Question 13250 — weapons

Summary

La protection des usagers des transports en commun comme celle des agents de sûreté constitue une priorité constante de l'action by the government. Les évolutions récentes des situations rencontrées dans certains réseaux, marquées par une hausse des actes de violence notamment les violences sexuelles et sexistes, m'ont conduit à proposer l'adaptation des moyens mis à disposition de ces équipes de terrain constitués d'agents assermentés, dans un cadre strictement encadré. L'expérimentation évoquée a pour objet d'évaluer, de manière rigoureuse et encadrée, la pertinence d'intégrer une arme intermédiaire supplémentaire au sein de l'arsenal existant, dont les conséquences, en cas d'utilisation, sont moins importantes que celles des armes de poing dont ces agents sont déjà équipés. Afin de mener une analyse objective, cette expérimentation est non seulement limitée dans le temps mais aussi dans l'espace à certaines gares et lignes soigneusement sélectionnées afin de disposer de points de comparaison, et sera de plus l'occasion de disposer de données sur l'usage de toutes les armes à disposition de ces agents. Elle sera examinée par un comité d'évaluation associant les exploitants concernés, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, l'Inspection générale de l'administration, ainsi que des experts indépendants. Il convient de rappeler que les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, dont le député souligne à juste titre la compétence et le professionnalisme, demeureront prioritairement mobilisés sur les techniques de prévention, de dialogue et de désescalade. L'équipement envisagé ne se substitue pas à ces pratiques, mais pourrait, si l'expérimentation en démontre l'efficacité et la sécurité, offrir une option supplémentaire dans des situations exceptionnelles où la protection immédiate des voyageurs ou du personnel est en jeu. L'usage du pistolet à impulsions électriques est de plus limité aux seuls cas de légitime défense, sans autoriser le mode « contact », et s'accompagnera d'un enregistrement audiovisuel systématique. L'arrêté d'application de cette expérimentation s'appuie sur la doctrine des policiers municipaux qui interviennent déjà dans le milieu des transports en commun. À ce stade, le coût anticipé de l'expérimentation reste limité, comprenant l'acquisition d'un nombre restreint d'équipements, la formation afférente et la mise en place du dispositif d'évaluation. C'est précisément pour disposer de données factuelles, contextualisées et propres au milieu des transports collectifs, que le choix d'une expérimentation encadrée a été fait plutôt qu'une généralisation immédiate. Une décision relating to une éventuelle généralisation sera prise au regard d'une analyse approfondie et transparente des résultats.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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