M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression du moustique tigre et sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour répondre à une nuisance devenue particulièrement importante dans de nombreux territoires. Depuis janvier 2026, le moustique tigre, Aedes albopictus , est considéré comme durablement implanté dans 83 départements métropolitains. Sa progression constitue naturellement un enjeu sanitaire en raison de sa capacité à transmettre notamment les virus de la dengue, du chikungunya et du Zika. Elle constitue également, indépendamment de la survenue de cas d'arboviroses, une nuisance croissante pour les habitants, qui peut affecter fortement l'usage des jardins, des espaces publics et plus généralement la qualité de vie durant une période de l'année qui tend à s'allonger. Cette situation est notamment constatée en Gironde et dans plusieurs communes de la septième circonscription, où les sollicitations des habitants sur ce sujet sont devenues particulièrement nombreuses. La stratégie actuellement mise en œuvre distingue la lutte antivectorielle, placée sous la responsabilité de l'État et des agences régionales de santé lorsqu'un risque de transmission d'une maladie est identifié, des actions de prévention et de lutte contre les nuisances qui reposent largement sur les collectivités territoriales. Cette organisation peut conduire à des différences importantes entre territoires selon les moyens techniques, humains et financiers dont disposent les collectivités. Certaines ont ainsi développé une ingénierie spécifique de cartographie et de traitement des gîtes larvaires, tandis que d'autres disposent de capacités d'intervention beaucoup plus limitées alors qu'elles sont confrontées aux mêmes phénomènes. Les gestes individuels destinés à supprimer les eaux stagnantes demeurent indispensables mais ne peuvent, à eux seuls, répondre à une prolifération devenue structurelle, notamment lorsque les gîtes larvaires se situent également sur l'espace public, dans les réseaux d'eaux pluviales ou dans des équipements collectifs. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et de renforcer le cadre national d'intervention contre les nuisances liées aux moustiques, notamment la répartition des responsabilités et des financements entre l'État, les agences régionales de santé, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. Il souhaite également connaître les dispositifs qui pourraient être mobilisés afin d'accompagner financièrement et techniquement les collectivités pour réaliser des diagnostics territoriaux, cartographier et traiter les principaux gîtes larvaires et conduire des campagnes coordonnées associant espaces publics et propriétés privées. Enfin, de nombreuses collectivités, organismes de recherche et acteurs locaux expérimentent ou déploient aujourd'hui des réponses diverses, allant de la prévention et du traitement des gîtes larvaires au piégeage ciblé, à la technique de l'insecte stérile ou à d'autres méthodes visant à limiter le recours aux traitements insecticides. La diversité de ces initiatives constitue une richesse, mais leur efficacité respective, leurs coûts, leurs conditions de déploiement et leurs éventuels effets environnementaux restent difficiles à apprécier de manière homogène par les collectivités confrontées à cette problématique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de procéder à un recensement national des initiatives et expérimentations conduites dans les territoires, assorti d'une évaluation comparative de leur efficacité sanitaire, environnementale et économique, afin d'identifier les dispositifs les plus pertinents. Il lui demande également s'il entend mettre à disposition des collectivités un cadre permettant de capitaliser sur ces expériences, de diffuser les résultats obtenus et de favoriser le partage des bonnes pratiques, afin que chaque territoire puisse bénéficier des enseignements déjà acquis ailleurs plutôt que de devoir développer isolément ses propres réponses. Il souhaite enfin savoir si, sur la base de cette évaluation, le Gouvernement envisage de soutenir le déploiement à plus grande échelle des méthodes ayant démontré leur efficacité, notamment par un accompagnement méthodologique et financier des collectivités concernées.

Amendment· AmendementCS189fallen

Amendement CS189 — ART. 5

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendment· AmendementCS197debated

Amendement CS197 — ART. 54

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendment· AmendementCS111adopted

Amendement CS111 — APRÈS ART. 67

France · National Assembly · 16 September 2026

Amendment· AmendementCS103withdrawn

Amendement CS103 — ART. 12

France · National Assembly · 16 September 2026

Amendment· AmendementCS116adopted

Amendement CS116 — ART. 3

France · National Assembly · 16 September 2026

Question· Question écrite18137open

Question 18137 — enseignement

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant des missions d'accompagnement collectif (AESH-co) au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ces personnels jouent un rôle essentiel dans la réussite de l'école inclusive. Au quotidien, ils accompagnent collectivement des élèves en situation de handicap, contribuent à la régulation du groupe, participent à l'adaptation des supports et accompagnent les élèves lors de leurs temps d'inclusion dans les classes ordinaires. Ces missions exigent une polyvalence, une technicité et une capacité d'adaptation particulières, qui ne font aujourd'hui l'objet d'aucune reconnaissance spécifique. À l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026, aucune annonce n'a notamment été faite concernant la création d'une indemnité spécifique pour les AESH-co exerçant en ULIS, la révision du calcul de leur temps plein ou encore la clarification de leur devenir dans le cadre du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Les personnels concernés expriment par ailleurs de vives inquiétudes face à l'évolution de leurs missions et à la perspective d'une augmentation de leur temps de travail, alors même que leurs conditions d'exercice liée à leurs missions sont déjà particulièrement importantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître la spécificité des missions exercées par les AESH-co en ULIS, notamment par la création d'une indemnité de fonction spécifique. Il souhaite également savoir si une révision du calcul du temps plein des AESH-co est envisagée et quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien de la spécificité de leurs missions dans le cadre du déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS).

Question· Question écrite17950open

Question 17950 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées dans l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Les acteurs du mouvement sportif, et notamment les ligues régionales, signalent un contingentement particulièrement restrictif en Gironde, plafonné à seulement cinquante médailles de bronze par an. Cette limitation engendre des délais d'attente pouvant s'étendre jusqu'en 2028 pour des bénévoles investis depuis de très nombreuses années. Cette situation apparaît en décalage avec le poids démographique du département, la densité de son tissu associatif et les discours officiels sur l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ainsi que sur la construction d'une grande nation sportive. Il lui demande quels sont les critères de répartition des contingents MJSEA entre les départements, si une réévaluation de ces contingents prenant mieux en compte la réalité démographique et associative de chaque territoire est envisagée, quelles mesures sont prévues pour fluidifier l'instruction des dossiers et réduire les délais d'attente, notamment en Gironde, et quels moyens supplémentaires pourraient être alloués aux services déconcentrés et aux commissions départementales afin d'assurer une reconnaissance plus rapide et plus équitable des bénévoles.

Question· Question écrite17721open

Question 17721 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la non-conformité de certaines annonces de locations saisonnières avec les prestations réellement proposées. L'article L. 324-2 du code du tourisme prévoit notamment que toute offre ou contrat de location saisonnière doit comporter un état descriptif des lieux. Or dans la pratique, le consommateur ne dispose pas nécessairement, au moment de la conclusion du contrat, d'un document figé et aisément opposable reprenant l'intégralité du descriptif de l'annonce et des équipements proposés. En effet, certaines plateformes transmettent au voyageur une confirmation de réservation qui ne reproduit pas l'intégralité des caractéristiques et équipements affichés au moment du paiement, mais renvoie vers l'annonce en ligne, laquelle est susceptible d'être modifiée ultérieurement par l'hébergeur. En cas de litige, le consommateur peut ainsi se retrouver dans l'impossibilité de démontrer précisément le contenu de l'offre à laquelle il a souscrit au moment de la réservation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la traçabilité et la véracité des annonces de locations saisonnières proposées par l'intermédiaire de plateformes numériques et, notamment, s'il envisage, en conformité avec le droit européen, de rendre obligatoire la remise au consommateur d'un document non modifiable reprenant l'intégralité du descriptif de l'offre, la liste des équipements annoncés et techniquement conformes ainsi que les principales caractéristiques du logement, dans leur exact état au moment de la conclusion du contrat. Dans l'éventualité où une telle mesure ne pourrait pas être mise en œuvre sans intervention législative, il lui demande également s'il envisage d'ouvrir une réflexion sur les évolutions législatives nécessaires afin de garantir la remise au consommateur d'un tel document.

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Question 17307 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale au bénéfice des agents contractuels de l'État. Dans son rapport de juin 2021 relatif à la rémunération des agents publics en arrêt maladie, la Cour des comptes relevait que la subrogation, fréquemment pratiquée dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, constituait un dispositif à la fois efficient et protecteur pour les agents. Elle estimait que sa généralisation à la fonction publique de l'État supposait une adaptation préalable des applications de gestion de la paie. La Cour constatait également la lourdeur des procédures auxquelles sont confrontés les employeurs ne pratiquant pas la subrogation, ainsi que les risques d'erreurs, de retards et de régularisations tardives supportés par les agents. L'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État a ensuite prévu la mise en œuvre de la subrogation afin d'améliorer la prise en charge des agents contractuels en congé pour raison de santé et de simplifier la gestion de ces congés. Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 a inscrit ce principe dans le décret régissant les agents contractuels de l'État. Son entrée en vigueur, initialement prévue en 2025, a cependant été reportée au 1er janvier 2027 par le décret n° 2025-197 du 27 février 2025, au motif de la nécessaire optimisation de sa mise en œuvre dans les différents systèmes d'information. Dans l'attente, les indemnités journalières sont directement versées aux agents puis déduites des rémunérations maintenues par l'administration. Les décalages entre les versements de la sécurité sociale et les régularisations opérées par les services gestionnaires peuvent conduire à la constitution de trop-perçus importants. Ces régularisations peuvent affecter durablement la situation financière des agents, le montant de leurs revenus déclarés, leur accès à certaines prestations sociales ou au crédit, tout en générant une charge administrative supplémentaire pour les services des ressources humaines et de la paie. Cette difficulté est notamment signalée au ministère des armées. À l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, une pétition demandant la mise en œuvre effective de la subrogation a recueilli la signature de 161 agents contractuels, soit, selon les représentants du personnel, plus de la moitié des personnels concernés. Ces derniers font également état de délais importants dans le traitement des arrêts de travail et des trop-perçus par les centres ministériels de gestion. Il lui demande donc de préciser si des audits techniques et financiers ont été conduits depuis les observations formulées par la Cour des comptes en 2021 afin d'identifier les adaptations nécessaires des systèmes d'information et des logiciels de paie de l'État. Il souhaite connaître les résultats de ces audits, leur coût prévisionnel, les applications concernées, le calendrier des travaux engagés ainsi que la situation particulière du ministère des armées. Il lui demande également si le coût administratif et financier du maintien du dispositif actuel a été évalué, notamment au regard du nombre de régularisations et de trop-perçus, des délais de traitement et du temps de travail mobilisé par les services gestionnaires. Enfin, il lui demande de confirmer que la subrogation entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2027, de préciser si un nouveau report est envisagé et d'indiquer les mesures transitoires susceptibles d'être prises pour protéger les agents contractuels confrontés, d'ici cette date, à des régularisations importantes ou tardives.

Question· Question écrite17210answered

Question 17210 — transports routiers

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le trafic des poids lourds sur la rocade bordelaise et l'axe autoroutier Bordeaux-Espagne. Entre 85 000 et 140 000 véhicules y circulent quotidiennement, dont 6 000 à 18 000 poids lourds, avec une part importante de camions étrangers en pur transit international ne générant aucune activité économique locale. Ces passages répétés entraînent une usure accélérée des infrastructures financées par le contribuable français ainsi qu'une pollution significative. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont instauré des redevances kilométriques sur les poids lourds afin d'assurer une contribution équitable des transporteurs étrangers à l'entretien des réseaux routiers. Par ailleurs, le report modal vers le fret ferroviaire demeure insuffisamment développé sur cet axe stratégique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire contribuer équitablement les transporteurs étrangers à l'entretien des infrastructures qu'ils utilisent, d'accélérer le report du fret routier international vers le rail sur l'axe Atlantique Sud et de réduire durablement la pression environnementale et routière liée au transit des poids lourds en Nouvelle-Aquitaine.

Question· Question écrite17031open

Question 17031 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison de l'application, aux véhicules de lutte contre les feux de forêt, des normes antipollution applicables aux poids lourds. Depuis l'entrée en vigueur de la norme Euro VI pour les véhicules lourds, les véhicules diesel concernés sont équipés de dispositifs de réduction catalytique sélective utilisant de l'AdBlue afin de réduire les émissions d'oxydes d'azote. Cet objectif de protection de la qualité de l'air est pleinement légitime et doit être préservé. Toutefois, son application indifférenciée à des véhicules de secours engagés sur des opérations longues et critiques soulève une difficulté particulière. Les camions-citernes feux de forêt et autres véhicules spécialisés des sapeurs-pompiers ne sont pas utilisés comme des poids lourds de transport parcourant quotidiennement de longues distances. Ils effectuent souvent des trajets limités entre la caserne et le lieu d'intervention, mais peuvent ensuite rester mobilisés pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans des conditions extrêmes, avec une sollicitation importante du moteur et des équipements. Or lorsque le réservoir d'AdBlue se vide ou lorsqu'un dysfonctionnement du système antipollution est détecté, les véhicules peuvent subir des limitations de puissance, des mises en sécurité, voire être contraints de quitter le chantier d'intervention pour être réapprovisionnés, diagnostiqués ou réparés. Ces contraintes, déjà intégrées autant que possible par les SDIS dans la rotation des moyens, peuvent néanmoins réduire temporairement la disponibilité opérationnelle de véhicules indispensables à la lutte contre les incendies. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que ces véhicules sont précisément mobilisés pour faire face aux conséquences du dérèglement climatique, notamment l'intensification du risque feu de forêt. Dans les territoires particulièrement exposés, comme la Gironde, chaque indisponibilité de véhicule peut peser sur la capacité de réponse des secours lors d'interventions longues, évolutives et dangereuses. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager, en lien avec le ministère chargé des transports, le ministère chargé de la transition écologique, les SDIS, les constructeurs et les autorités européennes compétentes, une étude sur la création d'un régime spécifique, encadré et strictement limité aux véhicules de secours engagés en opération. Ce régime pourrait notamment viser à garantir que les dispositifs antipollution ne conduisent pas, en situation d'urgence ou d'intervention prolongée, à une perte de puissance ou à une immobilisation du véhicule compromettant la mission de secours, tout en maintenant l'objectif de réduction des émissions hors situation opérationnelle critique. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de porter au niveau européen une demande d'adaptation des règles d'homologation applicables aux véhicules spécialisés de sécurité civile, afin de concilier les impératifs environnementaux avec l'exigence absolue de continuité opérationnelle des moyens de lutte contre les feux de forêt.

Amendment· Amendement632withdrawn

Sébastien Saint-Pasteur

Memberships

Votes

Records

Question 1353 — santé

Question 375 — handicapés

Question 18231 — animaux

Amendement CS189 — ART. 5

Amendement CS197 — ART. 54

Amendement CS111 — APRÈS ART. 67

Amendement CS103 — ART. 12

Amendement CS116 — ART. 3

Question 18137 — enseignement

Question 17950 — décorations, insignes et emblèmes

Question 17721 — tourisme et loisirs

Question 17307 — fonction publique de l'État

Question 17210 — transports routiers

Question 17031 — sécurité des biens et des personnes

Amendement 632 — ART. 7

Amendement 824 — ART. 11 BIS

Amendement 529 — ART. 7

Amendement 528 — ART. 6

Amendement 531 — ART. 10

Amendement 442 — ART. 7

Amendement 625 — ART. 4

Amendement 630 — ART. 7

Amendement 587 — ART. 11 BIS

Amendement 631 — ART. PREMIER