Question 13188 — professions de santé

Summary

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante et désormais structurelle progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing. Début décembre 2025, un praticien était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 13 janvier 2026, dans les Bouches-du-Rhône, un chirurgien-dentiste et son équipe étaient violemment pris à partie. Ces faits ne sont pas des épisodes isolés ; ils traduisent une dégradation profonde du climat dans lequel exercent celles et ceux qui ont fait le choix de soigner. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins publiait son rapport pour l'année 2024 : les actes de violence à l'encontre des médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, leur nombre a presque doublé. Ces chiffres, déjà alarmants, ne reflètent qu'imparfaitement la réalité, nombre d'agressions n'étant pas déclarées. L'ensemble des professionnels de santé, en ville comme à l'hôpital, est aujourd'hui confronté à une explosion des violences verbales et physiques. Face à cette situation, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Ce texte, présenté comme une réponse ferme et attendue, demeure toutefois partiellement inopérant faute de publication du décret d'application prévu à son article 5. Il est pour le moins paradoxal que, dans un contexte où l'exécutif ne cesse d'invoquer la « priorité donnée à la santé » et la « protection des soignants », les dispositions concrètes votées par la représentation nationale demeurent en suspens dans les limbes réglementaires. À l'heure où l'autorité de l'État est invoquée à grand renfort de déclarations, les soignants, eux, attendent des actes. Aussi, il lui demande selon quel calendrier précis et rapproché le Gouvernement entend publier ce décret d'application et permettre enfin l'entrée en vigueur pleine et effective des mesures destinées à protéger celles et ceux qui soignent la Nation.

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Timeline

1. 24 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 May 2026

   Réponse

   La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a permis de nombreuses avancées pour mieux protéger les soignants en exercice. Sont d'ores et déjà applicables l'aggravation des peines en cas de violences, l'ouverture de sa sanction pour les outrages verbaux sur l'ensemble des professionnels et la facilitation du dépôt de plainte avec la possibilité pour l'employeur de déposer plainte en lieu et place d'un professionnel salarié. Dès la rentrée 2025, le ministère de la santé a engagé des démarches avec l'ensemble des parties prenantes (Ordres ; unions régionales des professionnels de santé et associations de professionnels de santé) pour être en mesure de décliner l'article 5 de la loi dite Pradal sur le dépôt de plainte des professionnels libéraux. Plusieurs options sont à l'étude afin de rendre le plus effectif possible cette avancée pour les victimes et d'assurer la bonne coordination entre les organismes cités par la loi. Le projet de décret devrait être présenté aux acteurs dans les prochaines semaines en vue d'une adoption au cours de l'année 2026.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 12 May 2026

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• Question

  text · FR · 24 February 2026

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