Question 13266 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation financière de l'éco-organisme VALOBAT. Il a été saisi de l'inquiétude d'artisans indiquant ne pas avoir accès à l'ensemble des comptes de cet organisme et avoir appris la possible existence de placements financiers complexes. Il souhaite connaître les textes en vigueur et la position du Gouvernement sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 June 2026

   Réponse

   Valobat est une société de droit privé. Elle a été agréée le 30 décembre 2022 en tant qu éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets des produits et matériaux de construction. Les éco-organismes collectent les contributions des metteurs en marché soumis à responsabilité élargie des producteurs pour financer ou mettre en oeuvre de manière opérationnelle la collecte, le tri et la valorisation des déchets. S agissant d une société de droit privé, les conditions dans lesquelles Valobat publie ses comptes relèvent des dispositions du code du commerce, et ne sont pas nécessairement communicables au public. Pour autant, un censeur d Etat, membre du Conseil général économique et financier, est membre de son conseil d administration. Il veille à ce que les montants issus des éco-contributions soient bien utilisées aux fins prévues par la loi. Ce qui semble être le cas, au vu de la forte augmentation des charges de la société compte tenu de l afflux des dépôts de déchets du bâtiments dans les points de reprise mis à disposition par la société Valobat.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 June 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 3 March 2026

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jean-Luc Warsmann · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.