France · Question · Question écrite
13244
Question 13244 — animaux
Introduced
3 March 2026
Last action
17 March 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Climate
Source updated
17 March 2026
Summary
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pièges à colle. Plusieurs pays voisins européens comme la Belgique et l'Espagne ont interdit l'utilisation des tels pièges. D'autres comme Irlande, l'Écosse ou encore la Nouvelle-Zélande interdisent tout simplement leur vente. La France est l'un des rares États à ne pas avoir légiféré sur la question. En juin 2021, le Conseil d'État avait déclaré illégale la chasse à la glu, suivant ainsi les directives européennes sur cette pratique. Néanmoins, Mme la députée observe que les pièges à glu sont toujours libres d'accès à vente. Cet outil cruel et inhumain, dénoncé par une étude anglaise de 2022, laisse les animaux s'épuiser et s'affamer dans la colle jusqu'à ce qu'une mort lente et douloureuse survienne. Ces pièges, destinés à la capture des rongeurs ne sont malheureusement pas sélectifs. Des oiseaux, des petits mammifères ainsi que des espèces protégées se retrouvent englués dans ses pièges et sont destinés à leur tour à une fin douloureuse. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette pratique brutale et hors d'âge.
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Timeline
3 March 2026
Question
Source: dateQuestion
17 March 2026
Réponse
Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 17 March 2026
Question
text · FR · 3 March 2026
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- Christine Pirès Beaune · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE13244
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE13244
- france · QANR5L17QE13244 · source updated 17 March 2026