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France · Question · Question écrite

13248

Question 13248 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions des réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Il rappelle que le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises contient des dispositions qui concernent directement ou indirectement les chambres de commerce et d'industrie. Il précise être en adhésion avec la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises ; une entité qui se substituera aux réseaux des centres de formalités des entreprises (CFE) et assurera l'interface entre les entreprises et les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE. Il ajoute, cependant, émettre plus de craintes sur les dispositions relatives à l'accroissement du rôle de la tête de réseau CCI France dans le but de renforcer la cohérence et l'efficacité du réseau des CCI, d'améliorer son fonctionnement, et d'assurer le déploiement efficace des politiques publiques. Il précise être en accord avec les objectifs visés et, dans une certaine mesure, par quelques moyens pour y parvenir ; mais il émet des sérieuses réserves sur la décision de confier l'affectation de la taxe pour frais de chambres à CCI France, cela signifierait donc que cette taxe serait supprimée pour les CCI qui devront, dorénavant, espérer une redistribution territoriale équitable. Il illustre ses inquiétudes par le cas de la CCI Hauts-de-France qui a déjà perdu près de 49 % de ses ressources fiscales entre 2012 et 2018. Il complète, en parallèle, que la CCI est déjà précurseur dans la rationalisation des moyens en fusionnant une grande partie de ses locaux. Il en déduit qu'une nouvelle législation relative à la rationalisation sur une structure locale, qui a déjà fait des efforts dans ce domaine, ne l'affaiblisse davantage financièrement. Il préconise, de ce fait, que la quête d'efficacité du réseau des CCI, matérialisée par la nouvelle affectation de la taxe précédemment citée, doit aussi prendre en compte les précédents efforts des chambres régionales comme celle des Hauts-de-France. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative au différentiel territorial de la demande de modernisation des réseaux, et de la rationalisation des coûts des chambres de commerce et d'industrie.

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