Question 1320 — enseignement secondaire

Summary

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues régionales. Il apparaît désormais acquis que les langues régionales sont une richesse pour notre cohésion sociale, elles font partie du patrimoine national. L'apprentissage d'une langue régionale ou vivante, en plus du français, participe non seulement au développement personnel des élèves des classes bilingues mais créent les conditions d'une identité ouverte, plurielle qui favorise le vivre ensemble et rejette toutes les formes d'extrémisme. La préservation de cet héritage extraordinaire est une nécessité, comme pour tout bien menacé de disparition. Il convient de mettre en œuvre des politiques publiques volontaristes pour en assurer la mise en valeur et le développement. Après l'échec de la ratification de la charte au Sénat et le rejet de la proposition de loi des écologistes le 14 janvier 2016, il est urgent de proposer des avancées concrètes notamment en matière d'enseignement, en agissant du primaire aux lycées. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'article L. 312-10 du code de l'éducation a permis pour la première fois la reconnaissance de l'enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Elle souhaite tout d'abord connaître la position du Gouvernement sur la reconnaissance de toutes les formes d'enseignement bilingue, y compris celles en immersion qui sont dispensées par une majorité des établissements d'enseignement associatifs lesquels assurent un enseignement laïc. D'autre part, elle lui demande s'il peut être envisagé de modifier la législation pour permettre aux collectivités territoriales, compétentes et volontaires, de financer des dépenses d'investissements des établissements d'enseignement privés, laïcs, et ouverts à tous et qui dispensent un enseignement bilingue français-langue régionale.

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1. 9 February 2016

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