Question 13186 — professions de santé

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement des structures d'hospitalisation à domicile (HAD) liées à des exigences ordinales locales. L'hospitalisation à domicile constitue un maillon essentiel de l'offre de soins, permettant des prises en charge complexes au domicile incluant un médecin praticien d'hospitalisation à domicile chargé d'organiser le fonctionnement médical de la structure et de concourir à la continuité des soins. Or s'il semble que le cadre réglementaire ne fournisse pas de critère à l'embauche de ces professionnels, il apparaît que localement certains conseils ordinaux posent des obligations de pratiques ou d'expérience dans tel ou tel domaine. Dans plusieurs territoires, des acteurs de l'HAD signalent que ces exigences auraient pour effet de restreindre fortement le vivier de recrutement (jeunes diplômés, médecins salariés, médecins ayant une activité hospitalière ou une pratique clinique récente non libérale), alors même que les besoins d'HAD augmentent et que l'attractivité médicale est déjà fragile. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et d'uniformiser les critères d'embauche de ces professionnels essentiels au déploiement dans les territoires de l'hospitalisation à domicile et si, plus largement, il envisage une plus grande flexibilité pour garantir la continuité et la qualité des prises en charge en HAD.

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Timeline

1. 24 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   L'Hospitalisation à domicile (HAD) est une activité de soin à part entière depuis 2023, ce qui a impliqué une refonte de ses conditions techniques de fonctionnements ainsi que les conditions d'implantation qui ont été révisées avec tous les acteurs de la démocratie sanitaire : les fédérations, les Agences régionales de santé (ARS), les professionnels de santé. L'ensemble des nouvelles autorisations seront en place d'ici fin 2026 et visent à répondre aux besoins d'HAD. Cette réforme est attentivement accompagnée par le ministère chargé de la santé en lien avec les ARS qui ont la charge du bon développement de cette modalité d'hospitalisation. L'HAD étant un établissement de santé au même titre qu'un hôpital conventionnel ou une clinique, les mêmes conditions de recrutement s'appliquent afin de garantir la qualité des prises en charge en HAD, quel que soit l'âge ou le statut du professionnel.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

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• Question

  text · FR · 24 February 2026

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• Corinne Vignon · auteur

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