Question· Question écrite17950open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées dans l'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. Les acteurs du mouvement sportif, et notamment les ligues régionales, signalent un contingentement particulièrement restrictif en Gironde, plafonné à seulement cinquante médailles de bronze par an. Cette limitation engendre des délais d'attente pouvant s'étendre jusqu'en 2028 pour des bénévoles investis depuis de très nombreuses années. Cette situation apparaît en décalage avec le poids démographique du département, la densité de son tissu associatif et les discours officiels sur l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ainsi que sur la construction d'une grande nation sportive. Il lui demande quels sont les critères de répartition des contingents MJSEA entre les départements, si une réévaluation de ces contingents prenant mieux en compte la réalité démographique et associative de chaque territoire est envisagée, quelles mesures sont prévues pour fluidifier l'instruction des dossiers et réduire les délais d'attente, notamment en Gironde, et quels moyens supplémentaires pourraient être alloués aux services déconcentrés et aux commissions départementales afin d'assurer une reconnaissance plus rapide et plus équitable des bénévoles.
Question· Question écrite17721open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la non-conformité de certaines annonces de locations saisonnières avec les prestations réellement proposées. L'article L. 324-2 du code du tourisme prévoit notamment que toute offre ou contrat de location saisonnière doit comporter un état descriptif des lieux. Or dans la pratique, le consommateur ne dispose pas nécessairement, au moment de la conclusion du contrat, d'un document figé et aisément opposable reprenant l'intégralité du descriptif de l'annonce et des équipements proposés. En effet, certaines plateformes transmettent au voyageur une confirmation de réservation qui ne reproduit pas l'intégralité des caractéristiques et équipements affichés au moment du paiement, mais renvoie vers l'annonce en ligne, laquelle est susceptible d'être modifiée ultérieurement par l'hébergeur. En cas de litige, le consommateur peut ainsi se retrouver dans l'impossibilité de démontrer précisément le contenu de l'offre à laquelle il a souscrit au moment de la réservation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la traçabilité et la véracité des annonces de locations saisonnières proposées par l'intermédiaire de plateformes numériques et, notamment, s'il envisage, en conformité avec le droit européen, de rendre obligatoire la remise au consommateur d'un document non modifiable reprenant l'intégralité du descriptif de l'offre, la liste des équipements annoncés et techniquement conformes ainsi que les principales caractéristiques du logement, dans leur exact état au moment de la conclusion du contrat. Dans l'éventualité où une telle mesure ne pourrait pas être mise en œuvre sans intervention législative, il lui demande également s'il envisage d'ouvrir une réflexion sur les évolutions législatives nécessaires afin de garantir la remise au consommateur d'un tel document.
Question· Question écrite17307open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale au bénéfice des agents contractuels de l'État. Dans son rapport de juin 2021 relatif à la rémunération des agents publics en arrêt maladie, la Cour des comptes relevait que la subrogation, fréquemment pratiquée dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, constituait un dispositif à la fois efficient et protecteur pour les agents. Elle estimait que sa généralisation à la fonction publique de l'État supposait une adaptation préalable des applications de gestion de la paie. La Cour constatait également la lourdeur des procédures auxquelles sont confrontés les employeurs ne pratiquant pas la subrogation, ainsi que les risques d'erreurs, de retards et de régularisations tardives supportés par les agents. L'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État a ensuite prévu la mise en œuvre de la subrogation afin d'améliorer la prise en charge des agents contractuels en congé pour raison de santé et de simplifier la gestion de ces congés. Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 a inscrit ce principe dans le décret régissant les agents contractuels de l'État. Son entrée en vigueur, initialement prévue en 2025, a cependant été reportée au 1er janvier 2027 par le décret n° 2025-197 du 27 février 2025, au motif de la nécessaire optimisation de sa mise en œuvre dans les différents systèmes d'information. Dans l'attente, les indemnités journalières sont directement versées aux agents puis déduites des rémunérations maintenues par l'administration. Les décalages entre les versements de la sécurité sociale et les régularisations opérées par les services gestionnaires peuvent conduire à la constitution de trop-perçus importants. Ces régularisations peuvent affecter durablement la situation financière des agents, le montant de leurs revenus déclarés, leur accès à certaines prestations sociales ou au crédit, tout en générant une charge administrative supplémentaire pour les services des ressources humaines et de la paie. Cette difficulté est notamment signalée au ministère des armées. À l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, une pétition demandant la mise en œuvre effective de la subrogation a recueilli la signature de 161 agents contractuels, soit, selon les représentants du personnel, plus de la moitié des personnels concernés. Ces derniers font également état de délais importants dans le traitement des arrêts de travail et des trop-perçus par les centres ministériels de gestion. Il lui demande donc de préciser si des audits techniques et financiers ont été conduits depuis les observations formulées par la Cour des comptes en 2021 afin d'identifier les adaptations nécessaires des systèmes d'information et des logiciels de paie de l'État. Il souhaite connaître les résultats de ces audits, leur coût prévisionnel, les applications concernées, le calendrier des travaux engagés ainsi que la situation particulière du ministère des armées. Il lui demande également si le coût administratif et financier du maintien du dispositif actuel a été évalué, notamment au regard du nombre de régularisations et de trop-perçus, des délais de traitement et du temps de travail mobilisé par les services gestionnaires. Enfin, il lui demande de confirmer que la subrogation entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2027, de préciser si un nouveau report est envisagé et d'indiquer les mesures transitoires susceptibles d'être prises pour protéger les agents contractuels confrontés, d'ici cette date, à des régularisations importantes ou tardives.
Question· Question écrite17210open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le trafic des poids lourds sur la rocade bordelaise et l'axe autoroutier Bordeaux-Espagne. Entre 85 000 et 140 000 véhicules y circulent quotidiennement, dont 6 000 à 18 000 poids lourds, avec une part importante de camions étrangers en pur transit international ne générant aucune activité économique locale. Ces passages répétés entraînent une usure accélérée des infrastructures financées par le contribuable français ainsi qu'une pollution significative. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont instauré des redevances kilométriques sur les poids lourds afin d'assurer une contribution équitable des transporteurs étrangers à l'entretien des réseaux routiers. Par ailleurs, le report modal vers le fret ferroviaire demeure insuffisamment développé sur cet axe stratégique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire contribuer équitablement les transporteurs étrangers à l'entretien des infrastructures qu'ils utilisent, d'accélérer le report du fret routier international vers le rail sur l'axe Atlantique Sud et de réduire durablement la pression environnementale et routière liée au transit des poids lourds en Nouvelle-Aquitaine.
Question· Question écrite17031open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison de l'application, aux véhicules de lutte contre les feux de forêt, des normes antipollution applicables aux poids lourds. Depuis l'entrée en vigueur de la norme Euro VI pour les véhicules lourds, les véhicules diesel concernés sont équipés de dispositifs de réduction catalytique sélective utilisant de l'AdBlue afin de réduire les émissions d'oxydes d'azote. Cet objectif de protection de la qualité de l'air est pleinement légitime et doit être préservé. Toutefois, son application indifférenciée à des véhicules de secours engagés sur des opérations longues et critiques soulève une difficulté particulière. Les camions-citernes feux de forêt et autres véhicules spécialisés des sapeurs-pompiers ne sont pas utilisés comme des poids lourds de transport parcourant quotidiennement de longues distances. Ils effectuent souvent des trajets limités entre la caserne et le lieu d'intervention, mais peuvent ensuite rester mobilisés pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans des conditions extrêmes, avec une sollicitation importante du moteur et des équipements. Or lorsque le réservoir d'AdBlue se vide ou lorsqu'un dysfonctionnement du système antipollution est détecté, les véhicules peuvent subir des limitations de puissance, des mises en sécurité, voire être contraints de quitter le chantier d'intervention pour être réapprovisionnés, diagnostiqués ou réparés. Ces contraintes, déjà intégrées autant que possible par les SDIS dans la rotation des moyens, peuvent néanmoins réduire temporairement la disponibilité opérationnelle de véhicules indispensables à la lutte contre les incendies. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que ces véhicules sont précisément mobilisés pour faire face aux conséquences du dérèglement climatique, notamment l'intensification du risque feu de forêt. Dans les territoires particulièrement exposés, comme la Gironde, chaque indisponibilité de véhicule peut peser sur la capacité de réponse des secours lors d'interventions longues, évolutives et dangereuses. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager, en lien avec le ministère chargé des transports, le ministère chargé de la transition écologique, les SDIS, les constructeurs et les autorités européennes compétentes, une étude sur la création d'un régime spécifique, encadré et strictement limité aux véhicules de secours engagés en opération. Ce régime pourrait notamment viser à garantir que les dispositifs antipollution ne conduisent pas, en situation d'urgence ou d'intervention prolongée, à une perte de puissance ou à une immobilisation du véhicule compromettant la mission de secours, tout en maintenant l'objectif de réduction des émissions hors situation opérationnelle critique. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de porter au niveau européen une demande d'adaptation des règles d'homologation applicables aux véhicules spécialisés de sécurité civile, afin de concilier les impératifs environnementaux avec l'exigence absolue de continuité opérationnelle des moyens de lutte contre les feux de forêt.
Question· Question écrite16599open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage et plus particulièrement des aides techniques reconditionnées destinées aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux personnes en perte d'autonomie. Le principe de cette prise en charge a été voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Plusieurs années plus tard, la filière demeure toutefois fragilisée par l'absence ou l'inachèvement de certains textes et avis indispensables à son déploiement effectif, notamment l'avis de tarification du Comité économique des produits de santé, les textes relatifs à la traçabilité nationale via la plateforme ECO-DM, ainsi que ceux relatifs aux organismes de certification. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les acteurs de l'économie sociale et solidaire engagés dans cette filière ont déjà investi pour structurer une offre de réemploi sécurisée, conforme aux exigences de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux. Le réseau Envie Autonomie indique ainsi avoir collecté plus de 25 000 aides techniques en 2025, dont plus de 6 000 ont été reconditionnées et près de 7 000 distribuées, tout en contribuant à la réduction de l'impact environnemental du secteur de la santé. À l'échelle de son activité, il fait notamment état de 2 756 tonnes de CO2 évitées et de 1 809 tonnes de matériaux envoyées en filière de recyclage. Le développement du réemploi des aides techniques répond à un triple objectif d'intérêt général. Il permet de réduire le reste à charge des personnes les plus précaires, d'améliorer l'accès aux aides techniques dans un contexte de vieillissement de la population et de perte d'autonomie et de contribuer à la décarbonation d'un secteur de la santé dont l'empreinte environnementale est désormais pleinement documentée. Il peut également constituer un levier de soutenabilité pour l'assurance maladie, les départements, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Pourtant, faute d'exécution réglementaire complète, les structures pionnières de cette filière se trouvent aujourd'hui dans une situation d'incertitude économique, alors même qu'elles répondent à des besoins sociaux, sanitaires et environnementaux majeurs. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier retenu par le Gouvernement pour la publication des derniers textes nécessaires à la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux reconditionnés, l'état d'avancement de l'avis de tarification attendu du Comité économique des produits de santé, ainsi que les mesures envisagées pour sécuriser durablement les acteurs de cette filière de réemploi solidaire.
Question· Question écrite16733open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les suites que le Gouvernement entend donner à l'avis favorable rendu par la Haute autorité de santé concernant la prise en charge anticipée du dispositif médical numérique Poppins Clinical, destiné à accompagner les enfants dyslexiques âgés de 7 à 11 ans. Cette décision constitue une avancée importante pour les familles concernées par les troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Elle ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des outils numériques thérapeutiques lorsqu'ils sont évalués, prescrits et intégrés à un parcours de soins. Les associations représentatives des familles concernées par les troubles Dys ont souligné l'intérêt d'une telle évolution. La Fédération française des Dys a notamment accueilli favorablement cette étape, en rappelant que les délais d'accès à l'orthophonie demeurent particulièrement longs dans de nombreux territoires et que les familles ont besoin de solutions complémentaires, accessibles et encadrées. D'autres associations engagées dans l'accompagnement des enfants Dys, comme Dyspraxique Mais Fantastique, ont également relayé des travaux portant sur le parcours de santé des enfants Dys, témoignant de l'importance de mieux documenter les besoins, les ruptures et les difficultés d'accès aux prises en charge. Pour autant, cette évolution ne peut être pleinement utile que si elle s'inscrit dans une articulation claire avec l'offre existante, notamment avec les orthophonistes, dont le rôle demeure central dans le diagnostic, le suivi et la rééducation des enfants concernés. Les outils numériques thérapeutiques ne sauraient se substituer aux professionnels, mais peuvent contribuer à renforcer la continuité des soins, à soutenir les familles entre les séances et à consolider les apprentissages par une pratique régulière. Cette exigence de complémentarité rejoint les réserves exprimées par les représentants scientifiques de l'orthophonie, qui soulignent l'intérêt potentiel de ces dispositifs tout en appelant à une évaluation rigoureuse de leur efficacité. Les troubles dyslexiques, lorsqu'ils ne sont pas repérés et accompagnés suffisamment tôt, peuvent avoir des conséquences importantes sur les apprentissages, l'estime de soi, le parcours scolaire, la santé mentale de l'enfant et l'équilibre familial. À ce titre, la prise en charge précoce ne doit pas être regardée uniquement comme une dépense supplémentaire, mais comme un investissement susceptible de prévenir des ruptures de parcours ainsi que des coûts humains, sociaux, scolaires et médico-sociaux plus importants à moyen et long terme. Cette approche rejoint les travaux conduits dans le cadre de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap, qui ont mis en évidence la nécessité de mieux intégrer les logiques de prévention, d'intervention précoce et de coûts évités dans la décision publique. Il lui demande donc selon quel calendrier le Gouvernement entend donner suite à l'avis favorable de la Haute autorité de santé, dans quelles conditions la prise en charge de Poppins Clinical pourrait être rendue effective et comment elle entend garantir que ce type d'innovation numérique soit pleinement articulé avec l'offre de soins, notamment orthophonique. Il lui demande également si le Gouvernement entend intégrer, dans l'évaluation de ces dispositifs, une approche médico-économique fondée sur les coûts évités, afin de mieux mesurer l'intérêt des prises en charge précoces pour les enfants, les familles et la soutenabilité globale du système de santé.
Question· Question écrite16785open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'évolution des systèmes d'aide à la conduite en matière de limitation intelligente de vitesse et sur les perspectives d'amélioration du règlement européen relatif à l'ISA ( Intelligent Speed Assistance / adaptation intelligente de la vitesse). Un habitant de sa circonscription a attiré son attention sur les difficultés croissantes rencontrées par les automobilistes pour conduire en sécurité, particulièrement dans les grandes agglomérations et leurs périphéries. La multiplication des limitations de vitesse variables, des aménagements urbains, d'une signalisation parfois dense et difficilement lisible, ainsi que la cohabitation avec de nombreux usagers vulnérables (vélos électriques, trottinettes, scooters, etc.) génèrent une charge mentale importante et augmentent les risques d'erreur humaine. Dans le même temps, les technologies embarquées permettent déjà une connaissance en temps réel des limitations de vitesse applicables. Un règlement européen impose depuis juillet 2022 pour les nouveaux modèles et juillet 2024 pour tous les véhicules neufs un système d'adaptation intelligente de la vitesse (AIV/ISA) comportant une fonction d'information et d'avertissement. Cet habitant propose d'aller plus loin en imposant progressivement aux constructeurs un système empêchant automatiquement le dépassement des vitesses autorisées, avec adaptation automatique via GPS et signalisation numérique, et en limitant la vitesse maximale des véhicules commercialisés pour un usage routier courant. Cette approche privilégierait la prévention technologique plutôt que la sanction et les aménagements physiques. M. le député s'interroge sur les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition. Il lui demande quelles sont ses intentions concernant une évolution législative ou réglementaire nationale allant dans le sens d'un limiteur de vitesse intelligent plus contraignant, avec une fonction de régulation active plutôt qu'un simple avertissement. Il lui demande également comment un tel système pourrait, en cas de panneaux temporaires ou de travaux, garantir une sécurité et une fiabilité optimales sans créer de nouveaux risques, si la France est disposée à porter, au niveau européen, une évolution ambitieuse du règlement sur l'ISA afin de renforcer les exigences en matière de régulation active de la vitesse et de fiabilité globale du système, et enfin, si le Gouvernement envisage de soutenir une politique de sécurité routière qui privilégie la prévention technologique intégrée aux véhicules afin de réduire les accidents, d'alléger la charge mentale des conducteurs et de simplifier les contrôles.
Question· Question écrite16010open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de conciliation, en particulier lorsque l'une des parties ne se présente pas à la convocation qui lui a été adressée. La conciliation constitue un outil utile de règlement amiable des litiges. Elle permet, lorsqu'elle est effectivement mise en œuvre, d'éviter une judiciarisation inutile, de réduire les délais de traitement des affaires et de limiter l'engorgement des tribunaux. Elle répond également à une attente forte des justiciables, qui souhaitent pouvoir résoudre certains différends simples sans devoir engager immédiatement une procédure judiciaire longue, coûteuse et parfois disproportionnée au regard de l'objet du litige. Toutefois, plusieurs situations font apparaître une fragilité dans la procédure actuelle. Lorsque la convocation à une conciliation est adressée par courrier simple, il peut être difficile d'établir que la partie convoquée en a effectivement eu connaissance. Cette situation peut conduire à l'échec de la tentative de conciliation, puis à la saisine du tribunal, alors même que le litige aurait pu être résolu en amont. Elle engendre ainsi des déplacements inutiles pour les justiciables, une perte de temps pour les conciliateurs et une charge supplémentaire pour les juridictions. Cette difficulté soulève également une question d'équité entre les parties. En pratique, une partie qui ne souhaite pas participer à la conciliation peut être tentée de ne pas donner suite à une convocation, ou de contester en avoir eu connaissance, sans conséquence réelle à ce stade de la procédure. Des pratiques consistant à ne pas retirer certains courriers ou à attendre une convocation émanant directement de la juridiction peuvent ainsi détourner l'esprit de la conciliation, au détriment des justiciables de bonne foi. Pour autant, la généralisation de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ne saurait constituer, à elle seule, une réponse satisfaisante. Elle représenterait un coût supplémentaire important pour les services de conciliation et pourrait rigidifier une procédure qui doit rester accessible, simple et peu coûteuse. L'enjeu semble donc moins être de systématiser un mode unique de convocation que de sécuriser juridiquement et pratiquement la procédure, en garantissant que la tentative de conciliation soit effective et que son absence d'aboutissement ne résulte pas d'un comportement dilatoire. Dans d'autres champs du droit, des procédures préalables obligatoires, à l'image des recours administratifs préalables obligatoires dans certains litiges administratifs, ont été mises en place afin d'éviter une saisine prématurée du juge et de favoriser un règlement en amont. Une réflexion comparable pourrait être conduite en matière de conciliation, afin de mieux articuler l'obligation de tentative amiable, la preuve de la convocation, la bonne foi des parties et les conséquences attachées à une absence injustifiée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution des modalités de convocation aux conciliations, afin de sécuriser la procédure sans faire peser un coût excessif sur les services concernés. Il souhaite également savoir si une évaluation des coûts induits par les échecs de conciliation résultant de l'absence de présentation d'une partie a été conduite, notamment en matière d'engorgement des tribunaux, de mobilisation inutile des juridictions et de délais supplémentaires pour les justiciables. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le caractère effectif de la conciliation, le cas échéant en s'inspirant des procédures préalables obligatoires existant dans d'autres contentieux, afin que cette étape constitue un véritable outil de résolution des litiges et non une formalité susceptible d'être aisément contournée.
Question· Question écrite15499answered
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la question des indemnités kilométriques des agents publics territoriaux et particulièrement des aides à domicile. Les aides à domicile interviennent quotidiennement auprès de personnes âgées, isolées ou en perte d'autonomie, souvent sur des territoires ruraux faiblement couverts par les transports collectifs. L'usage de leur véhicule personnel est donc indispensable. Or les barèmes actuels des indemnités kilométriques ne couvrent plus le coût réel d'utilisation d'un véhicule (carburant, entretien, assurance, amortissement), particulièrement dans un contexte de prix des carburants durablement élevé. Cette situation conduit de nombreux agents à supporter une charge financière qui vient grever leur pouvoir d'achat déjà limité et risque de dégrader encore l'attractivité de métiers en forte tension. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage pour revaloriser les indemnités kilométriques applicables aux agents publics et si une actualisation plus réactive et plus régulière de ces barèmes est envisagée. Il lui demande également si une majoration ou un dispositif spécifique est à l'étude pour les métiers itinérants et les interventions en milieu rural.
Question· Question écrite15471open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nouvelle rédaction de article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Cette modification prévoit un nouveau régime de cumul entre pension de retraite, revenus professionnels et revenus de remplacement, organisé en trois temps selon l'âge de l'assuré. Avant l'âge légal de départ à la retraite, les revenus tirés de la reprise ou de la poursuite d'une activité professionnelle seront déduits intégralement du montant de la pension, dès le premier euro. Entre l'âge légal et l'âge du taux plein, fixé à 67 ans, le cumul restera possible, mais dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret. À compter de 67 ans, les assurés pourront cumuler intégralement leur pension de retraite avec leurs revenus professionnels. Le même article prévoit toutefois une possibilité d'exemption pour certaines activités d'intérêt général ou concourant à un service public. Il dispose ainsi que « les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l'application du A du présent III, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle fixées par décret en Conseil d'État ». Les activités de réserviste opérationnel, qu'elles relèvent de la réserve militaire, de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de la réserve sanitaire, participent directement à des missions d'intérêt général et concourent au fonctionnement de services publics essentiels. Dans un contexte de fortes tensions sur les capacités de recrutement, de mobilisation et de fidélisation des réserves, il semble important de sécuriser leur traitement au regard de ce nouveau régime de cumul emploi-retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inclure, dans le décret en Conseil d'État attendu, les activités de réserviste opérationnel militaire, policier, douanier, pénitentiaire ou sanitaire dans le champ des exemptions prévues par article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Question· Question écrite15092open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'articulation entre l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'AAH est attribuée sous réserve d'un taux d'incapacité minimal et, lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %, de la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait du handicap. Le lien entre l'AAH et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est déjà prévu par le code de la sécurité sociale. L'article L. 821-7-3 dispose en effet qu'une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH. Cette articulation est cohérente avec la définition même du travailleur handicapé posée par l'article L. 5213-1 du code du travail, selon lequel est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Pourtant, dans certaines situations, des personnes ayant déjà obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé déposent ensuite une demande d'AAH. Dans ce cas, il semblerait logique que la MDPH tienne pleinement compte de la RQTH dans l'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Or, dans certaines MDPH, le bénéfice de la RQTH ne semble pas toujours pris en considération dans l'analyse du dossier d'AAH. Cette situation est source d'incompréhension pour les personnes concernées, mais aussi de complexité administrative et de contentieux pour les maisons départementales des personnes handicapées. Afin de simplifier les procédures et de sécuriser les décisions, il pourrait être envisagé qu'une personne dont le taux d'incapacité est au moins égal à 50 % et qui bénéficie déjà de la RQTH soit présumée remplir la condition relative à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, sauf éléments particuliers justifiant une appréciation différente. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend clarifier cette articulation entre RQTH et attribution de l'AAH et si une instruction en ce sens pourrait être transmise aux MDPH afin d'assurer une application plus cohérente sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15093answered
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards récurrents de versement des aides au poste dans les établissements et services d'accompagnement par le travail, les ESAT. Ces aides constituent un pilier essentiel du modèle économique des ESAT. Elles permettent de financer une partie de la rémunération garantie des travailleurs en situation de handicap et contribuent directement à l'équilibre financier de structures dont la mission est d'offrir un cadre de travail adapté, sécurisé, professionnalisant et inclusif. Or depuis plusieurs mois, de nombreux ESAT font état de retards de versement importants. Si certaines situations semblent avoir été partiellement ou ponctuellement régularisées, les difficultés demeurent structurelles. Dans un courrier adressé à la ministre le 4 mai 2026, plusieurs fédérations et organisations représentatives du secteur, dont l'ANDICAT, la Fédération APAJH, APF France handicap, la FEHAP, le GEPSo, Hosmoz, Nexem, l'Unapei et l'Uniopss alertent sur la persistance de ces dysfonctionnements. Ces retards ont des conséquences lourdes pour les établissements. Ils fragilisent leur trésorerie, peuvent entraîner des ruptures de paiement auprès des fournisseurs et partenaires, limitent certains investissements indispensables à la qualité de l'accompagnement, peuvent conduire au paiement d'agios et font peser un risque sur la continuité ou le développement de certaines activités. Ils affectent également les projets professionnels et d'insertion des travailleurs accompagnés, alors même que ces établissements jouent un rôle majeur dans l'accès au travail des personnes en situation de handicap. Les acteurs du secteur rappellent qu'une enquête menée collectivement en 2025 faisait état d'un montant cumulé de retards estimé à 98 millions d'euros pour les ESAT répondants. Ils soulignent également que, selon l'Observatoire des achats inclusifs produit par Hosmoz, 47 % des ESAT seraient en déficit ou tout juste à l'équilibre en 2025, soit 15 points de plus que deux ans auparavant. Ces données traduisent une fragilisation préoccupante du secteur. Dans ce contexte, les organisations signataires demandent notamment le versement des aides au poste en retard pour les structures encore concernées, l'établissement d'un calendrier clair et fiable de paiement pour les mois à venir, le renforcement du dialogue entre les pouvoirs publics et les principaux acteurs du secteur protégé, ainsi que l'ouverture de discussions sur les compensations financières liées aux impacts subis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le versement rapide des aides au poste encore dues aux ESAT, sécuriser durablement le calendrier de paiement de ces aides, prévenir la répétition de tels retards et accompagner les établissements fragilisés par les conséquences financières de ces dysfonctionnements.
Question· Question écrite15090open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi dans le cadre de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Le guide pratique relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, diffusé en 2017 par la direction générale de la cohésion sociale, est présenté comme un outil d'aide à la décision destiné aux maisons départementales des personnes handicapées pour l'examen des situations pouvant conduire à accorder ou refuser l'AAH. Ce guide distingue l'AAH dite « AAH-1 », lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et l'AAH dite « AAH-2 », lorsque ce taux est compris entre 50 % et 79 %. Dans ce second cas, l'attribution de l'allocation dépend de l'appréciation par la MDPH de l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap. Or l'arbre de décision figurant notamment dans le guide de la DGCS semble exclure du bénéfice de l'AAH-2 les personnes en situation de handicap qui rempliraient pourtant les critères permettant de caractériser une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, au motif qu'elles seraient susceptibles, si elles étaient recrutées, d'exercer une activité professionnelle au-delà d'un mi-temps. Il ressort ainsi de ce guide que, pour être compatible avec l'attribution de l'AAH-2, l'activité professionnelle exercée ou envisageable ne pourrait excéder une durée inférieure ou égale à un mi-temps lorsque cette limitation résulte du handicap. Cette interprétation interroge fortement au regard de l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Cet article définit les conditions permettant de reconnaître une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Il ne fait pas de la durée de travail un critère général d'exclusion du bénéfice de l'AAH. Certes, le 5° de cet article prévoit que certaines situations sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable, notamment l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur. Toutefois, cette disposition énumère des situations compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable. Elle ne saurait être interprétée comme excluant, par principe, les personnes sans emploi qui pourraient, si elles étaient recrutées, exercer une activité professionnelle au-delà d'un mi-temps. Une telle exclusion ne ressort ni du 2° de l'article D. 821-1-2, qui précise les cas dans lesquels la restriction pour l'accès à l'emploi peut être regardée comme dépourvue de caractère substantiel, ni du 3° du même article, relatif au caractère durable de cette restriction. La durée de travail n'y apparaît pas comme un critère d'exclusion. Le 4° définit quant à lui l'emploi comme une activité professionnelle conférant à la personne les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale, sans introduire de seuil lié au temps de travail. Dans ces conditions, l'interprétation retenue par le guide de la DGCS semble ajouter au droit en vigueur une condition qui ne figure pas dans le code de la sécurité sociale. Elle peut conduire à écarter du bénéfice de l'AAH-2 des personnes dont le handicap constitue pourtant un obstacle majeur et durable à l'accès à l'emploi. Cette difficulté concerne notamment certaines personnes atteintes de troubles psychiques, comme les troubles bipolaires, ou de troubles du neurodéveloppement. Ces personnes peuvent rencontrer de grandes difficultés d'accès à l'emploi, y compris lorsque les postes concernés ne requièrent pas un haut niveau de qualification. Pour autant, lorsqu'elles parviennent à être recrutées, elles peuvent parfois exercer une activité au-delà d'un mi-temps. Cette seule possibilité ne devrait pas suffire à exclure la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Le critère de la durée du travail apparaît ainsi comme une interprétation restrictive ajoutée par le guide pratique, susceptible d'entraîner des refus contestables, voire des erreurs de droit. Si certaines demandes ont pu être rejetées pour des motifs légitimes, d'autres ont pu l'être à tort sur le fondement de cette interprétation. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend demander à la direction générale de la cohésion sociale de modifier le guide pratique relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés afin de le mettre en conformité avec l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend inviter les maisons départementales des personnes handicapées à réexaminer les décisions non définitives qui auraient pu être fondées sur cette interprétation, afin de vérifier qu'aucune erreur de droit n'a été commise.
Question· Question écrite14916open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de structuration d'une filière française de cannabis à usage médical après la phase d'expérimentation nationale. L'expérimentation du cannabis thérapeutique, lancée en 2021 et prolongée jusqu'au 31 mars 2026 pour assurer la continuité de prise en charge des patients inclus, a permis de démontrer l'intérêt de cette option thérapeutique pour certaines pathologies graves telles que les douleurs chroniques réfractaires, les épilepsies sévères ou les effets secondaires de traitements oncologiques. Plusieurs acteurs industriels français se sont mobilisés pendant cette période pour préparer une production et une transformation nationales, afin de limiter la dépendance aux importations et de garantir des médicaments de qualité, traçables et conformes aux standards européens de sécurité. À l'approche de l'échéance de juin 2026, date à laquelle un décret est attendu avant passage au Conseil d'État, de nombreuses incertitudes persistent sur le calendrier précis de publication des textes réglementaires nécessaires à la généralisation encadrée du cannabis à usage médical. Ces retards répétés génèrent un attentisme préjudiciable. Ils freinent les investissements nécessaires à la structuration d'une filière industrielle compétitive sur le territoire national, retardent la sécurisation de l'approvisionnement et maintiennent une incertitude tant pour les patients en impasse thérapeutique que pour les emplois et les sites industriels impliqués dans cette diversification. Dans ce contexte, il lui demande quel est le calendrier précis retenu par le Gouvernement pour la publication des décrets nécessaires et quelles mesures il envisage pour lever rapidement ces incertitudes réglementaires, encourager les investissements dans une production nationale de qualité et concilier les enjeux de santé publique avec les objectifs de souveraineté industrielle et de maintien de l'emploi dans les territoires ; il s'agit de questions structurantes pour la santé des Français et pour le tissu industriel innovant du pays.
Question· Question écrite14914open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données nationales fiables, exhaustives et régulièrement publiées concernant les enfants en attente d'une admission en institut médico-éducatif. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales consacré aux instituts médico-éducatifs, intitulé Les instituts médico-éducatifs au défi de la transformation de l'offre , publié en février 2026, rappelle la place centrale des IME dans l'offre médico-sociale à destination des enfants et adolescents en situation de handicap. Avec environ 1 380 établissements et 74 700 places, les IME représentent près des deux tiers des capacités d'accueil des enfants et adolescents accompagnés en établissement médico-social. Le rapport souligne pourtant que les informations disponibles demeurent insuffisantes pour objectiver pleinement les besoins, éclairer le débat public et piloter efficacement la transformation de l'offre. Cette insuffisance est particulièrement préoccupante s'agissant des listes d'attente. La mission IGAS relève que les remontées de terrain font état de manques parfois importants de places, tout en soulignant la difficulté de distinguer ce qui relève d'un déficit d'offre, de pratiques d'admission hétérogènes ou d'un défaut de fiabilité des outils de suivi. Elle indique également que, dans l'enquête conduite auprès d'un panel d'IME, la durée moyenne d'attente s'établit à vingt et un mois, avec des écarts allant d'un mois à cinq ans. Au-delà de la question des places disponibles, cette absence de données consolidées empêche de mesurer précisément l'écart entre les notifications prononcées par les MDPH et leur mise en œuvre effective. Elle rend également plus difficile l'évaluation du plan dit des 50 000 solutions, dès lors que les créations ou transformations d'offre ne peuvent être pleinement appréciées sans connaissance fine des besoins non couverts, territoire par territoire, âge par âge et type d'orientation par type d'orientation. Le rapport IGAS formule d'ailleurs une recommandation explicite en ce sens, en proposant de publier de manière biannuelle un état des lieux fiable des listes d'attente par département, sous l'égide de la CNSA. Il recommande également d'intégrer aux enquêtes ES-Handicap un suivi des temps réels d'accompagnement hebdomadaire des enfants pris en charge par les IME ou DIME, y compris les temps d'inclusion scolaire et d'harmoniser les processus d'admission en précisant la notion même de liste d'attente. Le rapport insiste enfin sur la nécessité de fiabiliser l'outil ViaTrajectoire et d'assurer son interopérabilité avec le système d'information commun des MDPH. Ces constats rejoignent les alertes récurrentes des familles, des associations et des professionnels. Beaucoup d'enfants disposent d'une orientation vers un IME sans que cette orientation puisse être suivie d'effet. D'autres bénéficient d'une solution partielle, très éloignée du besoin réel, ou demeurent maintenus dans des dispositifs scolaires ou familiaux par défaut, au prix d'une forte tension pour les familles, les équipes éducatives et les établissements. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre les recommandations de l'IGAS relatives à la transparence des données sur les listes d'attente en IME. Il souhaite savoir selon quel calendrier la CNSA pourrait publier un état des lieux biannuel, département par département, des enfants disposant d'une notification d'orientation vers un IME ou un DIME sans admission effective. Il lui demande également si le Gouvernement entend harmoniser nationalement la définition d'une liste d'attente, fiabiliser l'usage de ViaTrajectoire, assurer son interopérabilité avec le système d'information des MDPH et publier des indicateurs permettant de suivre non seulement les places créées ou transformées, mais aussi l'effectivité réelle des notifications, les délais moyens d'attente et les temps hebdomadaires d'accompagnement proposés aux enfants concernés.
Question· Question écrite14753open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont retenu une qualification en « trimestres assimilés » et non en « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a des conséquences concrètes importantes: elle exclut de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les TUC concernaient principalement de jeunes actifs âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont donc commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le cadre même du dispositif censé prendre en compte les carrières précoces. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà fait évoluer le dispositif des carrières longues afin de corriger certaines situations jugées inéquitables, notamment par la prise en compte, comme trimestres réputés cotisés, de certaines périodes liées à la situation familiale. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.
Question· Question écrite14554open
France · National Assembly · 21 April 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surexposition de la population française au cadmium et l'abaissement des teneurs maximales dans les engrais phosphatés. Le 25 mars 2026, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié un rapport confirmant une surexposition préoccupante de la population française au cadmium. Ce métal lourd, classé cancérogène, est toxique pour les reins et les os. Près de la moitié des adultes dépasseraient les valeurs sanitaires de référence, l'alimentation représentant jusqu'à 98 % de l'exposition chez les non-fumeurs. L'ANSES identifie comme principale source de cette contamination l'accumulation de cadmium dans les sols agricoles, due en très grande partie aux engrais minéraux phosphatés. Elle recommande d'agir dès maintenant à la source en appliquant sans délai une teneur maximale de 20 mg de cadmium par kilogramme de phosphore dans ces fertilisants, afin de ne pas dépasser un flux d'apport de 2 g de cadmium par hectare et par an. Cette recommandation avait déjà été formulée par l'Agence en 2019. Or la France autorise actuellement une teneur de 90 mg/kg de P2O5, soit un niveau supérieur à la limite européenne (qui s'engage vers 60 mg/kg puis 40 mg/kg) et très supérieur aux seuils appliqués par plusieurs États membres tels que la Finlande ou la Hongrie (20 mg/kg). Le Gouvernement a annoncé une réduction progressive (60 mg/kg en 2027, 40 mg/kg en 2030 et 20 mg/kg avant 2038 sous conditions). Cette échéance paraît insuffisamment ambitieuse au regard de l'urgence sanitaire mise en évidence par l'ANSES. Dès lors, il lui demande quelles mesures immédiates elle envisage pour appliquer sans délai la recommandation de l'ANSES fixant la teneur maximale en cadmium à 20 mg/kg de P2O5 dans les engrais minéraux phosphatés ; si elle compte privilégier l'importation de roches phosphatées à faible teneur en cadmium et soutenir le recours à des procédés de décadmiation et enfin dans quels délais un projet de décret ou d'arrêté contraignant et ambitieux sera présenté sur ce sujet.
Question· Question écrite14321open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des nouvelles modalités d'aménagement des examens des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement. Le cadre législatif, en vigueur depuis 2006, garantit aux élèves en situation de handicap des évaluations adaptées afin de rétablir une équité nécessaire entre les candidats. Ce principe fondamental d'école inclusive a été rappelé par la Défenseure des droits, qui souligne que tout manquement à ces aménagements constitue une discrimination caractérisée dans le parcours scolaire. Il convient de noter que pour les élèves « dys », la compensation des troubles par des aides humaines ou techniques est la condition sine qua non de la validation de leurs compétences. À rebours de ces engagements, le déploiement de l'application numérique « INCLUSCOL », conçue sans concertation préalable avec les instances représentatives, modifie profondément l'accès à ces droits. Désormais, le chef d'établissement devient le seul décideur des aménagements, s'appuyant sur des guides de gestion locaux qui privilégient une approche par « troubles » plutôt que par « besoins ». Des témoignages font ainsi état de refus d'aménagements essentiels, comme la réduction du nombre de textes à l'oral de français, au motif restrictif de l'absence de troubles de la mémorisation avérés. Or cette gestion administrative rigide remet en cause le principe d'égalité des chances et prend au dépourvu des familles désormais exclues du processus de demande. Outre l'inégalité créée par ladite procédure, l'obligation de fournir des documents médicaux confidentiels à des personnels de direction non formés questionne. Cela affaiblit la promesse d'une école réellement inclusive que le Gouvernement entend pourtant promouvoir. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place afin de garantir un accès équitable et simplifié aux aménagements d'examens et si elle va reconsidérer la place des familles dans le dispositif INCLUSCOL et assurer que les guides académiques respectent strictement le droit à la compensation sans ajouter de conditions restrictives.
Question· Question écrite14349open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de renouvellement des agréments des assistants maternels et des assistantes maternelles. Il apparaît que certaines situations peuvent conduire à ce que des demandes de renouvellement d'agrément ne puissent être instruites, en raison d'un dépôt de dossier hors délai. Dans ce cadre, la dématérialisation des procédures, et notamment la transmission des informations relatives aux échéances par courrier électronique uniquement, peut présenter des limites. Des erreurs matérielles dans les coordonnées électroniques ou des défauts de réception peuvent ainsi empêcher les professionnels concernés d'être correctement informés, les conduisant à ne pas déposer leur dossier dans les délais requis. Cette situation, aux conséquences professionnelles et humaines importantes, interroge sur la sécurisation des procédures de renouvellement des agréments, dans un contexte de dématérialisation croissante des démarches administratives. Aussi, il souhaiterait savoir si la mise en place de dispositifs de sécurisation (double canal d'information, accusé de réception, relance automatique) est envisagée ou encouragée afin d'éviter ce type de situation.
Question· Question écrite13904open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions du projet d'arrêté relatif à la formation et à l'accès à l'examen permettant l'exercice de l'ostéopathie animale. Le texte prévoit notamment une liste précise de diplômes ouvrant accès à certaines formations ou à l'examen, ce qui vise légitimement à garantir un niveau scientifique et académique élevé pour les candidats. Toutefois, plusieurs acteurs de la formation et de la profession soulignent que les intitulés de diplômes évoluent régulièrement dans le temps, notamment à la suite de réformes universitaires, de restructurations de filières ou de changements de nomenclature dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, dans un contexte d'harmonisation européenne des parcours académiques, les intitulés de diplômes peuvent varier sensiblement d'un pays à l'autre tout en correspondant à des niveaux et contenus de formation équivalents. Dans ces conditions, le recours à une liste figée de diplômes dans un arrêté réglementaire pourrait soulever des difficultés d'interprétation et risquer d'exclure, de manière involontaire, des candidats disposant pourtant de compétences et de formations équivalentes. Il lui demande quelles garanties sont prévues pour tenir compte de l'évolution des intitulés de diplômes, notamment après des réformes de l'enseignement supérieur, comment seront évaluées les équivalences des diplômes obtenus dans d'autres États membres de l'Union européenne et si le Gouvernement envisage de mettre en place des mécanismes d'équivalence fondés sur les blocs de compétences ou le niveau réel de formation afin d'assurer une application plus souple et juridiquement sécurisée du dispositif.
Question· Question écrite13902open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le calendrier de mise en œuvre prévu par les projets de réforme de la formation en ostéopathie animale. Plusieurs dispositions du projet d'arrêté encadrent très précisément les modalités d'enseignement. Les écoles concernées indiquent que le calendrier envisagé pourrait s'avérer difficilement compatible avec les cycles académiques et les contraintes d'organisation des formations. Une réforme de cette ampleur est en effet susceptible d'affecter l'avenir de plusieurs milliers d'étudiants engagés dans ces cursus, de nombreux formateurs et personnels pédagogiques et pourrait également entraîner des répercussions économiques pour les territoires dans lesquels ces établissements d'enseignement sont implantés. Dans ce contexte, il lui demande si un calendrier d'entrée en vigueur différé ou progressif pourrait être étudié afin de permettre aux établissements d'adapter leurs maquettes pédagogiques, tout en sécurisant les parcours des étudiants déjà engagés dans un cursus et en garantissant la stabilité des structures de formation.
Question· Question écrite13964open
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gouvernance prévue par les projets de textes réglementaires encadrant la formation et l'exercice de l'ostéopathie animale. Selon les projets actuellement soumis à consultation, plusieurs fonctions structurantes seraient confiées au Conseil national de l'Ordre des vétérinaires : réception et suivi des déclarations, publication des résultats des examens, conventionnement avec les établissements de formation, contrôle du respect du référentiel pédagogique et possibilité de rupture des conventions. Certains représentants de la profession d'ostéopathe animalier s'interrogent sur ce cumul de fonctions normatives, de contrôle et d'évaluation exercées par une institution représentant une profession intervenant dans un champ économiquement connexe, ce qui pourrait soulever des interrogations au regard du principe d'impartialité. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties institutionnelles et procédurales sont prévues pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts structurel et si le Gouvernement envisage d'associer formellement les organisations représentatives de la profession d'ostéopathe animalier aux mécanismes de régulation et de suivi du dispositif.
Question· Question écrite13941answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions dans lesquelles la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 permettra de sécuriser les ressources de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour conduire de nombreuses réformes, souvent complexes. Avec 26,9 milliards d'euros de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, la Mutualité sociale agricole, opérateur social du monde agricole, est le deuxième régime de protection sociale en France. Alors que la MSA assure une mission de service public essentielle en milieu rural et qu'elle doit en permanence adapter ses outils et ses équipes, ses effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Dans ce contexte, la mise en œuvre simultanée de plusieurs réformes fait naître de fortes inquiétudes sur les conditions de travail des agents et sur la qualité de l'accompagnement proposé aux assurés. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir que la future COG 2026-2030 donnera à la MSA les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l'exercice de ses missions. Il souhaite également savoir comment il veillera à ce qu'elle n'impose pas des objectifs de productivité incompatibles avec la mise en œuvre simultanée de ces réformes, tout en maintenant un haut niveau d'accompagnement des usagers.
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