France · Question · Question écrite
13162
Question 13162 — professions de santé
Introduced
9 September 2018
Last action
9 September 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 September 2018
Summary
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dossier relatif aux modalités de délivrance des appareillages de série. Selon un futur projet de publication d'un arrêté, des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages après une simple formation de quelques heures. Les orthopédistes-orthésistes rappellent qu'un appareillage, aussi simple semble-t-il, a une incidence sur le corps. Des professionnels diplômés sont les mieux à même de pouvoir s'en charger. Ils s'interrogent sur le moratoire de dix ans, alors que même que des contrôles informatisés étaient possibles. Leurs inquiétudes sont multiples et les réponses apportées jusqu'alors par le ministère des solidarités et de la santé ne les ont pas rassurés. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment, la meilleure sécurité possible pour les patients.
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Timeline
9 September 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 September 2018
Question
text · FR · 9 September 2018
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- Olivier Faure · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13162
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13162
- france · QANR5L15QE13162 · source updated 9 September 2018