France · Question · Question écrite
13205
Question 13205 — retraites : régime général
Introduced
24 February 2026
Last action
24 February 2026 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour, Pensions
Source updated
24 February 2026
Summary
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte des périodes de service national dans le calcul des droits à la retraite au régime général. De nombreux anciens appelés ayant accompli un service national d'une durée de dix mois s'interrogent sur le nombre exact de trimestres validés au titre de cette période. L'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes de service national sont retenues de date à date, par périodes de 90 jours, chaque période de 90 jours ouvrant droit à la validation d'un trimestre d'assurance. Par ailleurs, l'article R. 351-12 du même code précise que les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondants étant, le cas échéant, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. En application de ces dispositions, un service national d'environ dix mois, soit près de 300 jours, devrait permettre la validation de quatre trimestres, compte tenu de la règle d'arrondi favorable. Toutefois, certaines réponses administratives évoquent l'exclusion des fractions de trimestre inférieures à 45 jours, ce qui semble introduire une incertitude quant au régime applicable. Cette règle paraît en réalité concerner certains régimes particuliers et non le régime général. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir confirmer officiellement que, dans le régime général, un service national de dix mois ouvre droit à la validation de quatre trimestres d'assurance vieillesse, de préciser si la règle d'exclusion des fractions inférieures à 45 jours s'applique aux périodes de service militaire relevant du régime général et, le cas échéant, d'indiquer les instructions données aux caisses de retraite afin de garantir une application uniforme des textes sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ces dispositions afin d'éviter toute interprétation divergente préjudiciable aux assurés concernés.
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Timeline
24 February 2026
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 24 February 2026
Sponsors
- Matthieu Bloch · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13205
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE13205
- france · QANR5L17QE13205 · source updated 24 February 2026