Question· Question écrite34176open
France · National Assembly
M. Luc Geismar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de gendarmerie en Loire-Atlantique et leurs conséquences en termes de sécurité dans le département. En effet, les effectifs de gendarmerie du département de la Loire-Atlantique n'ont que très peu augmenté entre 2010 et 2020, puisque seulement 37 gendarmes supplémentaires ont été affectés sur ce territoire durant cette période. Or, dans le même temps, la population de Loire-Atlantique a cru de 1,2 % par an, cette dynamique semblant se poursuivre. Selon l'Insee, la population pourrait ainsi atteindre entre 1,55 et 2,01 millions habitants à l'horizon 2030, contre 1,426 million en 2019. Cette maigre augmentation des effectifs de gendarmerie est source d'insécurité dans le département puisque, sur les 207 communes qui le composent, seules 9 sont en zone police nationale et les 198 autres se situent sur des zones gendarmerie. La conséquence de cette situation est une délinquance en augmentation et la Loire-Atlantique est aujourd'hui le troisième département le plus touché par la délinquance, dans ses zones gendarmerie. C'est pourquoi il souhaite l'alerter sur la nécessité de renforcer les effectifs de gendarmerie de Loire-Atlantique afin de rattraper le retard accumulé ces dix dernières années, et l'interroger sur la prise en compte de cette augmentation de la délinquance dans les zones gendarmerie de Loire-Atlantique par le ministère de l'intérieur.
Question· Question écrite37724open
France · National Assembly
M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes souffrant de la maladie cœliaque. Cette pathologie d'origine immunologique entraîne en effet une allergie au gluten, et conduit les personnes atteintes à devoir éliminer cette protéine de leur alimentation, et par conséquent à remplacer de nombreux autres produits, en particulier ceux à base de blé. Pour accompagner les personnes souffrant de cette maladie, l'assurance maladie propose une prise en charge partielle des aliments diététiques sans gluten (dans la limite de 60 % des plafonds fixés à 33,54 euros par mois pour les enfants de moins de dix ans et à 45,73 euros par mois au-delà de cet âge). L'obtention de ces remboursements est toutefois soumise à des démarches lourdes et complexes, puisque la personne souhaitant ce remboursement doit envoyer par voie postale les vignettes des aliments, ainsi que le formulaire correspondant. C'est pourquoi M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur la nécessité d'offrir la possibilité de numériser ces démarches, pour permettre aux patients qui le souhaitent de faire parvenir plus facilement leurs justificatifs auprès de l'assurance maladie. De plus, l'offre de produits sans gluten peut apparaître insuffisante, et oblige parfois les familles concernées à se tourner vers des produits transformés, voire ultra-transformés, au lieu de produits bruts et plus sains. C'est pourquoi il l'interpelle sur la nécessité pour le Gouvernement d'encourager le développement de produits sans glutens, y compris des produits non transformés.
Question· Question écrite35878open
France · National Assembly
Wearing a mask is compulsory in transport and therefore on board trains and its removal is punishable by a fine. Travelers who remove their mask are subject to sanctions in the event of an inspection. It is still permitted to briefly remove your mask to drink and eat. The ministry responsible for transport ensures that regular communication is applied by operators in all public transport services to remind people of barrier gestures and the need to wear a mask that covers the mouth and nose, constantly, in stations and on board buses, boats, ships, planes and train, tram or metro trains. In any case, these rules will constantly evolve depending on the evolution of the health crisis.
Question· Question écrite35300answered
France · National Assembly
M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique quant aux fragilités juridiques qui pèsent sur les classements en zone agricole des hameaux dans les plans locaux d'urbanisme. En effet, les politiques nationales en matière d'urbanisme ont renforcé les dispositions en matière de préservation des espaces agricoles et naturels. Les actions des collectivités publiques doivent ainsi favoriser « le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux » tout en assurant « une utilisation économe des espaces naturels et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières » (article L. 101-2 du code de l'urbanisme). Dans cette perspective, les possibilités de construction dans les hameaux et autres secteurs d'urbanisation diffuse, y compris dans les dents creuses, ont été fortement restreintes depuis les lois Grenelle et ALUR. La loi précise notamment que le règlement des PLU ne peut qu'à titre exceptionnel délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisées des constructions. Afin de répondre à ces enjeux nationaux, certaines structures ont pour pratique de demander que la zone urbaine, en dehors des agglomérations, soit strictement réservée aux villages importants, structurés et desservis par les réseaux collectifs. Dans les autres cas, les hameaux destinés à être constructibles peuvent être considérés comme des STECAL (classement en Ah ou Nh généralement) après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les hameaux, destinés à devenir inconstructibles, sont classés en zone agricole ou naturelle sans possibilité de constructions, hormis pour les annexes et les extensions. Cette position est aujourd'hui mise à mal par plusieurs jurisprudences, qui viennent soutenir que des auteurs de PLU ont commis une erreur manifeste d'appréciation en procédant au classement de certains hameaux en zone agricole dépourvus de potentiel agronomique. De fait, les motifs du classement en zone A ou U d'un secteur sont fixés par le code de l'urbanisme. Ainsi, « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R. 151-22 du code de l'urbanisme). Par ailleurs, « peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R. 151-18 du code de l'urbanisme). Cette rédaction du code de l'urbanisme soulève des difficultés puisque le recours à la zone agricole est assez limité et que d'autres outils réglementaires ne sont pas fixés pour respecter les grands principes fixés par le législateur. En effet, les outils actuels ne permettent pas de restreindre, en toute sécurité juridique, la constructibilité dans les hameaux. Ainsi, la requalification des hameaux en zones urbaines sur la base des parties actuellement urbanisées, méthode habituellement utilisée pour les communes non pourvues de documents d'urbanisme, soumises au règlement national d'urbanisme et notamment à la règle de la constructibilité limitée risquerait d'amplifier le phénomène de mitage de l'espace rural. En effet, la possibilité de constructions en dents creuses peut constituer un apport significatif de logements selon les territoires au détriment du développement des bourgs. Ce zonage questionne par ailleurs sur le rôle de la CDPENAF : dès lors que les hameaux sont classés en zone urbaine, ils ne sont pas soumis à l'avis de cette commission. De plus, la multiplication des STECAL n'est pas une solution satisfaisante étant donné que leur recours doit rester exceptionnel. Par défaut, il est donc employé le zonage agricole ou naturel, aujourd'hui contesté par les instances juridictionnelles et certains commissaires enquêteurs. Or cette situation fragilise les procédures de PLU et met les collectivités dans des positions délicates. C'est pourquoi il l'interroge sur les réponses qu'elle compte apporter aux collectivités territoriales, qui se trouvent aujourd'hui dans des situations inextricables et sans outils adaptés pour mener à bien leurs politiques d'urbanisme.
Question· Question écrite34113open
France · National Assembly
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir du coup de pouce vélo, et, plus largement, sur le plan vélo du Gouvernement. Le coup de pouce vélo encourage aujourd'hui les Français à se tourner vers des modes de déplacement durable, qui diminuent également les risques de contamination. Le plan vélo vient ainsi répondre à un double enjeu : respect des gestes barrières et transition environnementale. Ce plan a rencontré un grand succès, avec notamment 800 et 1 000 vélos réparés mi-octobre 2020 grâce au dispositif, et les réparateurs de vélo font état de carnets de commandes pleins, au-delà de la fin de l'année 2020. La prolongation de ce plan vélo apparaît nécessaire, en raison du deuxième confinement que le pays connaît, et de l'importance de poursuivre la lutte contre le coronavirus par tous les moyens à disposition. De plus, la volonté des Français d'augmenter leurs déplacements à vélo doit être encouragée. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de reconduire ce dispositif au-delà du 31 décembre 2020. De plus, certains aspects de ce plan pourraient être renforcés, notamment en améliorant la filière de formation de mécaniciens vélo, qui fait face à une demande croissante. Il attire ainsi l'attention de M. le ministre sur l'importance de multiplier les écoles de formation, pour répondre aux besoins en hausse de personnes qualifiée dans ce domaine. La multiplication des vélos impose enfin d'assurer la sécurité des usagers, et de leurs cycles c'est pourquoi il l'alerte sur la nécessité d'étendre l'obligation du casque pour tous, et l'interroge sur les retours du marquage des vélos, et sur les pistes d'amélioration de ce dispositif.
Question· Question écrite42203open
France · National Assembly
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des personnels exerçant dans des résidences pour personnes en situation de handicap. Ils exercent les fonctions d'aide médico-psychologique ou d'éducateur spécialisé et accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap, en accueil de jour ou en permanence. Si les mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé ont été salutaires pour nombre de personnels médicaux, il convient de s'assurer que les secteurs sanitaires et médico-social ne soient pas lésés. En effet, en fonction de leur régime de financement (ARS ou département), tous ne sont pas éligibles à la prime Ségur. Cela est d'autant plus important pour les foyers qui possèdent un régime associatif et ne disposent que de peu de marge de manœuvre pour revaloriser les grilles indiciaires du personnel en raison des disparités de traitement par rapport aux personnels exerçant des fonctions similaires en EHPAD. Ces derniers ont en effet pu bénéficier des revalorisations salariales et des primes liées au Ségur de la santé, quand les personnels de foyer pour personnes en situation de handicap n'ont pas bénéficié de ces mesures. Cette situation entraîne des difficultés de recrutement, qui s'ajoutent à celles qui préexistaient avant la crise sanitaire en raison des conditions difficiles dans lesquelles s'exercent ces métiers. Cela est d'autant plus vrai dans les résidences qui abritent un EHPAD et une résidence accueillant des personnes en situation de handicap, où le personnel reçoit un traitement différent selon qu'il travaille dans l'unité EHPAD ou dans l'unité « accueil » des personnes handicapées. C'est pourquoi il appelle son attention sur la nécessité de défendre le statut des personnels spécialisés auprès des personnes en situation de handicap, dont le travail est indispensable.
Question· Question écrite14811open
France · National Assembly · 6 February 2024
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte par Tracfin des fraudes selon leurs montants. Tracfin, en tant que service de renseignement placé sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, joue un rôle primordial dans la préservation de l'intégrité du système financier français. Sa mission de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est essentielle pour garantir la sécurité des transactions et la confiance des citoyens dans les institutions financières. Cependant, une préoccupation grandissante émerge au sein de l'Assemblée nationale et auprès des établissements bancaires. Il semblerait que Tracfin concentre principalement ses efforts sur les fraudes de très grands montants, laissant parfois de côté des cas de moindre envergure, mais tout aussi préoccupants. Un exemple concret est celui d'une banque ayant signalé une transaction suspecte de 200 000 euros. Malgré la gravité de la situation et les preuves fournies, aucune réponse n'a été reçue de Tracfin dans le délai légal de 10 jours, conduisant à des conséquences judiciaires pour l'établissement. Si 200 000 euros peut sembler être un montant modeste à l'échelle de Tracfin, il est crucial de rappeler que de nombreux cas similaires, cumulés, représentent des sommes conséquentes et peuvent avoir des répercussions significatives sur la confiance du public envers les institutions. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le ministère envisage de mettre en œuvre pour garantir que Tracfin traite avec la même diligence et réactivité tous les signalements de fraude, indépendamment de leur montant, afin d'assurer une protection complète et équitable du système financier.
Question· Question écrite13764open
France · National Assembly · 12 December 2023
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répartition financière de la future ressource issue du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (UE) en 2024. En effet, en application de la directive n° 2023/959 portant modification de la directive 2033/87/CE, le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) sera étendu à compter du 1er janvier 2024 aux émissions de CO2 de tous les grands navires entrant dans les ports de l'UE, quel que soit leur pavillon. Ce système a vocation d'encourager l'efficacité énergétique, les solutions à faible teneur en carbone et la réduction de la différence de prix entre les carburants alternatifs et les carburants maritimes traditionnels. Pour assurer une transition progressive, les compagnies maritimes ne doivent restituer des quotas que pour une partie de leurs émissions au cours d'une période initiale de mise en œuvre. Ainsi, dès l'année 2025, ce sera 40 % de leurs émissions déclarées en 2024 qui seront concernées. Cette ressource supplémentaire est répartie aux enchères entre les États membres par une clé de répartition prédéfinie, s'appuyant principalement sur les émissions historiques du SEQE. La perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans ce système confère à l'État un espace budgétaire important pour financer la transition écologique. C'est pourquoi à partir de 2024, la directive SEQE oblige de façon contraignante les États membres à flécher 100 % des recettes d'enchères vers des dépenses pour le climat. Bien que depuis 2013, les lois de finances prévoient que les revenus des enchères de la France soient affectés à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans la limite d'un plafond, le reste sera directement versé au budget général de l'État. Pour 2023, son produit total brut est estimé à 2,4 milliards d'euros, dont 700 millions d'euros seraient affectés à l'ANAH. Cette ressource est inévitablement amenée à fortement s'accroître dans les années à venir, en lien avec l'élargissement du marché carbone au transport maritime. Or, à ce jour, alors qu'il existe un besoin massif d'investissements dans la décarbonation des infrastructures maritimes, il n'a pas été annoncé comment seraient fléchés ces nouveaux revenus de l'État. C'est pourquoi, avec cette nouvelle ressource supplémentaire au budget de l'État, il lui demande quels investissements sont envisagés par le Gouvernement et si ceux-ci seront ciblés en faveur de la transition écologique des transports maritimes.
Question· Question écrite13518answered
France · National Assembly · 5 December 2023
M. Luc Geismar alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enjeu informationnel de campagnes de communication contre le tabac de contrefaçon. En effet, malgré les nombreuses augmentations fiscales sur les produits du tabac au cours des 20 dernières années, visant à dissuader les Français de fumer, le nombre de fumeurs sur le territoire reste inchangé. Pire encore, un marché parallèle a émergé, profitant des prix élevés du marché légal pour proposer du tabac à des prix défiant toute concurrence, sans que la sécurité des produits ne soit garantie par les autorités compétentes. Concrètement, en 2022, ce sont trois usines clandestines de contrefaçon de tabac, produisant 1 à 2 millions de cigarettes par jour, qui ont été démantelées. Ce phénomène alarmant met en péril toute une filière et crée avant tout un danger pour le consommateur. Pourtant, l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. Ainsi, cet article ne permet pas à l'industrie du tabac de réaliser des partenariats avec la presse visant à faire des campagnes de sensibilisation sur la lutte contre ce marché parallèle, que ce soit du tabac de contrebande ou de contrefaçon. Dans un contexte inflationniste qui pousse pourtant les consommateurs à se tourner davantage vers des options moins couteuses alimentant ce commerce illicite à grande échelle, cette campagne permettrait de résoudre non seulement une perte fiscale significative pour le pays grâce à un investissement privé, mais surtout d'alerter sur la nocivité de tels produits sur la santé qui revêt un enjeu sanitaire majeur aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures gouvernementales permettraient à l'industrie du tabac de répondre à cet enjeu informationnel d'alerter les consommateurs sur les dangers du tabac de contrefaçon.
Question· Question écrite13215open
France · National Assembly · 28 November 2023
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'évolution des critères d'éligibilité de la prime à la conversion automobile. En effet, pour être éligible à cette prime, l'article D. 251-4 du code de l'énergie précise qu'une voiture utilisant le gazole comme carburant principal doit faire l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011. Or ce critère n'a toujours pas évolué et ne permet pas de rendre éligibles des véhicules polluants dont la première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011 au profit de véhicules moins polluants. Dans un contexte où les gestes en faveur de la transition écologique sont particulièrement encouragés, il en résulte donc que dans la pratique, l'accès à ce dispositif est pourtant limité. Aussi, dans un souci de cohérence, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour faire évoluer la date d'éligibilité des véhicules polluants pour un plus large accès à la prime.
Question· Question écrite13177open
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Luc Geismar alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'incompatibilité des délais entre les résultats biologiques des dispositifs de détection des stupéfiants par tests salivaires et la restitution du permis de conduire après un contrôle routier. En effet, après un premier test de dépistage positif aux stupéfiants pratiqué sur place par les forces de l'ordre lors d'un contrôle routier, un second test salivaire est pratiqué pour vérifier la présence et la quantité de drogue dans le sang. Ce second test est envoyé à un laboratoire dont les délais pour obtenir le résultat varient de 5 à 10 jours en Loire-Atlantique. En parallèle, il y a une rétention du permis de conduire du conducteur. Pourtant, conformément à l'article L. 224-2 du code de la route, la rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre ne doit pas excéder 5 jours. Par conséquent, il est désormais habituel qu'un conducteur testé positif aux stupéfiants lors du premier test de dépistage récupère son permis de conduire avant même d'avoir reçu les résultats biologiques de son test salivaire. Finalement, la rétention de permis de seulement quelques jours apparaît comme une sanction absolument inefficace. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le délai de restitution du permis de conduire peut être prolongé, pour une durée minimale de 10 jours ou jusqu'à l'annonce des résultats biologiques des tests salivaires.
Question· Question écrite5433answered
France · National Assembly · 14 February 2023
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. Le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route interdisait cette rediffusion sur décision du préfet ou du ministre de l'intérieur au moyen d'un système d'information. Il lui demande s'il peut lui indiquer si ce système d'information est bien opérationnel et, le cas échéant, s'il peut lui exposer si ce dispositif est efficace et dans quelle mesure.
Question· Question écrite5344answered
France · National Assembly · 7 February 2023
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés administratives qui peuvent émerger lorsqu'un citoyen perd sa carte nationale d'identité, son passeport ou son permis de conduire simultanément. En effet, un citoyen français dans ce cas de figure ne peut renouveler son permis de conduire sans avoir renouvelé au préalable sa carte nationale d'identité ou son passeport. Il lui est donc nécessaire de patienter, souvent pendant de longs mois, jusqu'à ce que sa carte nationale d'identité ou son passeport lui soit remis, pour enfin effectuer la demande de renouvellement de permis de conduire. Cette demande aboutissant la plupart du temps encore plusieurs mois après. Ainsi, certains citoyens doivent attendre plus d'un semestre avant de recevoir leur permis de conduire. Dans ce cadre d'une perte ou d'un vol simultané des pièces d'identité et du permis de conduire, il lui demande si une simplification de la procédure de renouvellement du permis de conduire pourrait être envisagée et plus largement, quels sont les moyens mis en place pour réduire les délais d'instruction des demandes de renouvellement de pièces d'identité, en parallèle des ouvertures de nouveaux guichets.
Question· Question écrite4494open
France · National Assembly · 27 December 2022
M. Luc Geismar appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la pertinence d'une hausse exceptionnelle du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des cadeaux offerts aux collaboratrices et collaborateurs des entreprises. Ce plafond, fixé habituellement à 171 euros, a été relevé à 250 euros en 2020 ainsi qu'en 2021 afin d'offrir un surcroît de pouvoir d'achat aux 8,8 millions de salariés qui en bénéficient. Le contexte économique de 2022, avec une forte hausse de l'inflation, pourrait justifier la reconduction de cette augmentation de plafond. Elle permettrait aux familles, malgré la perte de pouvoir d'achat due à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie, de recevoir des cadeaux de Noël plus importants de la part de leurs employeurs. Elle permettrait également de soutenir plusieurs secteurs économiques, dont le chiffre d'affaires et, de ce fait, la santé économique, dépendent des fêtes de fin d'année. Il lui demande s'il compte reconduire la hausse de ce plafond pour cette fin d'année 2022, et le cas échéant, quel montant lui semble approprié.
Question· Question écrite4065answered
France · National Assembly · 13 December 2022
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre du CRA annoncé en Loire-Atlantique. Ce mardi 4 octobre 2022, la maire de Nantes et présidente de Nantes métropole a été reçue pour tenter de trouver une issue aux problèmes croissants d'insécurité auxquels la ville doit faire face. Des efforts ont déjà été concédés pour renforcer les effectifs de police à Nantes : 70 policiers nationaux y sont installés depuis dix-huit mois dans le cadre d'un contrat de sécurité intégrée signé au printemps 2021, des CRS et des agents de la CRS 8 ont également été envoyés en renfort le 4 octobre 2022, et la création d'un CRA en Loire-Atlantique a été annoncé. Dans ce contexte, il souhaite savoir si la localisation envisagée pour ce centre reprendrait la même configuration que celui de Rennes, à savoir à proximité de l'aéroport. Il lui demande, s'agissant des effectifs mobilisés au sein de ce centre, s'ils seront issus de la police aux frontières ou s'il est envisagé d'avoir recours aux fonctionnaires de la sécurité publique de Nantes, ce qui reviendrait à rendre de nouveau déficitaire les services récemment mis à niveau.
Question· Question écrite4063answered
France · National Assembly · 13 December 2022
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites soulevées par la réforme qui a modifié l'élevage des chiens de brigade de police, qui ne sont désormais plus que formés à la recherche de stupéfiants et non à la recherche de billets. Selon les organisations syndicales spécialistes de la question cynophile, cette modification ne correspond pas aux besoins du terrain. Par ailleurs, les maîtres-chiens n'ont semble-t-il pas été consultés lors de la prise de décision ci-visée. Cette décision a pour effet une perte substantielle pour l'État, puisque les prises de billets permises par les chiens de brigade de police reviennent à l'État et représente une somme de plusieurs centaines de milliers d'euros chaque année. Il lui demande si une harmonisation entre police et gendarmerie sur les missions et formations des brigades canines pourrait être envisagée.
Question· Question écrite4002open
France · National Assembly · 13 December 2022
M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes soulevées par le secteur de la restauration hors domicile, qui s'appuie sur un réseau d'entrepôts sous température dirigée et qui est donc astreinte au respect de la chaîne du froid. La continuité d'une telle activité et du secteur tout entier, qui assure la livraison de repas dans les Ehpad, hôpitaux, établissements scolaires et prisons notamment, est tributaire d'un accès sécurisé et à coût raisonnable du réseau de fourniture d'énergie. Afin de s'assurer de la pérennité du secteur, M. le député demande à Mme la ministre si elle pourrait faire acter le caractère essentiel de l'activité de restauration hors domicile, afin de la rendre éligible au bouclier tarifaire énergétique. Aussi, il semble indispensable de préserver le secteur des délestages envisagés, qui risquent d'impacter fortement le fonctionnement des divers services publics évoqués précédemment. Il souhaite savoir s'il serait possible du moins de veiller à ce qu'un délai de prévenance de 48 h soit assuré en cas de coupure.
Question· Question écrite3017answered
France · National Assembly · 8 November 2022
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites soulevées par la réforme qui a modifié l'élevage des chiens de brigade de police, qui ne sont plus formés qu'à la recherche de stupéfiants et non à la recherche de billets. Selon les organisations syndicales spécialistes de la question cynophile, cette modification ne correspond pas aux besoins du terrain. Par ailleurs, les maîtres-chiens n'ont, semble-t-il, pas été consultés lors de la prise de décision ci-visée. Cette décision a pour effet une perte substantielle pour l'État, puisque les prises de billets permises par les chiens de brigade de police reviennent à l'État et représentent une somme de plusieurs centaines de milliers d'euros chaque année. Il lui demande si une harmonisation entre police et gendarmerie sur les missions et formations des brigades canines pourrait-elle être envisagée.
Question· Question écrite36857open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours. En effet, les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les administrations publiques doivent employer 6 % de leur effectif total de personnes en situation de handicap, sous peine de subir des pénalités. Ces modalités ont su démontrer leur efficacité et permettent une meilleure inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cependant, les SIDS peinent à atteindre ce taux, en raison des strictes conditions d'aptitude physique et médicale nécessaires pour intégrer les sapeurs-pompiers et malgré leur volonté de respecter la loi. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le calcul de ce taux pour les SDIS.
Question· Question écrite34817open
France · National Assembly · 11 August 2020
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet de la fraude à la TVA par des vendeurs opérants sur des places de marchés en ligne, et sur les moyens mis en œuvre pour améliorer le recouvrement de cet impôt. En France, la fraude à la TVA représenterait dans son ensemble, selon un rapport de la Cour des comptes de décembre 2019, un manque à gagner « de l'ordre d'une quinzaine de milliards d'euros » par an pour l'État. Cette fraude est particulièrement importante sur les places de marchés en ligne, où les contrôles de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ont mis en exergue que « 98 % des sociétés opérant sur les places de marché contrôlées n'étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA ». Cette situation n'est pas acceptable. Pour cette raison, les initiatives prises ces dernières années, tant au niveau national qu'européen, sont à saluer. Ainsi, l'obligation pour les plateformes à déclarer les revenus de leurs vendeurs, contenue dans la loi de lutte contre la fraude votée par le Parlement en octobre 2018, constitue une avancée majeure. De même, la directive 2017/2455 en matière de e-commerce, qui doit entrer en vigueur en 2021, devrait représenter également un progrès certain dans la lutte contre la fraude sur les places de marchés en ligne. Cependant, le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) publié en novembre 2019 souligne que « la redevabilité des plateformes pour la TVA à partir de 2021 ne couvrira pas l'ensemble des situations ». C'est pourquoi il l'interroge sur les nouvelles étapes à venir dans la lutte contre la fraude à la TVA.