France · Question · Question écrite
13258
Question 13258 — élections et référendums
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Labour
Source updated
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Summary
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de vote sur le territoire national. Institué en 1975 afin de remplacer le vote par correspondance, le vote par procuration connaît aujourd'hui des dysfonctionnements récurrents liés à l'arrivée tardive des procurations dans les communes. En effet, aucune date limite légale avant le scrutin n'étant établie, les commissariats, brigades de gendarmerie ou tribunaux d'instance sont souvent submergés de demandes quelques jours avant le scrutin, rendant ainsi l'acheminement des procurations aléatoire. De plus, on peut légitimement craindre que le mandataire ne respecte pas les consignes de vote du mandant. La lutte contre l'abstention et l'accès simple à l'exercice fondamental de la démocratie étant des points qui font consensus, elle lui demande si le vote anticipé en mairie, sur la semaine du scrutin par exemple, est une solution envisagée par son ministère, si des études ont été menées et si oui quelles en ont été les conclusions.
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Réponse
text · FR
Question
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- Aude Bono-Vandorme · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13258
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13258
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