Question 13235 — donations et successions

Summary

Mme Béatrice Descamps rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la promesse de campagne de M. le Président de la République, en 2022, de relever le montant de l'abattement sur les droits de succession de 100 000 euros à 150 000 euros afin de réduire mécaniquement le coût de la transmission des héritages familiaux, dans un contexte d'inflation très fort. La plupart des transmissions familiales ne concernent pas des sommes importantes mais contiennent généralement un bien immobilier qui est le résultat des économies de toute une vie. Le coût de ces biens immobiliers dépassant très souvent les 100 000 euros, les héritiers sont assujettis à des frais de succession très importants au regard de la hauteur de la transmission elle-même. Le fait de porter cet abattement à 150 000 euros permettra d'exonérer les héritiers des successions les plus modestes, à l'heure où ils sont justement très pénalisés et où la succession, au-delà de l'épreuve émotionnelle et familiale, devient également une épreuve financière. Le Président de la République, alors candidat, avait fait de cette mesure une promesse de campagne en 2022. Elle aimerait savoir quand le Gouvernement a l'intention d'appliquer ce relèvement.

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1. 28 November 2023

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