Question 13187 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de calcul des contributions obligatoires des communes et EPCI au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Afin de surmonter les contraintes budgétaires imposées aux collectivités, le SDIS du Var travaille à l'élaboration d'une nouvelle méthode de répartition de ces contributions à partir de données intercommunales : en application de l'article 97 de la loi NOTRe, le SDIS du Var préconise que les EPCI qui n'ont pas encore pris la compétence « contribution aux SDIS » engagent cette démarche dès 2019. Cependant, cette nouvelle méthode se heurte au « dispositif de Cahors » qui prévoie une limitation du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % par an (loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022) pour les communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement (constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016) sont supérieures à 60 millions d'euros. Une alternative pourrait aussi être la fiscalisation des contributions aux SDIS, ce qui permettrait de solutionner définitivement cette problématique rencontrée par de nombreuses collectivités. Aussi, étant particulièrement sensible au bon fonctionnement des SDIS dans le Var, elle souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à une évolution de la législation en vigueur, soit en excluant les contributions aux SDIS du « dispositif de Cahors », soit au mieux, en les fiscalisant.

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1. 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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