Question 132 — chômage

Summary

M. Nicolas Turquois alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur une contrainte procédurale rencontrée par les salariés éligibles au bénéfice de l'allocation d'assurance en cas de démission pour reconversion professionnelle. Depuis le 1er novembre 2019 et grâce à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en contrat à durée indéterminée justifiant d'une durée d'activité salariée continue de 5 années peuvent prétendre au chômage en cas de démission motivée par un projet de reconversion professionnelle revêtant un caractère réel et sérieux. Dans l'hypothèse d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, il n'est pas rare que les porteurs de projet testent leur activité tout en étant salariés et en s'appuyant sur le statut de la micro-entreprise. Toutefois, la déclaration préalable de cette activité est un cas d'exclusion du chômage par Transition pro, organisme paritaire interprofessionnel régional chargé d'attester du caractère réel et sérieux du projet. Cette exclusion intervient alors même que le projet reste embryonnaire et que la perspective d'accès au chômage sécurise le porteur de projet, tout en demeurant nécessaire le temps que l'activité se confirme. Cette situation amène les créateurs à fermer leur micro-entreprise déclarée antérieurement au passage devant la commission paritaire pour in fine l'ouvrir de nouveau une fois inscrits à Pôle emploi. M. le député considère que le test préalable de l'activité pendant quelques mois via notamment une micro-entreprise est de nature à consolider la réussite du projet. M. le député souhaite donc connaître le fondement juridique sur lequel Transition pro se base pour motiver pareil refus afin d'éclairer la doctrine administrative en vigueur, susceptible d'être interprétée à géométrie variable selon les régions. Il souhaite également connaître les dispositions mises en place par le ministère pour améliorer l'information relative aux voies de recours à disposition des porteurs de projet confrontés à ce type de refus.

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1. 10 January 2023

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