Question 13238 — veterans and victims of war

Summary

La délivrance de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation peuvent s'effectuer sous certaines conditions pour les décès intervenus après le 1er janvier 2024 ou le 27 juin 2024. Le Gouvernement n'envisage pas de d'étendre ces dispositifs à des périodes antérieures. Les dispositifs de reconnaissance revêtent une importance toute particulière, y compris pour les descendants des personnes qui peuvent en bénéficier. Concernant le second conflit mondial, un ensemble de titres et qualités ont été crées pour reconnaître les différentes situations des personnes ayant vécu ce conflit. À titre d'exemple, figurent dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (articles L 341-1 à L 344-9) le titre d'interné résistant, le titre de déporté résistant, la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi ou la qualité de réfractaire. Ces titres et qualités peuvent être attribués à titre posthume. Pour cela, les demandes des personnes ayant interêt à agir doivent être effectuées auprès d'un service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre qui se prononcera, après instruction, sur l'attribution de ces dispositifs de reconnaissance.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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