Luc Geismar

Question 37724 — maladies

France · National Assembly

M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes souffrant de la maladie cœliaque. Cette pathologie d'origine immunologique entraîne en effet une allergie au gluten, et conduit les personnes atteintes à devoir éliminer cette protéine de leur alimentation, et par conséquent à remplacer de nombreux autres produits, en particulier ceux à base de blé. Pour accompagner les personnes souffrant de cette maladie, l'assurance maladie propose une prise en charge partielle des aliments diététiques sans gluten (dans la limite de 60  % des plafonds fixés à 33,54 euros par mois pour les enfants de moins de dix ans et à 45,73 euros par mois au-delà de cet âge). L'obtention de ces remboursements est toutefois soumise à des démarches lourdes et complexes, puisque la personne souhaitant ce remboursement doit envoyer par voie postale les vignettes des aliments, ainsi que le formulaire correspondant. C'est pourquoi M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur la nécessité d'offrir la possibilité de numériser ces démarches, pour permettre aux patients qui le souhaitent de faire parvenir plus facilement leurs justificatifs auprès de l'assurance maladie. De plus, l'offre de produits sans gluten peut apparaître insuffisante, et oblige parfois les familles concernées à se tourner vers des produits transformés, voire ultra-transformés, au lieu de produits bruts et plus sains. C'est pourquoi il l'interpelle sur la nécessité pour le Gouvernement d'encourager le développement de produits sans glutens, y compris des produits non transformés.

Question 34113 — cycles et motocycles

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M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir du coup de pouce vélo, et, plus largement, sur le plan vélo du Gouvernement. Le coup de pouce vélo encourage aujourd'hui les Français à se tourner vers des modes de déplacement durable, qui diminuent également les risques de contamination. Le plan vélo vient ainsi répondre à un double enjeu : respect des gestes barrières et transition environnementale. Ce plan a rencontré un grand succès, avec notamment 800 et 1 000 vélos réparés mi-octobre 2020 grâce au dispositif, et les réparateurs de vélo font état de carnets de commandes pleins, au-delà de la fin de l'année 2020. La prolongation de ce plan vélo apparaît nécessaire, en raison du deuxième confinement que le pays connaît, et de l'importance de poursuivre la lutte contre le coronavirus par tous les moyens à disposition. De plus, la volonté des Français d'augmenter leurs déplacements à vélo doit être encouragée. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de reconduire ce dispositif au-delà du 31 décembre 2020. De plus, certains aspects de ce plan pourraient être renforcés, notamment en améliorant la filière de formation de mécaniciens vélo, qui fait face à une demande croissante. Il attire ainsi l'attention de M. le ministre sur l'importance de multiplier les écoles de formation, pour répondre aux besoins en hausse de personnes qualifiée dans ce domaine. La multiplication des vélos impose enfin d'assurer la sécurité des usagers, et de leurs cycles c'est pourquoi il l'alerte sur la nécessité d'étendre l'obligation du casque pour tous, et l'interroge sur les retours du marquage des vélos, et sur les pistes d'amélioration de ce dispositif.

Question 3944 — agriculture

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Question 3384 — sécurité des biens et des personnes

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Question 35300 — urbanisme

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M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique quant aux fragilités juridiques qui pèsent sur les classements en zone agricole des hameaux dans les plans locaux d'urbanisme. En effet, les politiques nationales en matière d'urbanisme ont renforcé les dispositions en matière de préservation des espaces agricoles et naturels. Les actions des collectivités publiques doivent ainsi favoriser « le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux » tout en assurant « une utilisation économe des espaces naturels et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières » (article L. 101-2 du code de l'urbanisme). Dans cette perspective, les possibilités de construction dans les hameaux et autres secteurs d'urbanisation diffuse, y compris dans les dents creuses, ont été fortement restreintes depuis les lois Grenelle et ALUR. La loi précise notamment que le règlement des PLU ne peut qu'à titre exceptionnel délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisées des constructions. Afin de répondre à ces enjeux nationaux, certaines structures ont pour pratique de demander que la zone urbaine, en dehors des agglomérations, soit strictement réservée aux villages importants, structurés et desservis par les réseaux collectifs. Dans les autres cas, les hameaux destinés à être constructibles peuvent être considérés comme des STECAL (classement en Ah ou Nh généralement) après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les hameaux, destinés à devenir inconstructibles, sont classés en zone agricole ou naturelle sans possibilité de constructions, hormis pour les annexes et les extensions. Cette position est aujourd'hui mise à mal par plusieurs jurisprudences, qui viennent soutenir que des auteurs de PLU ont commis une erreur manifeste d'appréciation en procédant au classement de certains hameaux en zone agricole dépourvus de potentiel agronomique. De fait, les motifs du classement en zone A ou U d'un secteur sont fixés par le code de l'urbanisme. Ainsi, « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R. 151-22 du code de l'urbanisme). Par ailleurs, « peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R. 151-18 du code de l'urbanisme). Cette rédaction du code de l'urbanisme soulève des difficultés puisque le recours à la zone agricole est assez limité et que d'autres outils réglementaires ne sont pas fixés pour respecter les grands principes fixés par le législateur. En effet, les outils actuels ne permettent pas de restreindre, en toute sécurité juridique, la constructibilité dans les hameaux. Ainsi, la requalification des hameaux en zones urbaines sur la base des parties actuellement urbanisées, méthode habituellement utilisée pour les communes non pourvues de documents d'urbanisme, soumises au règlement national d'urbanisme et notamment à la règle de la constructibilité limitée risquerait d'amplifier le phénomène de mitage de l'espace rural. En effet, la possibilité de constructions en dents creuses peut constituer un apport significatif de logements selon les territoires au détriment du développement des bourgs. Ce zonage questionne par ailleurs sur le rôle de la CDPENAF : dès lors que les hameaux sont classés en zone urbaine, ils ne sont pas soumis à l'avis de cette commission. De plus, la multiplication des STECAL n'est pas une solution satisfaisante étant donné que leur recours doit rester exceptionnel. Par défaut, il est donc employé le zonage agricole ou naturel, aujourd'hui contesté par les instances juridictionnelles et certains commissaires enquêteurs. Or cette situation fragilise les procédures de PLU et met les collectivités dans des positions délicates. C'est pourquoi il l'interroge sur les réponses qu'elle compte apporter aux collectivités territoriales, qui se trouvent aujourd'hui dans des situations inextricables et sans outils adaptés pour mener à bien leurs politiques d'urbanisme.

Question 34176 — gendarmerie

France · National Assembly

M. Luc Geismar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de gendarmerie en Loire-Atlantique et leurs conséquences en termes de sécurité dans le département. En effet, les effectifs de gendarmerie du département de la Loire-Atlantique n'ont que très peu augmenté entre 2010 et 2020, puisque seulement 37 gendarmes supplémentaires ont été affectés sur ce territoire durant cette période. Or, dans le même temps, la population de Loire-Atlantique a cru de 1,2 % par an, cette dynamique semblant se poursuivre. Selon l'Insee, la population pourrait ainsi atteindre entre 1,55 et 2,01 millions habitants à l'horizon 2030, contre 1,426 million en 2019. Cette maigre augmentation des effectifs de gendarmerie est source d'insécurité dans le département puisque, sur les 207 communes qui le composent, seules 9 sont en zone police nationale et les 198 autres se situent sur des zones gendarmerie. La conséquence de cette situation est une délinquance en augmentation et la Loire-Atlantique est aujourd'hui le troisième département le plus touché par la délinquance, dans ses zones gendarmerie. C'est pourquoi il souhaite l'alerter sur la nécessité de renforcer les effectifs de gendarmerie de Loire-Atlantique afin de rattraper le retard accumulé ces dix dernières années, et l'interroger sur la prise en compte de cette augmentation de la délinquance dans les zones gendarmerie de Loire-Atlantique par le ministère de l'intérieur.

Question 35878 — transports ferroviaires

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M. Luc Geismar alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les difficultés de respecter les gestes-barrières lors des voyages en train. Pour permettre au plus grand nombre de se déplacer, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, le trafic ferroviaire est maintenu malgré la crise sanitaire. Pour permettre cette reprise nécessaire, les gestes barrières se sont imposés dans les trains - avec le port du masque obligatoire, l'impossibilité de consommer au wagon-bar et le renforcement du nettoyage des trains. Cependant, malgré ces mesures, certains usagers et personnels de la SNCF sont inquiets lors des trajets. Ainsi, lorsque certains passagers consomment des repas, boissons ou collations, qui nécessitent évidemment le retrait du masque, leurs voisins directs peuvent ne pas se sentir en sécurité. En effet, l'occupation de tous les sièges des voitures rend impossible la distanciation sociale et les gestes barrières dès lors qu'un masque est retiré. Cette situation provoque inquiétudes et tensions lors des trajets en train, en particulier lors des périodes de grande affluence que constituent les vacances scolaires. C'est pourquoi il l'alerte sur la nécessité de faire évoluer les mesures sanitaires afin de garantir aux passagers et aux personnels de la SNCF de voyager dans des conditions sanitaires optimales.

Question 42203 — professions et activités sociales

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M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des personnels exerçant dans des résidences pour personnes en situation de handicap. Ils exercent les fonctions d'aide médico-psychologique ou d'éducateur spécialisé et accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap, en accueil de jour ou en permanence. Si les mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé ont été salutaires pour nombre de personnels médicaux, il convient de s'assurer que les secteurs sanitaires et médico-social ne soient pas lésés. En effet, en fonction de leur régime de financement (ARS ou département), tous ne sont pas éligibles à la prime Ségur. Cela est d'autant plus important pour les foyers qui possèdent un régime associatif et ne disposent que de peu de marge de manœuvre pour revaloriser les grilles indiciaires du personnel en raison des disparités de traitement par rapport aux personnels exerçant des fonctions similaires en EHPAD. Ces derniers ont en effet pu bénéficier des revalorisations salariales et des primes liées au Ségur de la santé, quand les personnels de foyer pour personnes en situation de handicap n'ont pas bénéficié de ces mesures. Cette situation entraîne des difficultés de recrutement, qui s'ajoutent à celles qui préexistaient avant la crise sanitaire en raison des conditions difficiles dans lesquelles s'exercent ces métiers. Cela est d'autant plus vrai dans les résidences qui abritent un EHPAD et une résidence accueillant des personnes en situation de handicap, où le personnel reçoit un traitement différent selon qu'il travaille dans l'unité EHPAD ou dans l'unité « accueil » des personnes handicapées. C'est pourquoi il appelle son attention sur la nécessité de défendre le statut des personnels spécialisés auprès des personnes en situation de handicap, dont le travail est indispensable.

Question 290 — santé

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Question 1363 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Luc Geismar alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le sujet des ralentisseurs illégaux qui se multiplient sur les routes françaises. Pour répondre aux enjeux de sécurité routière et de modération de la vitesse en ville, un nombre important de dispositifs comme des ralentisseurs trapézoïdaux (ou dos-d'âne), plateaux traversants et coussins berlinois ont été installés depuis plusieurs années. Or, selon plusieurs associations, beaucoup d'entre eux ne seraient pas conformes aux normes françaises en la matière. Ce non respect est source de danger pour les usagers de la route, en particulier les deux-roues, mais aussi de nuisances sonores, de pollution, ou encore d'usure prématurée des véhicules. De plus, le positionnement de ralentisseurs sur certains trajets et sans considération des usages cause des douleurs aux conducteurs de bus qui passent dessus, et crée des risques pour les véhicules de transport de blessés qui doivent les emprunter à grande vitesse. C'est pourquoi M. le député attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la question de la régularisation des dos-d'âne sur les routes françaises, et sur les mesures mises en place pour lutter contre ces dérives. Il appelle également son attention sur la nécessité de réaliser un état des lieux sur cette question, afin de mettre fin à ce phénomène au plus vite.

Question 1171 — personnes handicapées

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Amendement 5550 — APRÈS ART. 8

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Amendement 4618 — APRÈS ART. 2 BIS

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4610 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4624 — ART. 10

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4616 — ART. 2

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Amendement 4630 — APRÈS ART. 13

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Amendement 4622 — APRÈS ART. 12

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Amendement 4631 — ART. 14

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4614 — ART. 2

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Amendement 4613 — ART. 2

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Amendement 4629 — ART. 3

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4621 — ART. 3

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4611 (Rect) — ART. 2

France · National Assembly · 10 May 2024