Question 13257 — entreprises

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la numérisation de la justice. Les greffiers des tribunaux de commerce sont des professionnels libéraux, officiers publics et ministériels nommés par le ministère de la justice et assurent notamment la tenue du registre du commerce et des sociétés qui comporte 7 millions d'entités juridique, dont 5 millions de sociétés. La profession a élaboré des outils digitaux qui permettent la dématérialisation des différentes procédures et un large accès à l'information légale sur les entreprises et à la justice commerciale. La mise en place obligatoire du guichet unique à compter du 1er janvier 2023 a généré des difficultés pour les entreprises, qui se sont retrouvées dans l'impossibilité d'effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés. Les greffiers des tribunaux ont donc mis à disposition la plateforme « Infogreffe » pour continuer à recevoir les formalités afin de laisser le temps à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de finaliser les développements informatiques et corriger les dysfonctionnements. Alors que la procédure de secours prend fin le 31 décembre 2023, de réelles préoccupations demeurent quant à la capacité du guichet unique à garantir la continuité du service public des formalités des entreprises. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de pallier ces difficultés.

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1. 28 November 2023

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