Question 13199 — recherche et innovation

Summary

M. Michel Lauzzana alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des responsables administratifs (RA) des comités de protection des personnes (CPP), dont le rôle est central dans le fonctionnement de la recherche clinique. Les RA constituent les personnels permanents des CPP. Ils veillent notamment au respect des délais réglementaires applicables à chaque type de recherche et garantissent la continuité du service public. Le décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 a institué une prime mensuelle de 213 euros pour les agents exerçant des fonctions administratives au sein d'un CPP. Or, depuis 2023, l'attribution effective de cette prime semble bloquée, sans explication ni communication complémentaire, malgré les démarches engagées par la Conférence nationale des CPP et la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Au-delà de cette difficulté indemnitaire, l'hétérogénéité des statuts des RA – titulaires ou contractuels, CDD, CDI, stagiaires, catégories C à A – fragilise la lisibilité des fonctions et nuit à l'attractivité et à la stabilité de ces postes stratégiques. Ces enjeux prennent une importance particulière au regard des évolutions en cours. Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur la biotechnologie et la biofabrication visant à renforcer la compétitivité européenne, notamment par la simplification des cadres réglementaires et la réduction des délais d'autorisation des essais cliniques. Parallèlement, au niveau national, un dispositif fast-track permettant une autorisation en 14 jours pour certains essais cliniques mononationaux sera expérimenté à compter de 2026. Dans ce contexte, il souhaite connaître les raisons du blocage constaté dans l'attribution de la prime prévue par le décret du 2 mars 2023, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement la situation des responsables administratifs des CPP et s'il envisage la mise en place d'un statut commun pour le personnel des CPP.

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1. 24 February 2026

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