France · Question · Question écrite
13173
Question 13173 — personnes handicapées
Introduced
24 February 2026
Last action
21 April 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Environment, Education
Source updated
21 April 2026
Summary
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de place en institut médico-éducatifs (IME). Depuis plus de 50 ans, les IME sont un maillon important dans l'accompagnement médical, social, pédagogique et professionnel pour les enfants et jeunes en situation de handicap. Au quotidien, ces structures permettent d'accueillir de nombreux enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans pour lesquels un parcours scolaire classique n'est pas adapté, trop épuisant ou ne leur permet de pouvoir grandir dans de bonnes conditions et au mieux de leurs possibilités. Une prise en charge au sein d'un IME permet de recevoir des unités d'enseignement plus individualisées mais également des soins thérapeutiques dispensés par des professionnels médicaux et médico-sociaux. En l'absence de moyens suffisants pour garantir un accueil adapté dans les établissements scolaires classiques les IME constituent ainsi des lieux essentiels pour l'accompagnement de tous les enfants Or il ressort que la réalité sur le terrain est tout autre. Le pays est sous-doté tant en matière d'établissements existants, qu'en matière de places disponibles. Les structures existantes ne disposent pas des capacités et moyens suffisants pour répondre à l'ensemble des demandes de prise en charge. Cela conduit à laisser de nombreux enfants, dont la notification IME est pourtant instruite par les MDPH, sur liste d'attente. Cela cause de grandes difficultés pour des familles déjà fortement éprouvées à différents degrés par l'accompagnement de leur enfant et l'organisation familiale que cela induit. Le ministère de l'éducation nationale estime ainsi que plus de 11 000 enfants se trouveraient dans l'attente d'une prise en charge en IME. Il lui demande comment et dans quel délai elle entend pallier le déficit de places en instituts médico-éducatifs en France pour que chaque enfant dont la situation le nécessite puisse y être accueilli dans de bonnes conditions.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
24 February 2026
Question
Source: dateQuestion
21 April 2026
Réponse
Le Gouvernement porte une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit notamment par le développement de l'offre d'accompagnement médico-social à travers le « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023. Ce plan, doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Dans ce cadre, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cet engagement en portant une attention particulière aux territoires les moins dotés, dans une logique d'équité territoriale. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre de ce plan, issue de la CNH 2023, les ARS ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030. Celles-ci visent à la fois à faire évoluer l'offre existante et à améliorer la fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les associations représentatives et les départements, chefs de file de l'action sociale. Alors que l'objectif initial était de 15 000 solutions à l'horizon fin 2025, près de 17 500 solutions sont déjà opérationnelles au 1er janvier 2026 sur l'ensemble du territoire. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l'offre médico-sociale, afin d'améliorer l'accompagnement des personnes en situation de handicap, favorisant leur autodétermination et leur accompagnement en milieu ordinaire de vie. Lors du dernier comité de pilotage relatif à la transformation de l'offre du 27 novembre 2025, la priorité a ainsi été donnée à la généralisation d'une offre de services coordonnés, visant à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes accompagnés par les ESMS concernés, en articulation avec leurs parcours scolaires.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 21 April 2026
Question
text · FR · 24 February 2026
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Loïc Prud'homme · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13173
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE13173
- france · QANR5L17QE13173 · source updated 21 April 2026