Question 13212 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels. Ce décret prévoit plusieurs dispositions destinées à adapter le cadre statutaire et les droits applicables aux sapeurs-pompiers, notamment en matière de reconnaissance, de protection sociale et de prise en compte de l'engagement. Toutefois, des interrogations demeurent quant à son champ d'application temporel, en particulier s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur engagement avant l'entrée en vigueur du texte. Ainsi, dans un souci de sécurité juridique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les dispositions du décret précité ont vocation à s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant quitté le service avant sa publication.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 March 2026

   Réponse

   L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.  Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution :  – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation.  L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré communiquera à sa caisse de retraite un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 March 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 24 February 2026

  Open at official source

Sponsors

• Virginie Duby-Muller · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.