Question 13215 — automobiles

Summary

M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'évolution des critères d'éligibilité de la prime à la conversion automobile. En effet, pour être éligible à cette prime, l'article D. 251-4 du code de l'énergie précise qu'une voiture utilisant le gazole comme carburant principal doit faire l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011. Or ce critère n'a toujours pas évolué et ne permet pas de rendre éligibles des véhicules polluants dont la première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011 au profit de véhicules moins polluants. Dans un contexte où les gestes en faveur de la transition écologique sont particulièrement encouragés, il en résulte donc que dans la pratique, l'accès à ce dispositif est pourtant limité. Aussi, dans un souci de cohérence, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour faire évoluer la date d'éligibilité des véhicules polluants pour un plus large accès à la prime.

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1. 28 November 2023

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