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France · Question · Question écrite

13240

Question 13240 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport, Pensions

Source updated

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Transport · Pensions

Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences évidentes du défaut de prise en charge, par les organismes de sécurité sociale, des transports en VSL, non liés à une ALD, pour les résidents en EHPAD. Une mesure qui préoccupe, à plusieurs égards, nombre de retraités. D'une part, les personnes âgées nécessitent des soins médicaux ainsi que des contrôles plus fréquents du fait de leurs pathologies mais également de leur plus grande fragilité. Ainsi, les intéressées sont amenées à consulter médecins et spécialistes à l'extérieur de l'EHPAD dans lequel elles résidents et ce, quand bien même ils seraient médicalisés. D'autre part, face au coût que représente le placement en maison de retraite, la faiblesse des pensions perçues, non indexées sur l'inflation, et qui accusent, de surcroît, la hausse de la CSG votée en 2017, les résidents n'ont souvent d'autre choix que de vendre leurs biens ou de dépendre financièrement de leurs ayants droit. L'absence de prise en charge des transports en VSL, non liés à une ALD, par la sécurité sociale, contraindrait nombre de retraités à assumer de nouveaux frais, qui, compte tenu de la régularité des soins nécessaires, les placeraient dans une situation de précarité financière. Un renoncement à certains soins médicaux pourrait par conséquent être à redouter, remettant en cause les principes de solidarité intergénérationnelle et d'accès aux soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions de l'exécutif qui, en supprimant de tels dispositifs, tendrait, une nouvelle fois, à précariser et isoler les aînés.

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