Question 13247 — chambres consulaires

Summary

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les sorts différenciés qui leur sont réservés en fonction de leur nature. Le Gouvernement s'était engagé devant la représentation nationale à stabiliser leurs ressources fiscales jusqu'à la fin de la mandature après une baisse de leurs ressources de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018. En effet, le 21 octobre 2017, en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres consulaires : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Les parlementaires, notamment ceux de la majorité, avaient alors pu rassurer le réseau des CCI en s'appuyant sur ces propos réitérés. Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette nouvelle ponction des ressources des CCI serait catastrophique notamment pour celles des départements à dominante rurale pour lesquels le développement des services commerciaux est nécessairement plus limité que dans les métropoles. Elle viendrait mettre à mal un réseau qui fonctionne bien dans les territoires et auquel l'État confie des tâches d'importance. Une disparition d'une partie de ce réseau représenterait une perte considérable pour le développement du tissu économique local déjà extrêmement fragilisé. Un système de péréquation en faveur des 17 « CCI rurales » serait à l'étude afin que leur existence-même ne soit pas mise en cause. Or les critères permettant l'identification de ce type de CCI peuvent laisser dubitatifs. La CCI du Tarn n'est pas une « CCI rurale » alors que des CCI de départements comparables, telles que celles du Gers, de l'Aveyron, du Lot ou de l'Ariège, sont désignées comme telles. Il souhaiterait donc savoir si une révision de ces critères est à l'étude afin que la concordance entre nature de CCI et réalités territoriales soit plus cohérente. Par ailleurs, il souhaiterait lui proposer de laisser la possibilité aux CCI de procéder à leurs propres restructurations en 2019 et repousser à 2020 la nouvelle réduction de 100 millions d'euros de leurs ressources afin qu'elles puissent mieux absorber la baisse de leurs dotations en 2018 et anticiper celle repoussée à 2020.

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