France · Question · Question écrite
1325
Question 1325 — impôt sur le revenu
Introduced
—
Last action
11 December 2017 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour
Source updated
11 December 2017
Summary
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte de suppléments familiaux dans la somme des revenus imposables. Alors que suppléments familiaux et aides sociales entretiennent la même finalité, à savoir répondre aux besoins de solidarité, les premiers sont pris en compte dans les revenus imposables à la différence des deuxièmes. Cette dichotomie peut être lourde de conséquences puisque la prise en compte de certains suppléments familiaux dans les revenus imposables peut de facto entraîner l'exclusion de l'accès à certaines aides sociales pour cause de ressources. Les aides sociales relevant de la solidarité nationale, il souhaiterait connaître sa position sur ce point.
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Timeline
11 December 2017
Réponse
Aux termes des dispositions du 2° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les prestations familiales telles que les allocations familiales, le complément familial ou encore l'allocation de soutien familial sont exonérées d'impôt sur le revenu. Tel n'est pas le cas du supplément familial, qui constitue un élément statutaire de la rémunération, ainsi que le prévoit expressément l'article 20 de la loi no 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires l'ayant institué. Cet avantage salarial peut par ailleurs être cumulé avec les prestations familiales de droit commun. En application des dispositions combinées des articles 79 et 82 du CGI selon lesquelles il doit être tenu compte de tous les avantages en argent ou en nature accordés en complément de la rémunération de base, le supplément familial de traitement versé aux fonctionnaire est, en conséquence, imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitement et salaires. Ces dispositions valent également pour les salariés du secteur privé pouvant, le cas échéant, bénéficier d'indemnités pouvant s'apparenter au supplément familial versé aux fonctionnaires.
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 11 December 2017
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Sponsors
- Hervé Saulignac · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1325
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1325
- france · QANR5L15QE1325 · source updated 11 December 2017