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France · Question · Question écrite

13246

Question 13246 — automobiles

openFrance· National Assembly· FR

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M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un cadre juridique sécurisant l'activité économique de distribution automobile en France. Le règlement d'exemption automobile européen 1400/2002 garantissait un équilibre de la relation entre constructeurs et distributeurs, jusqu'à sa disparition en 2013. Afin d'éviter qu'une instabilité des activités de distribution automobile ne s'installe, la Commission européenne a encouragé les États membres à pallier la disparition du règlement européen par des initiatives législatives nationales. C'est ainsi que la Belgique a garanti au distributeur le droit de réclamer des compensations équitables en cas de rupture d'un contrat sans justification claire. Le Luxembourg a imposé au constructeur le rachat des stocks, et le remboursement des investissements réalisés pour le compte de la marque et ne pouvant être réutilisés. En Allemagne, la résiliation d'un contrat donne lieu à des indemnités forfaitaires pour le concessionnaire, alors qu'en Autriche, les stocks peuvent être revendus par le distributeur au constructeur en cas de résiliation, et les distributeurs peuvent céder leurs entreprises à un autre membre du réseau. En l'absence d'initiative française, la dépendance économique des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs s'est faite de plus en plus prégnante. Ainsi, le retrait unilatéral de la marque Chevrolet du marché européen en 2013, a condamné à la faillite de nombreux distributeurs, et en a fragilisé d'autres. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, à l'instar de ses homologues européens, pour encadrer les relations contractuelles au sein de la distribution automobile, sous quel délai et sous quelle forme.

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