Question 13194 — travail

Summary

M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la mutualisation du suivi médical pour les salariés ayant plusieurs employeurs. L'article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dispose « qu'en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret ». Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs vient préciser les publics concernés et les modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs. En l'espèce, le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales. Pour ce faire, le service se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques constitués au 31 janvier de l'année en cours portés à sa connaissance. Les dispositions du décret susmentionné sur le suivi médical mutualisé sont entrées en vigueur le 2 juillet 2023. Toutefois, les dispositions relatives aux modalités de la répartition du coût n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2024. À compter de cette date, le SPSTI de l'employeur principal du salarié recouvrira la cotisation annuelle due pour ce dernier auprès de chacun de ses employeurs, en la répartissant à parts égales. Pour cela, le SPSTI tiendra compte du nombre de salariés bénéficiant de la mutualisation de leur suivi médical au 31 janvier de l'année en cours. Cependant, pour l'année 2023, si le SPSTI de l'employeur principal constate, au 31 juillet 2023, qu'un salarié bénéficie de la mutualisation de son suivi médical, la cotisation due pour celui-ci est répartie entre ses employeurs à parts égales, notamment sous la forme d'un avoir pour l'année 2024. Or au-delà du 31 juillet 2023, il n'y aura pas de recouvrement d'une cotisation complémentaire au titre de l'année 2023 pour tout salarié faisant l'objet d'un suivi médical mutualisé. Il lui demande à cet égard ce que le Gouvernement compte faire pour les contrats passés après le 31 juillet 2023.

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1. 21 November 2023

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