Question 13209 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse du plafond de chiffre d'affaires pour les autoentreprises, concernant la franchise de TVA. Si le doublement du plafond de chiffre d'affaires est, en apparence, une bonne nouvelle pour les autoentrepreneurs, certains s'interrogent sur leur comptabilité pour la TVA. Ils n'ont, pour le moment, pas à s'en occuper et en sont exonérés (l'exonération s'applique jusqu'aux seuils de chiffres d'affaires autorisés pour l'autoentreprise). Selon le Gouvernement, si les plafonds sont doublés pour 2019 pour les autoentrepreneurs, le seuil de franchise de TVA, lui, ne bougerait pas. Un autoentrepreneur n'aurait donc pas à facturer la TVA jusqu'aux 33 200 euros actuels (ou 82 800 euros s'il est dans le commerce) et devrait ensuite la facturer une fois ce seuil dépassé si cette information se révélait exacte. Cette situation risquerait de remettre en cause tout le régime d'autoentrepreneur si la mesure était effectivement appliquée de cette manière, puisque les seuils d'activité et de fiscalité ont toujours été liés depuis que le statut d'auto entreprise existe. Ce serait une vraie difficulté pour le régime lui-même de ne pas aligner les deux paliers et la rentabilité des autoentrepreneurs serait vraiment menacée. La fin de l'exonération de la TVA pour les autoentrepreneurs serait particulièrement compliquée à gérer pour les chefs d'entreprise travaillant avec les particuliers. En effet, ceux qui exercent une activité dans le « B2B » auraient toujours la possibilité de récupérer la TVA sur leurs achats. L'impact serait donc moindre pour eux. Mais pour les autoentrepreneurs travaillant avec les particuliers et qui effectuent peu d'achats externes, il n'y aurait pas, ou peu, de porte de sortie. Selon la Fédération des autoentrepreneurs, « augmenter les plafonds sans toucher à la TVA, c'est comme doubler la hauteur d'une échelle sans rajouter de barreaux... ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse à ce sujet, ainsi les propositions du Gouvernement pour garantir la rentabilité des autoentrepreneurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 September 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 September 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 9 September 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Virginie Duby-Muller · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.