Question 1325 — elected officials

Summary

Depuis la loi du 27 février 2002 relating to la démocratie de proximité, chaque conseil municipal est tenu, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre (art. L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales – CGCT). Par ailleurs, article L. 2123-14 du CGCT prévoit que le montant prévisionnel des dépenses inscrit chaque année au titre de la formation des élus ne peut être inférieur à un plancher fixé par la loi à 2 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques pouvant être allouées aux membres du Conseil municipal. Si, en fin d'exercice, la collectivité n'a pas consommé les crédits prévisionnels dédiés à la formation des élus, cette même disposition indique qu'ils doivent être affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Comme explicité dans le guide relating to formation des élus locaux, publié par la direction générale des collectivités locales en avril 2022 et accessible sur son site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/, ces crédits s'ajouteront aux nouveaux crédits prévisionnels à consacrer, pour le nouvel exercice, à la formation des élus dans la limite d'un plafond de 20%. Les crédits de formation votés au titre de l'année n et reportés à l'année n+1 ne doivent ainsi pas être pris en compte pour le calcul du montant plancher de 2% au titre de l'année n+1.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.