Question 13196 — sécurité sociale

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 5 600 salariés des caisses du régime social des indépendants (RSI) dont la dissolution a été annoncée au 1er janvier 2018. Ce régime a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le premier août 2018, au terme d'une négociation de plus de deux mois, l'Union des caisses nationales de la sécurité sociale (UCANSS) et deux organisations syndicales minoritaires ont signé un accord qui apparaît globalement inéquitable pour les salariés de l'ex-RSI. En effet, certaines parties de cet accord donnent moins de droits aux salariés de l'ex-RSI qu'à ceux du régime général et impliquent une rupture d'équité entre salariés qui sont aujourd'hui d'un même régime. L'iniquité se vérifie pour la prime de mobilité géographique, le droit à la formation ou bien encore le droit à la retraite anticipée. Il lui demande donc d'intervenir auprès de l'UCANSS pour que les négociations soient rouvertes afin de trouver un accord qui convienne de manière équitable à la majorité.

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1. 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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