de contrôle, de fouille ou de signalement), améliorer la coordination entre l'éducation nationale, les forces de l'ordre et les collectivités locales (traitement rapide des incidents et la sécurisation des établissements sensibles), garantir une réponse pénale adaptée et dissuasive en cas d'agression contre un enseignant ; offrir un accompagnement psychologique renforcé aux équipes éducatives confrontées à des violences et prévenir les risques d'usure professionnelle liés à ces tensions croissantes. Il souhaite également savoir si une évaluation globale des protocoles de sécurité dans les établissements scolaires est envisagée, ainsi qu'un possible renforcement du cadre réglementaire en matière de détection et de signalement des comportements violents ou menaçants.
Question· Question écrite7164answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements persistants du déploiement de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans la filière des déchets du bâtiment. Pensé comme un levier majeur de la transition écologique, le dispositif REP repose sur un principe vertueux : faire porter aux producteurs la responsabilité du traitement en fin de vie des produits mis sur le marché, afin de favoriser l'écoconception, le recyclage et la réduction des déchets. Toutefois, de nombreux acteurs économiques alertent sur une application inopérante : lenteur du déploiement, injonctions contradictoires, barèmes de soutien inadaptés et opacité du fonctionnement des éco-organismes. Le principe légal de reprise sans frais, prévu dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), s'avère particulièrement problématique : il complexifie le tri, déséquilibre les marchés, désincite les professionnels à aller au-delà du minimum exigé et bloque l'intégration pleine et entière des entreprises dans le système REP. Dans de nombreux cas, ce principe rend économiquement non viable la gestion des déchets, tant pour les derniers détenteurs que pour les opérateurs spécialisés. Une suppression de ce principe légal permettrait de rétablir une logique de concurrence, de garantir un meilleur équilibre économique et d'améliorer l'efficacité environnementale de la filière. Il semble par ailleurs indispensable de conserver le périmètre initial des matériaux couverts par la REP afin de ne pas vider le dispositif de sa portée. Les entreprises doivent aussi pouvoir s'adapter progressivement pour une meilleure stabilité réglementaire et une meilleure concertation. Il serait opportun de laisser aux acteurs de terrain, comme à l'administration, le temps de comprendre pleinement les enjeux avant toute décision hâtive, potentiellement contre-productive. Enfin, le fonctionnement opaque des éco-organismes REP, dénoncé par de nombreux professionnels, appelle à un audit national indépendant de leur gouvernance, de leurs soutiens financiers et de leurs obligations. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réformer de manière structurelle le dispositif REP dans le secteur du bâtiment, dans le sens d'une plus grande efficacité environnementale, économique et opérationnelle.
Question· Question écrite6744answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur des douanes et sur l'opportunité de la faire évoluer afin de mieux reconnaître l'engagement des agents au fil de leur carrière. Actuellement, cette décoration ne comporte qu'un seul échelon et ne peut être attribuée qu'une fois, indépendamment de l'ancienneté ou de la nature des services rendus par l'agent. Cette spécificité contraste avec les dispositifs existants dans d'autres versants de la fonction publique ou au sein d'autres corps d'État, tels que la police nationale, la gendarmerie, ou la fonction publique territoriale, où des médailles à plusieurs niveaux (bronze, argent, or) permettent une reconnaissance progressive, à différents stades de la carrière. Les missions assurées par les douaniers sont pourtant fondamentales : lutte contre la fraude et les trafics, protection des frontières, contrôle des marchandises stratégiques, application de la réglementation économique... Leur engagement quotidien mérite une reconnaissance qui soit à la hauteur de ces responsabilités. Dans cette perspective, la création de plusieurs échelons de la médaille d'honneur des douanes, sur le modèle des autres décorations professionnelles de l'État, pourrait contribuer à renforcer la motivation et la fierté d'appartenance des agents, sans coût budgétaire significatif. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisagerait d'initier une réforme du cadre réglementaire de la médaille d'honneur des douanes, afin de permettre une reconnaissance évolutive, juste et cohérente avec les pratiques des autres corps de la fonction publique.
Question· Question écrite6824open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif de prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente des logements acquis. Institué par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages modestes. Il repose sur une convention entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à construire, acheter ou, depuis 2020, réhabiliter des logements pour les vendre à des ménages sous conditions de ressources, dans le cadre d'un contrat de location-accession. Chaque opération doit être agréée par l'État ou son délégataire. Ce dispositif est particulièrement attractif en raison des nombreux avantages financiers et fiscaux qu'il offre. Cependant, alerté par des citoyens de sa circonscription, M. le député souligne que la clause anti-spéculative du PSLA, qui interdit de revendre le housing à un prix supérieur à son prix d'achat pendant une durée pouvant aller jusqu'à 35 ans, freine fortement la donation de ces biens. En effet, cette clause entre en contradiction avec la pratique notariale qui, en cas de donation, retient la valeur vénale du bien au moment de la donation. Cette situation constitue un obstacle majeur à la transmission des logements acquis via le PSLA. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour lever ce frein à la donation et quelle valeur sera retenue pour garantir que l'accès au housing par ce dispositif soit équitable et adapté.
Question· Question écrite6564open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur des douanes et sur l'opportunité de la faire évoluer afin de mieux reconnaître l'engagement des agents au fil de leur carrière. Actuellement, cette décoration ne comporte qu'un seul échelon et ne peut être attribuée qu'une fois, indépendamment de l'ancienneté ou de la nature des services rendus par l'agent. Cette spécificité contraste avec les dispositifs existants dans d'autres versants de la fonction publique ou au sein d'autres corps d'État, tels que la police nationale, la gendarmerie, ou la fonction publique territoriale, où des médailles à plusieurs niveaux (bronze, argent, or) permettent une reconnaissance progressive, à différents stades de la carrière. Les missions assurées par les douaniers sont pourtant fondamentales : lutte contre la fraude et les trafics, protection des frontières, contrôle des marchandises stratégiques, application de la réglementation économique... Leur engagement quotidien mérite une reconnaissance qui soit à la hauteur de ces responsabilités. Dans cette perspective, la création de plusieurs échelons de la médaille d'honneur des douanes, sur le modèle des autres décorations professionnelles de l'État, pourrait contribuer à renforcer la motivation et la fierté d'appartenance des agents, sans coût budgétaire significatif. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisagerait d'initier une réforme du cadre réglementaire de la médaille d'honneur des douanes, afin de permettre une reconnaissance évolutive, juste et cohérente avec les pratiques des autres corps de la fonction publique.
Question· Question écrite6539answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de créer une journée nationale des SAMU/SMUR le 16 juillet, en hommage au professeur Louis Lareng, créateur du premier SAMU à Toulouse, le 16 juillet 1968. Portée par l'association ACTU SAMU, qui milite pour la reconnaissance et la valorisation des services d'aide médicale urgente (SAMU), des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et de leurs partenaires, cette initiative a pour vocation de rendre hommage à l'engagement quotidien de ces professionnels, souvent en première ligne et de sensibiliser le grand public à leur rôle essentiel dans la chaîne des urgences médicales. Aussi, il souhaite savoir quelles suites pourraient être données à cette initiative et si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande symbolique.
Question· Question écrite6190answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA le 6 février 2025 (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) affectant les coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma). Ce dispositif constitue, à ce jour, le seul soutien budgétaire de l'État spécifiquement dédié aux Cuma, qui jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des transitions agricoles : réduction de l'usage des produits phytosanitaires, adaptation au changement climatique, développement de la souveraineté alimentaire et énergétique, renouvellement des générations en agriculture et création d'emploi rural. Jouant un rôle important pour imaginer et concevoir l'agriculture de demain, plus de 600 Cuma, dont une centaine en Haute-Savoie, mobilisent ce dispositif à l'échelle nationale chaque année, représentant plus de 14 000 agriculteurs. Or les restrictions budgétaires en cours provoquent une vive inquiétude et une incompréhension parmi les acteurs du secteur, qui alertent sur le risque de démobilisation des collectifs agricoles face à l'affaiblissement d'un outil qui a démontré son efficacité, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire pourtant modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennité et à l'ambition budgétaire du dispositif DiNA, ainsi que les garanties qu'elle peut apporter pour assurer sa continuité dans les années à venir.
Question· Question écrite6297answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'étendre le dispositif d'information obligatoire de la libération d'un agresseur aux victimes d'agressions sexuelles. En effet, si l'article D-1-11-2 du code de procédure pénale ne prévoit une obligation d'information préalable de la libération de leur agresseur que pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales, ce n'est actuellement pas le cas pour les autres victimes d'agressions sexuelles. Le tragique cas de Yanis, un adolescent haut-savoyard de 17 ans qui s'est donné la mort après avoir appris la libération et l'installation à proximité de l'homme l'ayant agressé sexuellement durant son enfance, met cruellement en lumière les risques et le traumatisme persistants auxquels sont confrontées les victimes d'agressions sexuelles, majeures ou mineures, lors de la sortie de détention de leur agresseur. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de rendre obligatoire et systématique l'information des victimes d'agressions sexuelles, en particulier mineures, de la date de libération de leur agresseur et l'interroge également sur les mesures envisagées pour assurer une meilleure prise en charge et un accompagnement renforcé de ces victimes dans cette étape anxiogène.
Question· Question écrite6165answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret présenté le 3 décembre 2024 au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui prévoit, à compter du 1er septembre 2026, la suppression des dérogations actuellement applicables aux micro-crèches privées en matière d'encadrement des enfants, de formation des personnels et de conditions d'accès aux fonctions de direction. S'il vise à renforcer la qualité de l'accueil des jeunes enfants en alignant les normes des micro-crèches sur celles des structures collectives classiques, ce projet suscite de vives inquiétudes dans le secteur. De nombreux gestionnaires alertent sur ses conséquences, notamment la remise en cause de l'équilibre économique des établissements et les menaces pesant sur l'emploi de professionnels titulaires d'un CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture. Ces derniers pourraient, en effet, se retrouver limités dans leurs fonctions et dans le nombre d'enfants qu'ils sont autorisés à accueillir. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions concernant les objectifs poursuivis par cette réforme et les modalités d'accompagnement prévues pour les structures et les professionnels concernés.
Question· Question écrite6109answered
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure entourant la célébration d'un mariage à titre posthume, telle que prévue à l'article 171 du code civil. Instauré par la loi du 17 mars 1803, le mariage posthume permet, à titre dérogatoire, de célébrer l'union entre une personne vivante et son partenaire décédé, sous réserve de l'autorisation du Président de la République. Cette procédure vise à répondre à des situations humaines douloureuses, notamment dans le cadre de circonstances exceptionnelles ayant empêché la célébration du mariage avant le décès. Pour que la demande soit recevable, la preuve du consentement du défunt doit être apportée, ainsi que la justification par des motifs graves et légitimes (par exemple, des circonstances exceptionnelles du décès du futur conjoint). Cependant, malgré la portée juridique, symbolique et émotionnelle majeure de cette décision, la législation actuelle ne prévoit aucune obligation d'information ou de consultation de la famille du défunt. Cette absence de disposition légale soulève des interrogations sur le respect des droits, de la mémoire et des sentiments des familles endeuillées, qui peuvent découvrir a posteriori la célébration d'un mariage posthume sans y avoir été ni associées ni informées. Aussi, il lui demande si, en pratique, l'avis des parents du défunt ne devrait pas être recueilli et mieux pris en compte dans l'instruction du dossier par la mairie et la Chancellerie, ceci afin de garantir un équilibre entre la volonté du survivant et le respect dû à la famille du défunt.
Question· Question écrite5032open
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le phénomène des fatbikes . Bien qu'encore marginaux, ces engins aux allures de motos, pourvus d'accélérateurs et de roues crantées, interrogent et inquiètent les riverains du fait de leur caractère accidentogène (vitesse pouvant aller jusqu'à 30 km/h), au même titre que les trottinettes électriques. Ces fatbikes , moins onéreux qu'un vélo électrique classique, attirent en particulier les jeunes, par leur côté pratique et la vitesse. Aussi, il lui demande ce qu'est sa position sur ce sujet et savoir quelle règlementation est prévue pour ce type d'engins motorisés en ville.
Question· Question écrite5010answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés récurrentes rencontrées par les entreprises de bonne foi dans leur certification RGE auprès des organismes. En effet, beaucoup d'entreprises font part d'une réelle opacité dans l'attribution de cette certification. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend faire pour surmonter ces difficultés et quelles sont les obligations de transparence de ces organismes, notamment dans la qualité et l'équité de traitement des dossiers.
Question· Question écrite4223answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la complexité de déclaration de biens immobiliers auprès de l'administration fiscale. Requise pour le calcul de la valeur locative cadastrale servant de base d'imposition à divers impôts locaux, la déclaration de la surface d'un bien auprès de l'administration fiscale est obligatoire et doit être actualisée dès lors qu'un changement affecte la valeur locative du bien (nouvelles constructions ou reconstruction; changement de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques, d'environnements). Or le manque de lisibilité de la procédure de déclaration et la multiplication des différentes méthodologies de calcul de surface rendent cette procédure commune extrêmement difficile. Conformément à article 324 M de l'annexe III au Code général des impôts, la détermination de la surface pondérée d'une propriété retient la surface réelle déclarée par le propriétaire, qui doit être mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, après application des corrections prévues aux articles 324 N à 324 S de l'annexe III au Code général des impôts. Elle permet de réaliser le calcul de la valeur locative qui doit, dans certaines circonstances, être réajustée, notamment dans le cas d'une habitation mansardée. La surface réelle à déclarer se distingue ainsi de la surface habitable ou de la surface dite « loi Carrez » définie à article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui déduit de la surface plancher construite les surfaces notamment occupées par les murs et cloisons, marches et cages d'escaliers et les espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Alerté par certains citoyens désireux de déclarer la surface réelle de leur bien, sur l'absence de répertoriage des surfaces mansardées assimilées à des surfaces non habitables par l'administration fiscale, il l'interpelle plus largement sur la complexité du processus de déclaration ici présenté et sur le manque de lisibilité d'une procédure qui retient des calculs de surface extrêmement compliqués, décorrélés des surfaces habitables communément utilisés par les propriétaires et locataires. Il l'interroge sur les mesures de simplification pouvant être entreprises par l'administration fiscale pour alléger ces démarches.
Question· Question écrite4233open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente d'un bien. Instauré par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages aux ressources modestes. Le dispositif repose sur une convention, passée entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à construire, acheter ou, depuis 2020, à réhabiliter des logements, afin de les vendre à des ménages sous conditions de ressources dans le cadre d'un contrat de location-accession. Chaque opération est agréée par l'État ou son délégataire. Le dispositif est rendu d'autant plus attractif qu'il permet au projet de bénéficier de nombreux avantages financiers et fiscaux. Alerté par des citoyens de sa circonscription, il l'interpelle sur les effets de la clause anti-spéculative, qui interdit, pendant une période pouvant atteindre 35 ans, de revendre le housing à un prix supérieur à son prix d'achat. Bien qu'efficace pour contenir les prix du housing, cette disposition entre en contradiction avec la pratique retenue par les notaires qui retiennent, en cas de donation, la valeur vénale du bien au moment de la donation. Il relaie ainsi l'exemple d'une famille de sa circonscription qui a, dans le secteur de La Clusaz, acheté un housing dans le cadre du dispositif PSLA en 2005. La clause anti-spéculative s'applique jusqu'à 2040. Or les notaires retiennent pour le bien de cette famille cluse, qui souhaite en faire une donation aujourd'hui, la valeur vénale qui dépasse de 160 % la valeur d'achat. Cette contradiction entre la valeur de vente plafonnée par le dispositif et la valeur retenue par les notaires au moment de la donation, constitue un frein majeur à la donation de biens achetés dans le cadre du dispositif PSLA. Il l'interroge sur les mesures qu'elle prévoit de prendre pour lever ce frein à la donation et la valeur qu'elle prévoit de retenir afin que l'accès au housing via le dispositif PSLA soit rendu le plus juste possible.
Question· Question écrite4204open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la position du Gouvernement quant à une possible modification du régime de pension de réversion des fonctionnaires, afin d'en faire bénéficier le partenaire survivant pacsé avec le fonctionnaire défunt. En effet, aujourd'hui, selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, seul le conjoint survivant peut bénéficier de cette pension de réversion. Par conséquent, les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sont exclues de ce régime, sans que le nombre d'années de vie commune ou la naissance d'un ou plusieurs enfants n'entrent en compte. Bien que les partenaires de PACS s'engagent « à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques » selon l'article 515-4 du code civil, ils se voient privés d'une mesure de solidarité visant à assurer le maintien du niveau du partenaire survivant. Aujourd'hui, alors que le nombre de mariages est en très net recul et que plus de 200 000 PACS sont conclus chaque année, ce versement de la pension de réversion aux seuls couples mariés constitue une atteinte au principe d'égalité, au détriment des couples non mariés et qui ne se justifie pas par des obligations de nature différentes. Ainsi, il souhaite connaître l'état d'avancement des réflexions du Gouvernement sur l'extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant, éventuellement assortie de conditions liées au nombre d'année de vie commune avec les fonctionnaires défunts, ou à la naissance d'un ou plusieurs enfants.
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