Question 13261 — finances publiques

Summary

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le déficit de transparence dont souffre l'utilisation des fonds du plan de relance européen Next Generation European Union (NGEU) en France. Le 19 septembre 2023, la Commission européenne a rappelé à l'ordre la France pour non-respect de l'obligation de publication de la liste des 100 plus grands bénéficiaires des fonds du plan de relance européen, selon les clauses précisées par le règlement européen 2023/435 (27 février 2023). Alors que ce plan a été initié il y a près de trois ans, la France fait partie des quatre États-membres qui, aujourd'hui, ne respectent pas cette obligation. Plusieurs outils en ligne sont bien mis à disposition par le ministère de l'économie, dont un tableau de bord territorialisé, pour suivre le déploiement d'une partie du plan de relance européen mais les données qu'il contient sont très largement insuffisantes. Un rapport de la Cour des comptes, publié le 9 mars 2022, atteste en effet de l'existence d'un outil interne de suivi de l'exécution du plan de relance européen, appelé « pilote-relance » et dont les données, bien plus précises, ne sont pas publiques. Pourtant, en plus de cette obligation, le Président de la République s'était engagé à respecter cette transparence lors du « sommet du Partenariat pour un Gouvernement ouvert » en septembre 2020 ainsi que dans le 3e plan d'action national 2021-2023 découlant de ce sommet. Cette transparence est essentielle : près de 40 milliards d'euros ont été accordés par l'Union européenne pour la France, à horizon 2026. Opportunité majeure pour le financement de la transition écologique et le développement de l'économie européenne, l'évaluation de la légitimité et de l'efficacité de ces dépenses est indispensable. Fort de ce constat, il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour se mettre en conformité avec les obligations de transparence liées au plan de relance européen.

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1. 28 November 2023

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