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France · Question · Question écrite

13258

Question 13258 — élections et référendums

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

Summary

Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de vote sur le territoire national. Institué en 1975 afin de remplacer le vote par correspondance, le vote par procuration connaît aujourd'hui des dysfonctionnements récurrents liés à l'arrivée tardive des procurations dans les communes. En effet, aucune date limite légale avant le scrutin n'étant établie, les commissariats, brigades de gendarmerie ou tribunaux d'instance sont souvent submergés de demandes quelques jours avant le scrutin, rendant ainsi l'acheminement des procurations aléatoire. De plus, on peut légitimement craindre que le mandataire ne respecte pas les consignes de vote du mandant. La lutte contre l'abstention et l'accès simple à l'exercice fondamental de la démocratie étant des points qui font consensus, elle lui demande si le vote anticipé en mairie, sur la semaine du scrutin par exemple, est une solution envisagée par son ministère, si des études ont été menées et si oui quelles en ont été les conclusions.

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