Question 13198 — services à la personne

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du règlement de l'avantage fiscal d'une aide-ménagère sous forme de crédit d'impôt. Dès janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Toutefois, les centres des finances publiques affirment que le règlement de l'avantage fiscal d'une aide-ménagère sous forme de crédit d'impôt 2018 et 2019 ne sera remboursé que fin 2019. Cela constitue une dépense importante pour les retraités employant une aide-ménagère. Ce différé de remboursement de crédit d'impôt risque de les pousser à se passer de leur aide-ménagère. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux retraités employant une aide-ménagère de bénéficier du crédit d'impôt sans différé.

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1. 9 September 2018

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2018

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  text · FR · 9 September 2018

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