Question 13271 — grandes écoles

Summary

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème du remboursement des frais de scolarité et d'entretien pour les élèves entrant dans un ordre religieux et étudiant dans des établissements tels que l'École polytechnique ou l'École normale supérieure (ENS). La pratique de la « pantoufle », dans le jargon des grandes écoles, exige le remboursement de ces frais si l'élève se dirige vers le secteur privé avant la fin de cet engagement d'une durée de 10 ans. Cette obligation financière reflète un principe de réciprocité entre l'État et les bénéficiaires d'une formation publique d'excellence. Cependant les élèves issus de ces écoles et entrant dans les ordres sont dans une situation délicate car ils font presque systématiquement « vœux de pauvreté ». En effet la jurisprudence administrative était jusque-là peu explicite pour les personnes entrant en religion. Elle a décidé suivant la consigne de l'administration que les élèves entrant dans les ordres religieux ne peuvent pas arguer du vœu de pauvreté comme dispense du remboursement de leurs frais de scolarité. Les cas de figure récents, notamment celui d'une religieuse, ancienne élève de l'ENS Lyon, ou celui d'un séminariste de l'ENS Paris-Saclay, mettent en lumière les limites de ce système lorsqu'il est confronté à des vœux de pauvreté. La décision de la cour administrative d'appel de Lyon, ainsi que la position de l'administration qui a récemment durci sa pratique en la matière, indiquent une tendance à l'intransigeance face aux demandes de dispense, même pour des motifs qui paraissent légitimes comme l'entrée dans une vie religieuse. Ce revirement de la jurisprudence administrative oblige dorénavant les élèves entrant dans les ordres religieux de ne plus arguer du vœu de pauvreté comme dispense du remboursement de leurs frais de scolarité et les place dans une situation très difficile (la plupart du temps des cagnottes sont mises en place par eux-mêmes ou leurs proches pour les soutenir financièrement dans leur remboursement). Une solution pour concilier le besoin de l'État de préserver ses investissements dans l'éducation supérieure et la reconnaissance des choix personnels profonds qui guident certains individus vers une vie de service religieux, souvent associée à des œuvres de bienfaisance et d'intérêt public, serait d'envisager la création d'un cadre permettant des arrangements individualisés, en particulier lorsque ces communautés religieuses exercent une activité bénéfique, sur le modèle du service national universel (SNU). Ainsi, il souhaite lui demander s'il souhaite mettre en place un tel cadre ou s'il envisage d'autres solutions pour résoudre cette situation difficile pour de plus en plus de jeunes gens qui entrent en religion.

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Timeline

1. 28 November 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 February 2024

   Réponse

   La loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de la transformation publique rappelle dans son article 37 que les élèves ou les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, de l'Ecole Polytechnique, de l'Ecole nationale supérieure des mines, de l'Ecole nationale de la magistrature et des élèves et les anciens élèves des écoles normales supérieures ont une obligation de servir pendant une durée minimale et sont soumis à une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable en cas de rupture de cet engagement. Pour les Ecoles normales supérieures, l'arrêté du 6 juin 2014 précise que les années passées au sein de l'école sont comptabilisées dans les 10 années d'engagement et qu'en cas de rupture de scolarité anticipée, un élève peut être dégagé de son engagement décennal. La situation d'élèves qui, à l'issue de leur cursus complet, ont fait le choix de se réorienter vers les ordres religieux, est similaire à celle d'élèves qui, pour des motifs éthiques ou philosophiques, souhaiteraient se réorienter dans un engagement associatif ou civil proche du "voeu de pauvreté" au sein d'un ordre religieux. Si certains jeunes ont besoin de temps pour mûrir leur réflexion sur ce type d'engagement, l'Etat ne peut cependant pas intervenir dans ce cheminement très personnel. Il parait ainsi difficile de définir un cadre législatif précisant si un engagement pris en pleine conscience par un jeune auprès de l'État peut avoir moins de poids qu'un engagement futur qu'il souhaiterait faire au sein d'un ordre religieux ou auprès d'un autre organisme. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de cadre tel qu'évoqué.

   Source: dateReponse

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