Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13243

Question 13243 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Budget

Source updated

—

Education · Budget

Summary

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne, l'aplasie majeure de l'oreille exige la mise en place d'un appareillage spécifique à cette malformation et très onéreux pour les familles. À partir d'un coût moyen de 4 000 euros, et après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, il reste en moyenne 3 000 euros à la seule charge du patient. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser près de 6 000 euros pour des appareils qui doivent être changés tous les quatre à cinq ans en moyenne ! Ainsi, l'impact financier pour les familles est donc considérable, notamment dans leur budget quotidien. Alors que la réforme pour le reste à charge zéro sur les appareils auditifs serait discutée lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure ne soient pas inclus. Or une récente étude menée aux États-Unis a démontré que les enfants non appareillés et souffrant d'aplasie majeure unilatérale perdent 40 % des informations à l'école. Au regard du coût de cet appareillage, nombreuses sont les familles qui ne peuvent pas équiper leurs enfants. Cette discrimination éducative est grave. Par ailleurs, les adultes sont aussi concernés puisque les remboursements prévus par la sécurité sociale sont encore diminués à partir de l'âge de 20 ans. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour permettre une meilleure reconnaissance et prise en charge de cette maladie afin d'offrir à tous les enfants sans exception une éducation de qualité mais surtout les mêmes chances de réussite.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.