Question 13227 — communes

Summary

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la poursuite de la dégradation de la dotation générale de fonctionnement (DGF), qui pèse lourdement sur les finances des communes. En effet, au-delà de son effet d'annonce, l'augmentation à hauteur de 220 millions prévue par le projet de loi de finances pour 2024 de la DGF attribuée aux communes et intercommunalités représente une hausse nominale de 1,2 % de la dotation, ce qui est très nettement inférieur à l'inflation sur un an, celle-ci ayant été mesurée par l'INSEE à 4,2 % entre novembre 2023 et octobre 2024. En d'autres termes, la DGF poursuit linéairement sa trajectoire de baisse continue en montant réel, après correction de l'inflation. En effet, entre 2014 et 2024, la DGF a diminué de 71 %. S'additionnant avec la perte progressive de leur levier fiscal (poursuivi cette année avec la suppression de totale la CVAE), ce désengagement de l'État en faveur des finances des communes les oblige à faire face à une dégradation aggravée de leurs finances publiques. La baisse de l'autofinancement des collectivités est ainsi estimée à 9 % sur l'année 2023. Cette situation conduit déjà les communes à augmenter fortement les taxes sur lesquelles elles conservent la maîtrise, comme la taxe foncière qui a augmenté en moyenne de 7 % en 2023, hausse qui devrait se poursuivre l'année prochaine. En outre, elle se traduira nécessairement à terme par un effondrement de l'investissement public local. Elle l'invite donc à s'expliquer sur sa politique d'abandon des communes par l'État qui ne dément pas la tendance en cours depuis plus d'une décennie.

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1. 28 November 2023

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