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France · Question · Question écrite

1327

Question 1327 — impôt sur les sociétés

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Budget

Source updated

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Taxation · Budget

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Summary

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la requalification en locaux industriels de bâtiments de stockage, à l'occasion de contrôles opérés par les services fiscaux. Elle rappelle que lors de la séance du 20 décembre 2016 à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, elle avait, avec plusieurs de ses collègues, attiré l'attention du secrétaire d'État au budget sur ce sujet. Elle avait également soulevé cette question lors d'une audition du directeur général des finances publiques. Il semblerait que le nombre de requalifications de locaux de stockage en locaux industriels soit en constante augmentation, et que la doctrine appliquée par les différentes brigades effectuant les contrôles soit susceptible de varier d'une région à l'autre. Aussi, elle lui demande les données suivantes : le nombre de locaux de stockage contrôlés chaque année par les services fiscaux, valeur locative que représentent ces locaux qualifiés en stockage et sur ce nombre de locaux de stockage, préciser la part de ceux qui sont requalifiés en locaux industriels suite à une vérification par les services fiscaux. Pour ces locaux requalifiés, elle souhaite connaître leur valeur locative avant la requalification (c'est-à-dire en tant que locaux de stockage) et après requalification (c'est-à-dire en tant que locaux industriels). Elle lui demande également de lui préciser si une étude visant à établir l'homogénéité des méthodes de requalification sur le territoire français a été réalisée, et s'il serait possible d'en connaître les conclusions.

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